Arrêt Rothmans

doit être assurée dans le cadre de la structure et des objectifs de la Communauté, ce qui prouve là encore l'interaction entre df et dc 2- Primauté du droit communautaire Le principe Il a été affirmé avec force par la la CJCE dans le célèbre arrêt Costa/Enel,du 15/07/1964 (aff.6/64,rec.1141,1158 et s.):"A la différence des traités internationaux ordinaires,le traité de la Communauté Economique Européenne a institué un ordre juridique propre intégré au système juridique des états membres lors

juridictionnelle. Ce principe tranche aux solutions de droit international dont les normes ne sont pas toujours d’applicabilité directes. L’affirmation de l’effet direct fut prononcée par la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) dans un arrêt fondateur du droit communautaire du 5 février 1963 Van gend en Loos : « le droit communautaire, indépendant de la législation des États membres crée des charges dans le chef des particuliers destinés à engendrer des droits dans leur patrimoine juridique

généraux du droit international, soit autant de sources du droit international visées par l’article 38 du statut de la CIJ. Dès lors, la coutume internationale reçoit un traitement différent en droit interne de celui accordé aux traités. Dans son arrêt Aquarone du 6 juin 1997, le Conseil d’État a pu énoncer, au regard de la lettre de l’article 55 précité, « que ni cet article ni aucune autre disposition de valeur constitutionnelle ne prescrit ni n’implique que le juge administratif fasse prévaloir

firmes et quelques distributeurs de moindre importance se partagent ce marché. Nous citerons outre PHILIP MORRIS le leader avec Marlboro, Bond Street, Visa ; British American Tabacco (B.A.T.) le challenger avec les cigarettes Royals, Benson & Hedges, Rothmans King Size, Concorde ; Imperial Tabacco avec les cigarettes Fine, Legend ; Japanese Tabacco Importer (j.t.i.) avec les cigarettes Camel, Aspen, et quelques nouvelles firmes telles Cosmos, Ashton, … Ce marché en expansion est très porteur car la population

nouvelle composante de l’ordre public (conception immatérielle) · TA 1995 Couveinhes interdiction ne doit pas être trop général ni absolu · TA 2003 association AC doit préciser l’heure, le lieu et la date de l’interdiction · CE 1960 Commune de Mougin arrêté porte sur quelque chose de possible· CE 1933 Benjamin triple contrôle : proportionnel, nécessaire et adapté · CE 1995 Morsang-sur-Orge inclusion de la composante dans l’ordre public : la dignité humaine. Pas besoin de prouver des circonstances locales

Conseil Constitutionnel avait utilisé cet alinéa dans sa décision du 30 décembre 1987 N°87-237DC pour valider la constitutionnalité de la loi d’indemnisation des Français ayant du quitter les Nouvelles Hébrides, alors que le Conseil d'État, dans son arrêt du 29 novembre 1968, Tallagrand, estime que ce même alinéa n’est pas invocable par les rapatriés d’Algérie pour engager la responsabilité de l’État suite à la perte d’un bien « en l’absence de dispositions législatives précises en assurant l’application »

que autorité relative de la chose jugée. Si le CC s'est prononcé sur la chose, le CC doit se soumettre à la décision. De même le CE peut être saisi à propos d'un texte qui n'est pas passé devant le CC mais qui met en cause une jurisprudence du CC : Arrêt de la confédération des vignerons du Midi (CE 03/02/1967.) THEORIE DE LA LOI ECRAN : Le juge adm ne se reconnaît pas le drt d'annuler un règlement conforme à une loi inconstitutionnelle: c'est la théorie de la loi écran. Le règlement respecte la loi

Arrêts administratifs -CE le 31 juillet 1942 arrêt MONPEURT qui concerne les comités d’organisation -CE le 2 avril 1963 arrêt BOUGUN qui concerne l’ordre des médecins -CE 7 décembre 1984 arrêt du centre d’étude Marine avancée qui montre que les ordres professionnels et des comités d’organisations sont des personnes morales de droit privées et qu’il faut les considérer comme tel - tribunal des conflits 14 février 2000 décisiondu GIP et intervention sociale pour les mal-logés - arrêt

principe un traité n’engendre pas directement des droits et obligations pour les particuliers. Il y a une exception en droit international qui est la CEDH. En droit communautaire, le principe devient l’exception : l’effet direct devient le principe. Arrêt VAN GEND EN LOOS 1963 : Van Gend en Loos était une société importatrice de transport et intente un recours devant le juge néerlandais pour contester le paiement de droits de douane majorés sur l’importation de produits chimiques venant de RFA et conteste

pouvoir de renverser le gouvernement ; elle occupe donc une place prépondérante dans l’ordre législatif et politique du pays. i sa stabilité lui a permis de passer le cap de la première guerre mondiale, le IIIe République a bien signé son arrêt de mort le 10 juin 1940. Au lendemain de la seconde guerre mondiale, la IIIe République ne se relève pas, et le gouvernement provisoire du Général de Gaulle propose aux Français de faire renaître leur République sous le jour d’une nouvelle constitution