Arrêt Revirement Bordeaux 15 Mars 2007

l’histoire. Section 1 : La spécificité relative du système français de justice administrative La spécificité relative car on trouve dans certains autres pays des spécificités administratives. En effet, 15 pays sur 27 ont des tribunaux administratifs. La France n’est donc pas isolée. Sur les 15 pays qui ont un TA, beaucoup ont donné des appellations et des compétences différentes au TA. Dans le monde il y a des variations sur le mode de règlement des litiges administratifs. Il existe trois modèles

vue d’organiser la vie de deux personnes. c – Un comportement social Le concubinage, lorsqu’il n’est pas organisé dans le sens d’un Pacs est juste un fait social. Cependant, de nombreux effets juridiques y sont attachés. Depuis la loi du 15/01/1999 le concubinage est défini comme une union de fait, caractérisée par une vie commune, présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple (art 515-8 du CC).

séparation des parents. Volonté des pouvoirs publics d'engager une grande réflexion sur le droit de la famille. Constitution d'une commission pour faire une réforme d'ensemble du droit de la famille. Rapport rendu en 1999. 1ere loi très importante, loi du 15 novembre 1999 qui instaure le PACS, fait entrer le concubinage dans le code civil. Le code civil va consacrer d'autres formes d'union que le mariage. Loi du 26 mai 2004, qui réforme profondément le divorce. Ordonnance du 4 juillet 2005 qui réforme

Sommaire SOMMAIRE ................................................................................................................ 9 INTRODUCTION ......................................................................................................... 15 CHAPITRE PRELIMINAIRE : LES SINISTRES SOUS L ’A NCIEN R EGIME : ENTRE REPRESSION ET ASSISTANCE .. 23 La répression de la mendicité .............................................................. 25 L’organisation de la charité ......................

d’égalité et de liberté. (Parfaite égalité dans les couples) Partie 1 : Le couple Titre 1 : Le concubinage I- La formation du concubinage Section 1 : Les éléments constitutifs du concubinage L’article 515-8 du code civil introduit par la loi du 15 Novembre 1999 qui n’est autre que la loi qui a instauré le PACS, et qui a donné une définition du concubinage « le concubinage est une union de faits caractérisé par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre 2 personnes

. . . . . . . . . . . . . . . . 10 2 La Première Guerre mondiale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15 3 Les régimes totalitaires dans les années 1930. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20 4 La Seconde Guerre mondiale . . . . . . . . . . . . . . . .

des mineurs 12 2) Incapacité des majeurs 13 C- Conditions du consentement 13 1) L'existence du consentement 13 a) Altération des facultés mentales 13 b) Défaut d'intention matrimoniale 13 2) L'intégrité du consentement 14 a) Les vices du consentement 15 b) La liberté du mariage 16 D- Conditions morales 16 1) Les empêchements tenant à la parenté ou à l'alliance 16 a) Les cas d'inceste absolu 16 b) Les cas d'inceste relatif 17 2) Les empêchements liés à un précédent mariage 17 a) L'interdiction de la

Page 1 BTS 1re année Droit Livre du professeur dition É – 2008 2007 Laurence Audouin Professeur en classe de BTS Laurence Garnier Professeur en classe de BTS 00_BTS_Droit_1_160373 8/08/07 13:13 Page 2 Édition : Julie Berthet Fabrication : Françoise Leroy, Maria Pauliat Coordination artistique : Isabelle Jalfre Composition : JPM sa © Nathan / HER 1999 pour la première édition © Nathan 2007 pour la présente édition 25 avenue Pierre-de-Coubertin – 75013 Paris ISBN

responsabilité subjective ..............................................................................14   Section  2  :  Les  crises  de  la  responsabilité  civile ................................................................. 15   1. L’abandon de la dimension morale de la responsabilité civile ....................................................... 2. La marginalisation de la responsabilité civile par les mécanismes de réparation collectivisés.....................

comptabilité, les chèques de change et penser l'organisation des grands entreprises. Il y a une institution importante dans ce commerce de gros: les marchés et foire. Ce sont des lieux de rencontre et d'échange. En France il y en a eu deux grandes: a Lyon au 15-16eme siècle et plutot dans l'histoire la Champagne. Ces foires et marchés ont leur technique propre de fonctionnement. L'organisation d'une foire c'est qu'elle se tient sur 3-4 semaines et on passe des marchés sur crédits et la dernière semaine on