Arrêt Rottman 2 Mars

nationaux et dispose d’un pouvoir consultatif) et la Cour de Justice. Les décisions de la Haute Autorité sont à respecter par les Etats qui les font obligatoires pour les entreprises, système caractérisé par supranationalisme. Etape 2 = la CEE, devenue CE = modèle 2. Même le système institutionnel évolue : la Haute Autorité se transforme dans la Commission européenne (appellation symbolique à cause du fait que le terme de Haute Autorité semblait trop supranational, rôle d’initiative), le Conseil

autorisation de ratification par le parlement. Le CE rejette la requête au fond car il existait bien une loi de ratification, mais il accepte d'examiner la régularité de la procédure de ratification. Cet arrêt a été confirmé à plusieurs reprises (CE, 23 février 2000, BAMBA DIENG ; CE, A, 25 mars 2003, AGGOUN). Toutefois cette jurisprudence connait une limite importante. Le CE se déclare incompétent pour contrôler la régularité de la ratification d'un traité lorsqu'une loi s'interpose entre le décret

I qui portent sur : • La libre circulation des personnes ; • Le transport aérien (cf. arrêt aéroport de Zürich vs. Allemagne) ; • Le transport terrestre (rail, routes) ; • Les échanges de produits agricoles ; • Les marchés publics ; • Reconnaissance mutuelle sur la conformité de certains produits (libre circulation des produits) ; • La coopération scientifique et technologique. Cours donné par C. Kaddous 2 www.lexgva.ch DROIT DE L’UNION EUROPEENNE Ces accords de 1999 ont été considérés

l’Etat membre concerné ». Ceci ne signifie pas pour autant que les Etats puissent agir de manière totalement libre en matière de nationalité. Ainsi, à propos d’une décision de retrait de nationalité prise par un Etat membre (arrêt du 2 mars 2010 de la CJUE, « Rottman »), la Cour a décidé qu’en raison du fait qu’elle pouvait avoir comme conséquence la perte de la citoyenneté européenne, cette décision devait être conforme au droit de l’Union. En effet, «  Les Etats-membres doivent, dans l’exercice

applique le droit administratif. Il faut toujours distinguer l'institution, l'organe (critère organique), de la fonction (critère ?). Partiels (3h): 1. sujet de théorie (cas pratique) 2. sujet pratique (commentaire) C'est un droit essentiellement jurisprudentiel (il faut être capable de citer les référence d'un arrêt). Pas de document autorisés. En 1804, le Code Civile a été adopté, il n'existe pas un ensemble de règles fondamentales codifiées dès l'origine en droit administratif, c'est le juge

26 du le TFUE comme «un espace sans frontière intérieure dans lequel la LCM, la LCP et la LCC est assurée». TITRE I : LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES Dès l'origine ce fut un des objectifs fondamentaux des communautés, l'ancien article 2 du TUE fixait comme objectif l'établissement d'un marché commun et pour atteindre cet objectif l'article 3c) prévoyait l'abolition entre les EM des obstacles à la LCP, LCM et LCC. Des retards avaient été pris en la matière dans l'établissement du marché

 très  diverses.  En  janvier  2013  est   entré   en   vigueur   le   pacte   budgétaire   (traité   sur   la   stabilité,   la   coordination   et   la   gouvernance   signé   en   mars  2012  par  25  Etats,  tous  sauf  l’UK  et  la  République  Tchèque).     D’une  façon  générale,  il  faut  garder  à  l’esprit  que  l’UE  est  une  entité  forte,

intérêts particuliers (il est au dessus), c’est l’aspiration de la société à un moment donné. C’est une notion fluctuante dans le temps et dans l’espace. L’IG justifie l’action de l’administration, mais c’est aussi une notion qui limite son action. 2 catégories des finalités de l’action administrative : elle peut réglementer l’activité des particuliers (les administrés) qui sont les destinataires de la réglementation/de la prescription, pour guider leur comportement dans un souci de maintenir l’ordre

non au référendum. Concrètement le conseil européen se borne à décider d’ouvrir une période de réflexion. En juin 2007, le conseil européen annonce qu’il est temps « d’aller de l’avant et de reprendre le processus de réforme de l’union ». 2- l’élaboration du traité. Mais la particularité c’est que pour la première foi il a été prédéterminé par les chefs d’état et de gouvernement de l’union au sein du conseil européen afin de déterminer quels pourraient être les axes de révisions, et

avaient pour vocation de mettre en place un marché commun. Cela est moins vrai pour l’Union européenne, qui a développé une intégration politique. Donc à l’heure actuelle, le champ de compétence de l’Union européenne est extrêmement étendu. 2. Les spécificités : Les organisations internationales sont extraordinairement diverses. Pour cette raison-là, il est traditionnel d’essayer de les classer. L’un des critères les plus importants de classification est celui de la coopération ou