Arrêt Rendu Recemment

propre compte, notamment l'agence commerciale, la commission, le courtage ou même la représentation commerciale. Cette difficulté résolue, il reste à opérer la distinction avec les techniques voisines 1. L'appellation officielle est « franchisage » ( Arrêté du 29 nov. 1973 relatif à terminologie économique et financière, JO 3 janv. 1974, p. 95). Mais il s'agissait pour les pouvoirs publics de combattre l'anglicisme « franchising » venu des Etats-Unis d'Amérique en francisant un mot qui était d'origine

l’arrêt rendu le 30 mars 1916 « Compagnie générales d’éclairage de Bordeaux » qui a dégagé la théorie d’imprévision. À partir de cette décision, on s'est demandé si lorsqu’un événement exceptionnel provoque pour le cocontractant de l’administration une hausse considérable de ces charges, celui-ci a-t-il le droit au versement d’une indemnité permettant de compenser la perte qui en résulte ? Cette problématique a été confrontée au Conseil d’Etat dans un arrêt « Société Alliance » rendu en date

l'autorité de la chose jugée est d'éviter que l'on reprenne un procès terminé par une décision », une proposition que la Cour de Cassation a eu à défendre et clarifier de nouveau dans un arrêt récent. Cet arrêt du 13 mars 2009 traite d'un litige prolongé entre un bailleur et son locataire. Un jugement avait été rendu en 1995 qui avait constaté l'acquisition de la clause résolutoire au profit du bailleur, jugé le locataire mal fondé en toutes ses exceptions et ordonné son expulsion et sa condamnation

Deux grands amis se retrouvent sur la terrasse d’un café lors d’un après-midi ensoleillé et entament la discussion. Au fur et à mesure de leur discussion, l’un d’eux, Steven, commence à parler d’un roman qu’il a lu récemment et affirme qu’il s’est reconnu dans l’un des personnages principaux et qu’à chaque fois qu’il li un livre il trouve toujours le moyens de se reconnaître dans un personnage. Son ami Joe lui répond que les romans sont le fruit de l’imagination d’auteurs et que se ne sont donc

éléments d’actualité législative relatifs, notamment, aux sûretés personnelles (II), ceux-ci n’ayant pas été précédemment développés. I -SÛRETÉS PERSONNELLES : L’ÉVOLUTION JURISPRUDENTIELLE Si l’on s’en tient, tout d’abord, aux arrêts relatifs aux sûretés personnelles qui ont été rendus depuis le 12 novembre 2007, date des précédentes Rencontres Lamy de droit civil, on peut observer que les plus importants d’entre eux ont pour point commun le fait de venir éclairer quelque peu deux critères discriminants

blanchisserie Faire le point du personnel, les dossiers à fournir, suivi des documents manquants, les tenues … Actualiser les donnes du personnel recruté récemment Récupérer le pointage hebdomadaire du mois pour toutes les boutiques, même cela d’Oran, faire l’état de présence pour le passer à la direction avant la fin de mois, compter aussi les arrêts de travail Préparer les articles à envoyer pour la boutique d’Oran. Contacter les différents fournisseurs et faire le suivi des factures et des chèques

DUEZ Tristan Droit Administratif 2ème année AES Arrêt du Conseil d'Etat, section du contentieux, 22 juin 1951 Au cours des années 1950, ont fleuri, dans les parcs, squares et autres lieux touristiques, des photographes-filmeurs qui prenaient des photographies-instant pour tenter de les revendre quelques minutes plus tard aux badauds se promenant. Nonobstant cette activité agaçait parfois ces derniers, soucieux de leur droit à l'image (encore non protégée par la loi), ainsi que

néanmoins force de loi - Récemment, la question s’est reposée avec le mariage homosexuel célébré le 5 juin 2005 par le maire de la commune de Bègles. - Le TGI de Bordeaux a répondu en annulant ce mariage, réaffirmant que la différence de sexe constitue ne droit français une condition de l ‘existence du mariage. Cette décision a été confirmée en appel (arrêt du 19 avril 2005) comme en cassation (arrêt du 13 mars 2007). - De plus, ces décisions concordent avec celle rendue le 31 mai 2001 par la CJCE

général de l’évolution juridique ; le deuxième, celui du droit administratif et des régimes spéciaux qu’il a longtemps comporté en France, notamment jusqu’en 1873 avec l’arrêt Blanco, qui établit tardivement la notion de responsabilité administrative, rendue encore plus complexe par le fait que l’Etat est avant tout une personne morale dont la responsabilité ne peut être engagée de façon générale ou absolue. Nous verrons dans un premier point comment la notion de responsabilité sans faute s’est développée

Bien qu’ayant un statut privé, ces personnes se trouvent alors au droit administratif et au contrôle du juge administratif, pour une part de leur organisation et de leur activité, La solution a été consacrée par le Conseil d’Etat dans divers arrêts datant des années 1930 et 1940 (Assemblée, 13 mai 1938, Caisse primaire Aide et Protection, GAJA n° 52 ; Assemblée, 31 juillet 1942, Monpeurt, GAJA n° 53). Elle a par la suite connu un grand développement à la mesure du recours croissant à des