Arrêt Rendu Par La Chambre Commerciale Financière Et économique De La Cour De Cassation Le 26 Mai 2010

Droit du travail S5 INTRODUCTION A. La construction du droit du travail La norme juridique en droit du travail, ne peut pas être dissociée de différentes données d’ordres historiques, économiques, sociologiques. Elle ne peut pas d’avantage être dissociée des options idéologiques, tellement elle constitue un enjeu politique extrêmement important. Il en résulte que le droit du travail est un droit instable, mouvant, qui s’est construit par stratifications successives, même s’il existe certaines

principes unidroit ➔ corps de règles auxquelles les parties peuvent se référer et que les juges prennent en considération. * il existe la lex mercatoria: loi des marchands. Corps de règles évolutif qui s’appliques aux relations commerciales internationales. Ce n’est pas une vraie loi, mais plus un ensemble de principes. * les usages: choses qui se répètent. Ils peuvent servir de sources d’inspirations: art.1135 ➔ il autorise le juge à compléter le droit des contrats

dans leurs statuts, ont la capacité d'ester en justice, dès lors qu'ils ont satisfait à l'obligation de dépôt de leurs statuts en mairie et ce, peu important qu'ils prennent la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901(Chambre sociale 13 octobre 2010, pourvoi n°09-14418, BICC n°735 du 1er février 2011 et Legifrance) En ce qui concerne le droit de la co-propriété immobilière, les copropriétaires d'un ensemble immobilier nomment parmi eux un Conseil syndical pour contrôler les opérations

Séance du 7 octobre 2010 Tania Sachs L’INTÉRÊT DE L’ENTREPRISE EN DROIT DU TRAVAIL RESUME1 L’exposé présente les usages que le juge fait du standard juridique « intérêt de l’entreprise » en droit du travail, à partir de l’examen de décisions de la Chambre sociale de la cour de cassation et de cours d’appel. Dans une première partie, la comparaison de la notion d'intérêt de l'entreprise et de son évaluation en droit du travail et en économie oppose un « monisme économique » et un pluralisme

Titre 3 : La Garantie Financière d’Achèvement Le prof n’est plus d’accord avec la section : « entrée en vigueur des décrets qui ont modifié l’article R. 261-24 – problème sur l’entrée en vigueur du décret de mai 2011 ». Introduction : La garantie financière va protéger l’accédant qui va acheter un immeuble avant que la construction n’ait commencé ou en cours de construction. Objectif : protéger l’accédant de la défaillance financière du vendeur qui interviendrait entre le moment où il signe

REPUBLIQUE TUNISIENNE Im pr im er Publications de l’Imprimerie Officielle de la République Tunisienne 2010 ie O ffi cie lle de la CODE DE PROCEDURE PENALE Ré pu b liq u e Tu n isi en ne Im pr im lle de la Ré pu b liq u e er ie O ffi cie Tu n isi en ne Loi n° 68-23 du 24 juillet 1968, portant refonte du code de procédure pénale(1). Promulguons la loi dont la teneur suit : Article premier Im pr im

Introduction I) Apparition du droit des affaires Pour étudier le droit pénal des affaires il faut s’intéresser au droit des affaires. Le droit commercial a été supplanté par une autre matière qu’est le droit des affaires. Ce changement de dénomination n’est pas simplement esthétique mais il traduit un changement de fond. Ce changement est dû à une mutation économique et sociale au lendemain de la seconde guerre mondiale. On voit alors que la définition du commerçant est vieillissante, comme celle de l’acte

1970 qui créé le smic(salaire minimum interprofessionnel de croissance) àOrdonnance du 16 janvier 1982 qui limite le temps de travail hebdomadaire à 39h àLoi du 2 novembre 1992 qui protège les salariés contre le harcèlement sexuel àLoi du 09 Mai 2001 le harcèlement sexuel existe même sans lien de subordination àLoi AUBRY 1 et AUBRY 2 des 13 juin 1998 et 19 janvier 2000 qui pose le principe des 35h àLoi du 4 décembre 2001 qui instaure un congé de paternité de 11 jours pour tt les naissances

dur, à rechercher dans la notion de conflit. Si on a besoin de la justice et donc du juge, c'est au départ car il y a une divergence de vue sur une question particulière. Dans la vie quotidienne, on fait rarement appel au juge mais finalement les arrêts occupent beaucoup de monde et beaucoup de temps. Il nait de cette divergence de vue : soit un conflit entre 2 personnes. Exemple : entre voisins pour une question banale → juridictions judiciaires soit entre une personne et l'administration

juridictions, V° J.-P. SCANARO, Institutions juridictionnelles, Ellipses, dernière éd. et N. FRICERO, L’essentiel des institutions juridictionnelles, Gualino, 2008. - Ouvrages de méthodologie X. BACHELIER et M.-J. JOBARD BACHELIER, Technique de cassation, Dalloz, dernière éd. B. BEIGNIER et C. BLERY, Travaux dirigés d’introduction au droit, PUF, dernière éd. I. DEFRENOIS –SOULEAU, Je veux réussir mon droit, A. Colin, dernière éd. M.-A. FRISON-ROCHE, Introduction générale au droit, Dalloz, Travaux