Arrêt Rendu Recemment

administratif. C’est dans ces prérogatives que l’Assemblée du contentieux du Conseil d’Etat a eu à statuer le 9 juillet 2010 sur une demande en annulation pour excès de pouvoir d’une décision de refus d’inscription au tableau de l’ordre des médecins, rendue par le Conseil national de l’ordre des médecins. En l’espèce, Mme A. citoyenne française titulaire d’un diplôme de docteur en médecine obtenu à Oran en Algérie, fait une demande d’inscription au conseil départemental de l’ordre des médecins

Arrêt du 19 juin 2008 : La Caisse d'épargne et de prévoyance des Alpes a consenti deux prêts aux époux X à titre professionnel et qui étaient "destinés au financement de divers matériels et frais de mise au point", mais ces prêts ont été utilisés pour l'apurement des dettes de M X… envers une banque, dette née avant et existant pendant la conclusion du contrat. Le premier prêt a en effet servi en partie à compenser le débit du compte personnel de M X puisqu'il a été remis par virement sur

de Grande Instance de Bobigny a demandé une expertise médicale et a renvoyé l’examen à une audience du 3 décembre 1996. Une fois l’expertise médicale effectuée, le tribunal a rendu son jugement et a statué en défaveur de X. Ce dernier a alors interjeté appel. La cour d’appel a alors rendu un arrêt qui annule le jugement rendu par le tribunal et accorde, à la faveur de X, les demandes qu’ils voulaient voir effectuer. Arguments des parties : En première instance le tribunal a débouté la demande de

------------------------------------------------- Séance 3 : Les vices du consentement Fernandez Cléo TD 4 Commentaire d’arrêt Document 7 : Cass civ 1ère du 28 mai 2008 Il s’agit d’un arrêt de la cour de cassation rendu en sa première chambre civile en date du 28 mai 2008 en matière de manœuvres dolosives. En effet, le 24 janvier 2001 la SCI Audrey (acquéreur) a acquis de la SCI Le Parc des renardières (vendeur) un appartement. Cet appartement est situé au rez-de-chaussée et possède

juges du fond, et l’on remarque par exemple que la cour d’appel de Lyon avait pu adopter une solution contraire concernant le cas de la salariée en congé maternité (CA Lyon, 6 novembre 2013, n°11-08266). Cependant, la Cour de cassation a récemment rendu un arrêt dans lequel celle-ci prend clairement position sur la possibilité de rompre le contrat de travail au cours d’une période de suspension du contrat de travail. Si la rupture conventionnelle semblait d’ors et déjà être possible lors d’une suspension

Commentaire arrêt 1ère civ 4 novembre 2011 La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 4 novembre 2011 un arrêt relatif à la licéité de la cause du contrat de courtage matrimonial. En l'espèce, une personne mariée a conclu une convention de courtage matrimonial. L'agence matrimoniale en demande ensuite l'annulation pour cause illicite. La Cour d'appel de Nîmes accueille cette demande considérant que le contrat a une «  cause illicite comme contraire à l'ordre public de protection

lui). I Les caractères de la force majeure Classiquement, la force majeure suppose trois caractères cumulatifs : imprévisibilité, irrésistibilité et extériorité. Mais ceci a été contesté par une partie de la doctrine, à partir de quelques arrêts rendus par certaines chambres de la Cour de cassation. A- Appréciation des caractères 1°L’imprévisibilité est relative cad qu’un évènement est jugé imprévisible ou non, en fonction du temps et du lieu où il se produit. L’évènement sera jugé imprévisible

généralement la question de la distinction entre cet acte et l’emprunt a été renouvelée récemment avec l’apparition et la généralisation des achats à crédit qui peuvent s’inscrire dans l’une ou l’autre des notions. Ce nouveau problème qui agite la doctrine et suscite un débat très controversé autour de l’analyse de l’article 220 alinéa3, alinéa sur lequel assez peu d’auteur se sont penchés jusqu’à récemment, et appliqué de manière assez critiquable pourtant par les tribunaux. La question de la définition

Cass Civ 3eme 20 oct 2010 : l’erreur de droit "Nemo censetur ignorare legem"(nul n’est censé ignorer la loi), c’est adage semble être au cœur de l’arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation en date du 20 octobre 2010. Le 25 octobre 2003, les sociétés Pitch promotion et Coffim font l’acquisition de l'intégralité d'un immeuble. Mme X... est locataire, signataire d’un bail portant sur un appartement, sis dans cet immeuble. Mme Y... est l’occupante de cet appartement, en vertu

cours) ou à l’institution -représentée par son directeur (hors les cours). Or, la jurisprudence1 nous démontre que dans des cas d’accident, survenus pendant le cours, l’institution condamnée en 1er instance a fait appel. La cour d’appel, dans son arrêt à infirmé le jugement du Tribunal de Grande Instance en s’appuyant sur l’art. Du Code civil N) ; Qui stipule que la responsabilité de l’état se substitute à celle de l’enseignement sauf si une faute peut lui être imputée. Il en sera donc de même pour