Arrêt Rottman 2 Mars 2010

nationaux et dispose d’un pouvoir consultatif) et la Cour de Justice. Les décisions de la Haute Autorité sont à respecter par les Etats qui les font obligatoires pour les entreprises, système caractérisé par supranationalisme. Etape 2 = la CEE, devenue CE = modèle 2. Même le système institutionnel évolue : la Haute Autorité se transforme dans la Commission européenne (appellation symbolique à cause du fait que le terme de Haute Autorité semblait trop supranational, rôle d’initiative), le Conseil

07/10/2010 Le droit administratif est un droit de l'inégalité (droit du L, droit de la consommation). C'est un droit exorbitant du droit commun, si l'on se réfère au droit civile. C'est la branche du droit public qui régit l'organisation, le fonctionnement et les actes de l'administration. Il faut cependant faire une distinction quand on parle de l'administration, il ne faut pas penser à l'administration en tant qu'institution, car elle agit parfois comme sujet du droit privé. Autorité qui bénéficie

I qui portent sur : • La libre circulation des personnes ; • Le transport aérien (cf. arrêt aéroport de Zürich vs. Allemagne) ; • Le transport terrestre (rail, routes) ; • Les échanges de produits agricoles ; • Les marchés publics ; • Reconnaissance mutuelle sur la conformité de certains produits (libre circulation des produits) ; • La coopération scientifique et technologique. Cours donné par C. Kaddous 2 www.lexgva.ch DROIT DE L’UNION EUROPEENNE Ces accords de 1999 ont été considérés

l’Etat membre concerné ». Ceci ne signifie pas pour autant que les Etats puissent agir de manière totalement libre en matière de nationalité. Ainsi, à propos d’une décision de retrait de nationalité prise par un Etat membre (arrêt du 2 mars 2010 de la CJUE, « Rottman »), la Cour a décidé qu’en raison du fait qu’elle pouvait avoir comme conséquence la perte de la citoyenneté européenne, cette décision devait être conforme au droit de l’Union. En effet, «  Les Etats-membres doivent, dans l’exercice

26 du le TFUE comme «un espace sans frontière intérieure dans lequel la LCM, la LCP et la LCC est assurée». TITRE I : LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES Dès l'origine ce fut un des objectifs fondamentaux des communautés, l'ancien article 2 du TUE fixait comme objectif l'établissement d'un marché commun et pour atteindre cet objectif l'article 3c) prévoyait l'abolition entre les EM des obstacles à la LCP, LCM et LCC. Des retards avaient été pris en la matière dans l'établissement du marché

intérêts particuliers (il est au dessus), c’est l’aspiration de la société à un moment donné. C’est une notion fluctuante dans le temps et dans l’espace. L’IG justifie l’action de l’administration, mais c’est aussi une notion qui limite son action. 2 catégories des finalités de l’action administrative : elle peut réglementer l’activité des particuliers (les administrés) qui sont les destinataires de la réglementation/de la prescription, pour guider leur comportement dans un souci de maintenir l’ordre

 très  diverses.  En  janvier  2013  est   entré   en   vigueur   le   pacte   budgétaire   (traité   sur   la   stabilité,   la   coordination   et   la   gouvernance   signé   en   mars  2012  par  25  Etats,  tous  sauf  l’UK  et  la  République  Tchèque).     D’une  façon  générale,  il  faut  garder  à  l’esprit  que  l’UE  est  une  entité  forte,

frontière. Les grdes libertés ont joué un rôle moteur dans l’évolution de la construction européenne. Chaque étape de la construction européenne s’est traduite par des avancées en terme de libre circulation, même si c’est un peu moins vrai pour les 2 derniers traités. 1. Libre circulation et création de la CEE L’ambition première des fondateurs de l’Europe c’était la création d’une Europe politique. Mais même si au fond cette ambition était politique, l’Europe, dès l’origine, a revêtu une dimension

construction européenne est d’abord un processus voulant aboutir à l’unité de l’Europe, réalisée par le biais du droit. Ce processus a été entamé après la Seconde Guerre Mondiale. W. CHURCHILL : « Reconstruire la famille européenne ». Ce processus a obéit à 2 méthodes distinctes, combinées en pratique : * Méthode de coopération entre Etats. Les Etats demeurent souverains et titulaires de leurs compétences (= ne transfèrent pas leurs compétences à une autorité internationale). Les décisions sont prises

personnalité politique et un intellectuel engagé qui a compté dans l’Histoire du XIXe siècle. Victor Hugo occupe une place marquante dans l’histoire des lettres françaises au XIXe siècle, dans des genres et des domaines d’une remarquable variété[1],[2]. Il est poète lyrique avec des recueils comme Odes et Ballades (1826), Les Feuilles d'automne (1831) ou Les Contemplations (1856), mais il est aussi poète engagé contre Napoléon III dans Les Châtiments (1853) ou encore poète épique avec La Légende des