Arrêt Rendu Recemment

Communication de Mouhib Maamari, president de chambre à la Cour de cassation du Liban *** L'EXECUTION DES SENTENCES ARBITRALES ETRANGERES ET DES SENTENCES RENDUES LOCALEMENT EN DROIT LIBANAIS *** INTRODUCTION La sentence arbitrale, œuvre 1 de justice privée, nécessite une reconnaissance par la justice étatique afin d’acquérir la force contraignante. L’ordonnance d’exequatur est délivrée par le président du tribunal de 1ère instance statuant sur requête. La force exécutoire doit être distinguée de

éparpillaient, et quand l’un d’eux avait fait une rencontre curieuse ,il appelait ses compagnons avec des cris de joies, au grand scandale des Anglais taciturnes et des bourgeois posés occupés à feuilleter leurs livrets. Mais le plus jeune des trois, arrêté devant une vitrine, paraissait ne pas entendre les exclamations de ses camarades, absorbé qu’il était dans une contemplation profonde. 2°LA PARURE de Guy de Maupassant C’était une de ces jolies et charmantes filles, nées, comme par une erreur

l’anéantissement rétroactif de l’acte. A l’erreur « dans la personne » admise comme cause de nullité du mariage par l’article 180 du Code Civil, la loi du 11 Juillet 1975 est venue rajouter l’erreur « sur les qualités essentielles de la personne ». Dans un arrêt rendu le 13 Décembre 2005, la 1ere Chambre Civile de la Cour de Cassation a statué sur un cas d’erreur sur la personne. Il s'agit du mariage d'un homme et d'une femme qui se sont mariés le 11 décembre 1995. Sa femme a soutenu avoir découvert, le

le juge d’instruction qui pourrait entrer dans la qualification d’atteinte aux secrets des sources. Cependant les restrictions prévues par la loi porte principalement sur la perquisition et la saisie des documents. Dans son arrêt Roemen et Schmit c/Luxembourg rendu le 25 Février 2003, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) précisait que « les perquisitions ayant pour objet de découvrir la source du journaliste – même si elles restent sans résultat – constituent un acte plus grave qu’une

admettre, à l’égard d’un tiers, la responsabilité d’un préposé, qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui est impartie par son commettant ? Au visa des articles 1382 et 1384 alinéa 5 du Code civil, la Cour de cassation casse le jugement rendu par le tribunal d’instance. Les juges du droit relèvent d’office le moyen selon lequel « n'engage pas sa responsabilité à l'égard des tiers, le préposé qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui est impartie par son commettant, hors le

trancher car il n'y a pas d'article de loi y faisant référence. Pourtant le juge a obligation de juger sous peine de déni de justice. On constate dans les décisions de justice une évolution du droit en fonction de l'évolution de la morale. ex. en 1995, arrêt Perruche où la Cour de cassation à admis la possibilité d'être indemnisé pour être né handicapé. III) Les grandes disciplines juridiques Division entre le droit public et le droit privé. A) Les disciplines du droit privé Le droit privé est l'ensemble

trahissent la navrante précarité conceptuelle et illustrent à l'envi les « multiples forçages et torsions qui ont | |fait perdre au droit de la responsabilité civile sa simplicité et sa cohérence originaires » (3). Nul doute que le déjà célébrissime arrêt | |rendu par l'Assemblée plénière, le 17 nov. 2000 (4), s'inscrit parfaitement dans cette tendance lourde de notre droit contemporain qui se | |traduit inéluctablement par le divorce entre l'indemnisation et la responsabilité.

sérieux des entretiens qui fait naître un espoir de conclusion du contrat. C’est pourquoi, à l’inverse, la faute est écartée lorsque la rupture est survenue à un moment où les parties en étaient encore à évaluer les risques et les chances du contrat [ arrêt du 12 janvier 1999] Finalement, il y aurait en fait deux sortes de périodes précontractuelles : ~ Lorsque les discussions ne sont encore qu’à l’état d’ébauche, le principe est la liberté d’y mettre fin sans avoir à justifier d’un motif légitime

juge dans l’application du droit » (Civ. 1ère, 21 mars 2000, Bull.civ. I, n° 97, p. 65 ; D. 2000, 593, note Ch. Atias. Dans le même sens, v. Civ.3ème, 2 octobre 2002 ou encore Soc., 7 janvier 2003, pourvoi n° 00-46.476 et plus récemment, mais moins explicitement dans un arrêt du 8 juillet 2004). Il faut bien comprendre que cette prise de position n’est pas sans conséquence puisque si le juge se contente d’appliquer la loi, ces décisions sont applicables de manière immédiate et sans pouvoir en reporter

DROIT ADMINISTRATIF - Commentaire de l'arrêt CE, 5 octobre 2007, Société UGC Ciné-Cité L’arrêt rendu le 5 octobre 2007 par le Conseil d’Etat apporte des précisions sur la notion de service public et les situations dans lesquelles une personne privée exerce une activité de service public. La notion de service public a connu une importante évolution, notamment au lendemain de la Première Guerre Mondiale, passant dans les esprits d’un devoir strictement minimal de prise en charge de certaines