Arrêt Rendu Par La Chambre Commerciale Financière Et économique De La Cour De Cassation Le 26 Mai 2010

qui va la clôturer, accord nommé convention collective, s'est développée en France avec des hauts et des bas. Il y a eu tout d' abord un développement au niveau des branches d' activités. Une branche regroupe les entreprises ayant la même activité économique. Exemple: la branche des industries chimiques, des assurances etc. Puis la négociation s'est développée au niveau des entreprises même. De plus, la négociation collective s'est développée au niveau national, au sommet et qui concernera toutes

Droit civil 26/09/13 1. La disparition de l’élément subjectif 2. C. Distinction des fautes de commission et d’abstention Œuvre de la doctrine : Faute de commission consiste pour celui qui a causé le dommage, à faire ce qu’il n’aurait pas dû faire Faute d’abstention : ne pas avoir fait ce qu’il aurait dû faire, faute de commission résulte de la violation d’une obligation de ne pas faire (Tun/Unterlassen) Conséquence juridique ? Une partie de la doctrine a souhaité attaché a cette distinction

considérable de son domaine. Cela devient un droit de la défaillance des professionnelles quelque soit la nature de leur activité et le degré de leur difficulté. Ce droit autrefois réservé aux commerçants envahis désormais tous les secteurs de l'activité économique : domaine agricole, artisanale voir même libérale. Les objectifs de la loi sont en outre renouvelés : les exigences de la sauvegarde de l'entreprise et sa survie deviennent primordiales. Tout ce droit va ainsi tendre à éviter la défaillance ou

­ CC 74­54 DC du 15 janvier 1975, Loi relative à l’interruption volontaire de grossesse. ­ CC,  n°98­408 DC du 22 janvier 1999, Statut de la Cour Pénale internationale ­ CE, Ass, 30 mai  1952, Dame Kirkwood ­ CE, 21 décembre 1990, Confédération nationale des associations de  familles catholiques ­ CEDH, Chevrol c. France, 13 février 2003 ­ CE Ass., 9 juillet 2010,  Mme Chériet­Benséghir ­ CE, Ass, 11 avril 2012, GISTI et FAPAL ­ CE, 8 juillet 2002,  Commune de Porta ­ CE, Ass, 18 décembre 1998, SARL du Parc d’activités de Blotzheim ­ CE

Réforme du Système Judiciaire Juillet 2013 SM le Roi Mohammed VI, que Dieu l’assiste Président du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire 1 2 Texte intégral du discours prononcé par SM le Roi lors de la cérémonie d'installation, mardi 8 mai 2012, instance au Palais Royal de Casablanca, de la haute instance du dialogue national sur la réforme de la Justice « Louange à Dieu, Prière et salut sur le Prophète, Sa famille et Ses compagnons. Mesdames, Messieurs. Nous sommes heureux de procéder

que l’Etat doit être géré comme une entreprise. * 1er août 2001 : la promulgation d’une loi organique c’est à dire une loi d’application de la Constitution : la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) appelé aussi la Constitution financière de l’Etat. Cette loi précise les règles d’adoption des lois de finances c’est à dire des lois spéciales qui contiennent le budget de l’Etat c'est à dire les dépenses et recettes de l’Etat pour un an. * 11 janvier 2006 : création par le 1er

d’un jugement par la convention et par le règlement Paragraphe 2: Sur les autres textes européens A/ Les textes relatifs au droit de la famille B/ Des procédures concernant l’injonction de payer C/ Le règlement relatif à l’insolvabilité 29 mai 2000 SECTION 4: LA RECONNAISSANCE DES SENTANCES ARBITRALES PARTIE 3: LE DROIT INTERNATIONAL PRIVE SPECIAL CHAPITRE 1: LE STATUT PERSONNEL SECTION 1: La capacité Paragraphe 1: L’énoncé de la règle de conflit et son champ d’application

n’est pas celui de toutes les formes du travail (sinon se serait un droit professionnel), tous les humains qui travaillent ne sont pas tous assujettit au droit du travail car il suppose une subordination. Cette subordination n’est pas simplement économique car nous le sommes tous économiquement mais ici on parle de celui qui est subordonné juridiquement, c’est la personne qui loue sa force de travail à un autre. Le droit du travail est le droit des relations de travail dépendantes et subordonnées

l’obligation financière. Une action c’est un titre qui vaut participation dans une société. Cette participation donne droit au titulaire de ce titre à la gestion de cette société, il en tire donc des bénéfices mais il est également associé aux risques que peut rencontrer cette sociétés (les pertes). A l’inverse, une obligation au sens du droit financier, c’est un prêt consenti à une société, et à intérêt. La société doit donc une rémunération au titulaire de l’obligation financière quelque soit les

DROIT INTERNATIONAL PUBLIC Cours 1: 29/01/2010 INTRODUCTION Anzinotti, ancien président CPI: cours de droit international paru en 1929 chez siret, départ DI actuel remonte à la signature traités de paix Westphalie qui mettent fin aux guerres de religion en Europe (1618-1648). Jusqu'à cette époque, les états étaient placés sous la subordination de 2 autorités: une temporelle (empereur romain germanique), spirituelle (pape). Ces traités ont fait naître 2 principes fondamentaux qui gouvernent