Arrêt Scp

Juridiction: Cour de cassation Formation: Chambre civile 1 Date de la décision: jeudi 6 mai 2010 N°: 08-14461 Inédit au bulletin Solution: Cassation Président: M. Charruault (président) Avocats en présence: SCP Yves et Blaise Capron REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu

présentés pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BESANCON, dont le siège est 2 place Saint-Jacques à Besançon (25030) ; le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BESANCON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le même arrêt du 20 décembre 2007 de la cour administrative d'appel de Lyon ; 2°) réglant l’affaire au fond, de rejeter la requête d’appel de Mme Poussardin ; ………………………………………………………………………… Vu les autres

fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJud... Références Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du jeudi 28 juin 2012 N° de pourvoi: 10-20492 Publié au bulletin Cassation M. Charruault (président), président SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche

Arrêt n° 687 du 28 juin 2011 (10-15.482) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique Cassation partielle [pic] Demandeur(s) : M. et Mme X... Défendeur(s) : M. S... Z... ; et autre [pic] Sur le premier moyen, après avertissement délivré aux parties : Vu les articles L. 641-9 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, L. 526-1 du code de commerce, ensemble l’article L. 661-5 de ce code et les principes

COUR DE CASSATION Audience publique du 2 juin 2004 Cassation partielle M. LEMONTEY, président Arrêt n° 857 FP-P+B+R+I Pourvois n° J 01-17.354 U 01-17.823 JONCTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° J 01-17.354 formé par la société Azur assurances, société anonyme, dont le siège est 7, avenue Marcel Proust, 28932 Chartres Cedex 9, II - Sur le pourvoi n° U 01-17.823 formé par la

Audience publique du mardi 18 mai 1993  N° de pourvoi: 91­11486  Publié au bulletin  Cassation. Président : M. Bézard ., président  Rapporteur : M. Dumas., conseiller rapporteur  Avocat général : M. Raynaud., avocat général  Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Lyon­Caen, Fabiani et Thiriez., avocat(s)  Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le moyen unique : Vu l'article 121 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt déféré que, le 18 mai 1988, la banque populaire provençale et corse (BPPC) a pris

Arrêt du 2 octobre 2001 rendu par la chambre sociale CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.- Employeur.- Pouvoir de direction.- Etendue.- Contrôle et surveillance des salariés.- Courrier électronique.- Consultation.- Condition.- Le salarié a droit, même au temps et au lieu du travail, au respect de l'intimité de sa vie privée ; celle-ci implique en particulier le secret des correspondances. L'employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance du contenu

DE CASSATION > Arrêts publiés intégralement > Titres et sommaires d'arrêts > Décisions des commissions et juridictions instituées auprès de la cour de cassation COURS ET TRIBUNAUX > Titres et Sommaires d'Arrêts COUR DE CASSATION Arrêts publiés intégralement ARRÊT DU 7 JUILLET 2006 RENDU PAR L'ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE JURISPRUDENCE DOCTRINE CHOSE JUGÉE- Identité de cause Co Titre, somma Etude comp COMMUNIQUÉ L'assemblée plénière de la Cour de cassation s'est prononcée par un arrêt du 7 juillet 2006

déclinatoire de compétence du préfet de la Marne et à ce que les époux Girodie soient renvoyés à mieux se pourvoir devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ; Vu, enregistré le 30 septembre 2005, les observations présentées par la SCP Ancel-Couturier-Heller pour l'agent judiciaire du Trésor concluant à ce que l'arrêté de conflit soit validé; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu l'ordonnance

des actes d'administration sur les titres. Toutefois, ses initiatives sont limitées : ainsi, il ne peut vendre les titres sans le consentement du nu-propriétaire. Cependant, les pouvoirs de l'usufruitier ont été étendus par la Cour de cassation (arrêt Baylet) qui a qualifié le portefeuille de titres d'universalité de fait (c'est-à-dire un ensemble de biens liés par une affectation commune et considérés juridiquement comme un tout distinct de ses composants). Ainsi l'usufruitier peut céder les titres