Arrêt Rendu Par La Chambre Commerciale Financière Et économique De La Cour De Cassation Le 26 Mai 2010

Mission du Haut Responsable chargé de l’Intelligence économique La protection du Secret des Affaires : Enjeux et propositions Rapport du groupe de travail présidé par M. Claude Mathon, avocat général à la Cour de Cassation 17 avril 2009 2 Membres du Groupe de travail Président M. Claude MATHON M. Jean-Benoît BUSNEL Me Corinne CHAMPAGNER KATZ Avocat général à la Cour de cassation Conseil en propriété industrielle Avocat à la Cour Dirigeant de société étrangère Administrateur civil

le risque qui est susceptible d’empêcher totalement ou partiellement d’exercer une activité professionnelle ou qui est susceptible de diminuer la capacité de gain. Exemples: accident du travail, arrêt maladie. Est également considéré comme un risque social, l’évènement qui engendre des charges financières tellement lourdes et importantes qu’elle conduisent à une diminution du niveau de vie de l’individu. On parle ici de charge sociale. Exemple: la naissance d’un enfant. Les risques sociaux les

personnelle et souvent pour mettre certains biens à l’abri des créanciers en les distrayant de leur gage, contrairement à la finalité que requiert la constitution d’une société. (Remarque Abus de la personnalité morale : on va créer une société fictive arrêt 1992 Lumale) 1844-16 protection des tiers de bonne foi annulation d’un contrat de société est une dissolution de la société. Caractère non rétroactif mis en place quand ? Directive de 1968 concept de société de faire et une société de créé de fait

qui fait que la situation n’est pas purement interne. A ce moment la les règles de conflit de loi rentrent en jeu. Conflit de lois : quelle est la loi applicable. Conflit de juridiction : quel est le juge compétent. Une fois qu’une décision est rendue, est-ce qu’elle produit des effets entra-territoriaux ? La reconnaissance et les effets en France des décisions étrangères seront aussi étudiés dans ce cours. C. Un droit marqué par l’histoire, mais qui doit s’adapter aux enjeux contemporains

phénomène de mondialisation financière. 1. Déréglementation - Trait principal de cette évolution, qui la résume en son essence. Elle est l'expression d'une philosophie économique libérale d'inspiration américaine. Suppression progressive de règles, fixées par les pouvoirs publics, qui encadrent l'activité des secteurs économiques. Le terme est générique. Instaurer un cadre juridique qui soit plus souple, plus adapté aux besoins des acteurs, aux contraintes économiques et destiné à créer les conditions

entreprise à l’autre, tout comme la faculté contributive solvable de chacune d’elles. Ainsi, chaque client est conduit à opérer un choix équilibré entre la souhaitable satisfaction de ses désirs (besoin de collaboration externe) et sa possible capacité financière objective (budget disponible). Cet arbitrage inéluctable repose généralement sur une appréciation « modulée » du degré de précision et de sécurité recherché, variable selon l’intensité et le volume des prestations commandées à l’expert-comptable

voiture, vous avez donc passé votre code de la route (seul droit dont on vérifie la connaissance), vous avez acheté un véhicule et contracté une assurance. Le fait même que vous soyez dans cette salle aujourd'hui est possible parce que l'école a été rendue obligatoire par une loi du 8 mars 1882, qu'un décret du 1 août 2006 codifié à l'article D. 334-8 du Code de l'éducation régit la notation des épreuves du bac et son obtention et qu'en vertu du décret du 23 août 1985 vous vous êtes inscrit à la fac

UNIVERSITÉ PANTHÉON-ASSAS (PARIS-II) -o-O-o- Première année de Master – M1 – Droit public Année universitaire 2010-2011 -o-O-o- DROIT DES CONTRATS PUBLICS Cours du Professeur Gilles J. GUGLIELMI -o-O-o- DOSSIER DE TRAVAUX DIRIGÉS Second semestre 2010 - 2011 Document élaboré par Gilles Guglielmi et Julien Martin, mis à jour au 1er janv. 2009 Utilisation strictement réservée à l'université Panthéon-Assas 1 TRAVAUX DIRIGÉS MODE D’EMPLOI BUT DES SÉANCES DE TRAVAUX DIRIGÉS

Fabre-Magnan, Droit des obligations, 2-Responsabilité civile et quasi-contrats, PUF, 2010. J. Flour, J.-L. Aubert, E. Savaux, Droit civil, Les obligations, 2. Le fait juridique, Armand Colin, 14e éd. 2011 P. Jourdain, Les principes de la responsabilité civile, Dalloz, coll. Connaissances du droit, 2010. P. Le Tourneau (dir.), Droit de la responsabilité et des contrats, Dalloz Action, 2010. P. Delebecque, F-J. Pansier, Responsabilité civile, délit et quasi-délit, Lexis

régulation du champ économique et financier non plus à l'administration classique mais à de nouvelles figures dont l'une des spécificités réside essentiellement dans le statut d'indépendance qui leur est reconnu vis-à-vis du pouvoir exécutif ainsi que dans l'état de proximité dans lequel elles évoluent par rapport aux opérateurs du secteur d'activité en cause. Ainsi, et pour répondre aux exigences de neutralité, d'impartialité et de proximité que réclament les opérateurs économiques, les pouvoirs