Arrêt Remli Ce 30 Juillet 2003

Cour suprême du contentieux administratif. *La loi « 16 fructidore an 3 de la République» qui dit que défense est faite aux tribunaux judiciaires de droit commun de faire des actes administratifs. *Arrêt BLANCO 1873 : La responsabilité de l’administration ne peut être régit par les principes établit dans le Code civil pour les rapports de particulier à particulier ; elle a ses règles spéciales qui varient selon les besoins du service et la nécessité

cependant, fait l’objet d’une appréciation restrictive de la part du Conseil d’Etat. L’arrêt étudié vient compléter et préciser sa jurisprudence en la matière. Dans cette affaire, la directrice de la maison d'arrêt de Nantes a, par décision du 12 juillet 2001, déclassé, dans l'intérêt du service, de son emploi d'auxiliaire de cuisine un détenu en l'occurrence Mr. Planchenault. Celui-ci a formé un recours hiérarchique afin d'obtenir l'annulation de cette décision. Ce dernier a été rejeté le 15 octobre

encontre.Telle a été l'appréciation du Conseil d'Etat tout d'abord au sujet de la mutation d'office d'un service à un autre dans un même établissement (CAA Paris, 21 juin 2001) et du changement d'affectation d'un agent hospitalier (Conseil d'Etat, 7 juillet 2008) et également au sujet de la décision d'un directeur d'hôpital affectant l'infirmière coordinatrice du service de soins infirmiers à domicile au service "maison de retraite" de l'établissement. Au cas d'espèce, le juge a estimé que cette décision

administrés à se conformer à l’acte même s’ils l’estiment contestable. On constate qu’il y a une baisse des actes admi dans la catégorie des MOI, surtout dans le niveau pénitentiaire notamment depuis les arrêts des années 90, comme nous le témoigne l’arrêt Conseil d’État, Ordonnance, 30 juillet 2015. Cette baisse ne veut pas dire extinction de la notion comme nous le témoigne l’arrêt Conseil d’État, 11 mai 2011. Prb : La fin des MOI ? une baisse des MOI ? Comment déterminer une MOI ? La problématique

Cet arrêt est un arrêt d’assemblée du Conseil d’Etat en date du 14 Décembre 2007, M. BOUSSOUAR, n°290730. En l’espèce, le 30 Janvier 1997, Monsieur A est condamné à une peine de 20 ans de réclusions criminelle par la cour d’assise du Rhône. De plus, par une décision du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, du 26 Novembre 2003, décide de transférer M.A de la maison central de Saint-Maur, établissement pour peines, à la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis. S’agissant de la procédure, le Garde

d’un pouvoir d’annulation ou de réformation. Par ailleurs, par la notion de recours effectif, il faut comprendre un recours réel qui se matérialise activement par une action. La cour européenne des droits de l’homme, dans son arrêt Soering contre Royaume-Uni du 3 juillet 1989 précise que « l’article 13 garantit l’existence en droit interne d’un recours permettant de s’y prévaloir en substance (…). Il a donc pour conséquence d’exiger un recours interne habilitant l’instance nationale qualifiée à

d’apprécier les nécessités inhérentes à un régime de détention. Le principe de légalité appelle à un contrôle par le juge administratif des décisions prises par l’administration pénitentiaire dans le cadre du maintien de la discipline. Arrêt du 17 février 1995 Marie revirement de jurisprudence Le problème de droit soulevé est de savoir si la mise en cellule disciplinaire constitue une M.O.I. insusceptible de recours, comme le veut la jurisprudence traditionnelle du Conseil d’Etat (C

être une de ses composantes. Et pourtant les juridictions administratives sont restées longtemps hésitantes quand à l’application du droit administratif au fonctionnement du service pénitentiaire. L’intervention du Tribunal des conflits en 1960 – arrêt Dame Fargeau d’Epied – affirmera pourtant que le fonctionnement administratif du service pénitentiaire relève du contrôle de la juridiction administrative assurant ainsi qu’il existe « une double compétence juridictionnelle pour connaitre des litiges

sanction. Cet arrêt fait jurisprudence car auparavant ce type de sanction n’était pas susceptible d’être déféré au JA. A partir de cet arrêt une sanction disciplinaire sera considérée comme une véritable décision administrative et pourra donc faire l’objet d’un grief ; c’est la fin de l’injusticiabilité des mesures d’ordre intérieur. On peut tout de même se demander si cette jurisprudence vaut pour toutes les sanctions disciplinaires. Document annexes : 321. Initiée par deux arrêts de 1995, la tendance

et les modifications prévues par le projet de loi pénitentiaire. « Au-delà de la question des conditions matérielles, le fond du problème est la durée du placement en isolement ». C’est ce que souligne la CourEDH dans son arrêt « Ramirez Sanchez » du 4 juillet 2006. En effet pour cette mesure, le régime fixé par le Code de procédure pénale ne fait référence à aucune durée maximum pour la mise en isolement, il précise uniquement que « la décision de placement à l’isolement est prise pour