Arrêt Rendu Par La Chambre Commerciale Financière Et économique De La Cour De Cassation Le 26 Mai 2010

16/09/10 Bibliographie Code pénal, Dalloze Le capitan, CORNU Ouvrages de méthodologie juridique: Les grands arrêts du droit pénal général, PRADEL & VARINARD (Dalloze); Philippe BONFILS & VEROES (Létec) Philippe CONTE, MAISTRE du CHAMBON (Armand Colin) Jacques Henry ROBERT Michel Laure RASSAT Jean PRADEL (Cujas) Yves MAYAUD (Puf, coll. Droits fondamentaux) BOULOQUE (précis Dalloze) MERLE et VITU, traité de droit criminel Traité de PRADEL

droit qui n’a pas évolué, il n’a pas été recodifié mais il a évolué. Le droit des obligations est un droit qui s’est adapté à la pratique ainsi qu’aux changements éco et so de son cadre. Exemple : la clause de non concurrence : JP fin 19ème  Cour de cassation  : clause de non concurrence entre deux commerçants : le juge reconnait l’autonomie du contrat et reconnait valide la clause de non concurrence. Seulement aujourd’hui cette clause sera constamment écartée par le juge, elle est limité et justifiée

de gestion : le premier tenant à sa contrepartie, le second tenant au choix délibéré du chef d’entreprise. Le concept d’acte anormal de gestion apparaît ainsi comme le fruit de l’acclimatation ou de la transplantation en droit fiscal du concept commercial d’acte non conforme à l’intérêt social ou d’abus de biens sociaux, mais avec deux différences de taille : seule l’administration peut l’invoquer et elle peut agir d’office. L’acte anormal de gestion apparaît ainsi comme un acte ou une opération

l’administration au droit Idée de soumettre de plus en plus l’administration au droit, on retrouve les 2 acteurs, le juge et la doctrine. Pour le juge il va y avoir des arrêts fondateurs, la jurisprudence. La belle époque du DA (se termine en 1921), l’arrêt Blanco (TC, 8 février 1873). La belle époque car il y a eu la création du CE par la loi du 24 mai 1872, créée aussi le tribunal des conflits, avant même les lois constitutionnelles de la IIIème il y a un appareil juridictionnel pour limité l’administration

PROJET DE CONSTITUTION DE LA QUATRIEME REPUBLIQUE DE MADAGASCAR EN DATE DU 1er OCTOBRE 2010 A SOUMETTRE A REFERENDUM LE 17 NOVEMBRE 2010 PRÉAMBULE Le Peuple malagasy souverain, Affirmant sa croyance à Andriamanitra Andriananahary, Résolu à promouvoir et à développer son héritage de société vivant en harmonie et respectueuse de l’altérité, de la richesse et du dynamisme de ses valeurs culturelles et spirituelles à travers le « fanahy maha-olona », Convaincu de la nécessité pour la société

l’idée qu’il faut rattacher le droit aux faits sociaux. Elle met le droit au service des faits sociaux. Il faut que le droit satisfasse les intérêts sociaux. Le droit ne peut intervenir que quand il répond efficacement à ces besoins, d’où l’analyse économique du droit. ← Analyser le droit en termes d’avantages et de couts. Le droit n’est donc pas abstrait et tient compte des faits sociaux. Il n’en est cependant pas a son service. Chapitre 2 : La Spécificité du Droit Le droit n’est pas isolé

juridiction administrative de droit commun (le plus souvent : la cour administrative d´appel territorialement compétente ; parfois directement, par voie de cassation en principe, devant le CE) Il existe un ensemble de juridictions spécialisées organisées sur deux niveaux : les décisions des juridictions spécialisées de première instance sont portées par la voie de l´appel devant une juridiction spécialisée de second degré (ex : les décisions rendues par le Conseil régional de l´ordre des médecins statuant

le droit romain. Lorsqu'un commerçant fait faillite, on considère que cela affecte toute l'économie du royaume et que cela met en péril la confiance en le commerce. Celui qui fait faillite est donc un criminel qu'il convient d'éliminer du système commercial. Le failli est celui qui trompe les créanciers qui lui ont fait confiance. Les peines sont sévères, on peut être à l'époque condamné à mort. Le failli est marqué de la honte dans la communauté. Ordonnance de Colbert 1673 sur le commerce : c'est

contrats par lesquels une autorité délégante confie à un opérateur économique la gestion d’une mission de service public à charge pour cet opérateur de se rémunérer substantiellement sur l’exploitation du service. On transfère à un tiers la gestion d’un service public. La mission est beaucoup plus globale que dans le marché public. De plus, l’autorité délégante ne paie pas un prix dans la délégation de service public. L’opérateur économique se fait payer de manière substantielle sur les usagers. La logique

sanctionateur tout d’abord, droit auxiliaire ou droit servant parce qu’il est un droit au service du droit substantiel. Le droit judiciaire P. ne nous apprend pas la vie juridique il ne pose pas les conditions à remplir pour exercer une activité commerciale… il ne pose pas les règles qui permettent aux sujet de droit d’exercer leur droit subjectif. Ce droit n’énonce pas les règles du droit ordinaire (comme celles civiles…). C’est un droit auxiliaire car en cas de besoins du droit substantiel (quand