Arrêt Rothmans

voix du peuple. Communauté politique : peuple. _____> lien de nationalité : - citoyen à la naissance, par naturalisation ou par le sang versé ( pour les légionnaires ). Les questions qui en découlent : * La citoyennté européenne : arrêt 2010 Rothman " les états ne sont plus complètement libres en ce qui concerne l'octroi ou le retrait de la nationalité européenne". * Reconnaissance pour les européens étrangers de pouvoir voter localement : projet de F. Hollande de donner ce droit de

affirmant par là même que dans l'ordre interne, la Constitution est et demeure la norme suprême (CE, 3 déc. 2001, Syndicat national de l'industrie pharmaceutique). - De plus, il a d'ailleurs exprimé la primauté de la Constitution dans son célèbre arrêt Sarran et Lavacher du 30 Octobre 1998 en exprimant ce principe: « La suprématie conférée par l'article 55 aux engagements internationaux ne s'applique pas dans l'ordre interne aux dispositions de nature constitutionnelle » Cette importante décision

suivant la décision. Si elle est illégale, la décision est annulée : elle est donc sensée ne jamais avoir existée : rétroactivité. Problème : délais de jugement ≈ 1 an Pendant ce temps, la décision reste appliquée. C. Les décisions de justice : Arrêt ou jugement rendu par le juge dans une affaire donnée « Force de vérité légale » : elle lie donc, comme la loi, l’administration. La violation de la chose jugée équivaut à une violation de la loi. Les décisions de justice sont au même niveau que

international en ce qu’elle sert à transposer en droit interne des dispositions prises au niveau communautaire, cette fonction de transposition et sa qualité étant de plus en plus fermement encadrés par le juge (entre autres : CE, Ass., 28 février 1992, SA Rothmans International France et SA Philip Morris France ; CE, Ass., 8 février 2007, M. X). La loi se voit donc privée par le droit communautaire d’une partie de ses compétences déjà largement amoindries par ailleurs. B. La loi, surreprésentée et atone

Le droit communautaire comme un ordre juridique nouveau Arrêt CJCE du 5 février 1963 van Gend & Loos contre Administration fiscale néerlandaise « 3. La Communauté économique européenne constitue un nouvel ordre juridique de droit international, au profit duquel les États ont limité, bien que dans des domaines restreints, leurs droits souverains et dont les sujets sont non seulement les États membres mais également leurs ressortissants. » Arrêt de la Cour du 15 juillet 1964 (1) Costa contre E.N.E.L

Fleurette avait ainsi été dans l’obligation de cesser son activité. La jurisprudence ancienne selon laquelle l’État ne saurait être responsable des conséquences de lois prohibant une activité dans l’intérêt général avait déjà quelque peu évolué, les arrêts les plus récents se fondant sur ce que les mesures incriminées avaient pour but d’empêcher des produits dangereux ou de mettre fin à des abus. Dans l’affaire de la société La Fleurette, les produits exploités ne présentaient pas de danger et rien

légalité des actes administratifs pris en exécution d’une directive communautaire. •les règlements communautaires Les règlements fixent un objectif et les moyens pour l’atteindre. Ils peuvent mettre en échec la loi française (CE 1990 Boisdet) => cet arrêt s’inscrit dans le droit fil de la jurisprudence Nicolo (1989). B- Le principe de suprématie des traités internationaux , la remise en cause de la conception française de la hiérarchie des normes. Article 55 de la Constitution « les traités

DROIT ADMINISTRATIF PROBLÈME DE COMPÉTENCE ARRÊT BLANCO (1873) : Tribunal des conflits Possibilité d’engager la responsabilité de l’Etat et ceux devant les juridictions administratives. Critère de la compétence administrative : le service public LES SOURCES DU DROIT ADMINISTRATIF : LE DROIT COMMUNAUTAIRE ARRÊT SYNDICATS DES FABRICANTS DE SEMOULES (1968) Théorie de la loi-écran appliquée au traité : si un acte est conforme à une loi, mais inconstitutionnel, il sera appliqué

Les grands arrets du Conseil d'Etat : Les grands arrêts du Conseil d'État sont les décisions qui ont joué un rôle majeur dans l'évolution de la jurisprudence en France. Le droit administratif français étant largement de formation prétorienne, la jurisprudence, spécialement celle du Conseil d'État et celle duTribunal des conflits, a été déterminante pour les règles de procédures et de fond qui se sont progressivement dégagées, celles-ci étant bien sûr pour une part d'origine législative ou règlementaire

juge dit aussi des conflits de compétence. Qui tranche ses conflits = le tribunal des conflits qui arbitre ses conflits de compétence et l'arrêt qui est présenté comme l'arrêt fondateur du droit administratif c'est l'arrêt Blanco de 1873 c'est un arrêt du tribunal des conflits. La distinction entre le droit privé et le droit administratif existe. Le droit administratif apparaît avec les juridictions administratives et avec l'apparition du Conseil d'État. C'est le reflet d'une idéologie libérale