Arrêt Scp

15/02/2013 Cour de cassation Chambre civile 1 Audience publique du 4 juin 2009 N° de pourvoi: 08-14481 Publié au bulletin Rejet M. Bargue, président M. Falcone, conseiller apporteur M. Mellottée (premier avocat général), avocat général SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu que le 18 juillet 1990, le ministère de la défense a conclu avec

Industrielles et Stratégies Concurrentielles 2 François Moreau Séance n° 7 CNAM - Dynamiques Industrielles et Stratégies Concurrentielles - Séance 15(2) 1 SCP et analyse sectorielle : M. Porter Choix stratégiques et concurrence, Economica, 1982 ; L’Avantage concurrentiel, Economica, 1986 Synthèse “ grand public ” à visée opérationnelle de SCP Structure : Menace des nouveaux entrants Pouvoir de négociation des fournisseurs Intensité de la rivalité interne Pouvoir de négociation des clients

code civil, les juges du fond apprécient souverainement l'existence d'une séparation de deux ans lors de l'assignation en divorce Président: M. Bargue Rapporteur: Mme Trapero Avocat général: M. Domingo Avocats en présence: SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Thomas-Raquin et Bénabent REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué

loi allemande du 19 août 1969, intervenue depuis la naissance Président: Président :M. Fabre Rapporteur: Rapporteur :M. Camille Bernard Avocat général: Avocat général :M. Charbonnier Avocats en présence: Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde et la SCP de Chaisemartin . REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le moyen unique : Vu l'article 311-14 du Code civil ; Attendu que Mme X..., de nationalité allemande, a mis au monde, le 26 août 1944, un enfant

Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 8 décembre 2000, 162995, publié au recueil LebonLecture du vendredi 08 décembre 2000Président - Mme AubinRapporteur - Mme PicardRapporteur public - M. SchwartzAvocat(s) - SCP Nicolay, de Lanouvelle, AvocatTexte intégralRÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAISVu l'ordonnance, enregistrée le 21 novembre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle, en application des dispositions de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des

Audience publique du vendredi 6 octobre 2006 N° de pourvoi: 05-13255 Publié au bulletin Rejet M. Canivet (premier président), président M. Assié, assisté de Mme Norguin, greffier en chef, conseiller rapporteur M. Gariazzo, avocat général SCP Gaschignard, SCP Laugier et Caston, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 janvier

dette d'un tiers, un tel engagement étant une sûreté réelle et non un cautionnement personnel. Président : M. Lemontey ., président Rapporteur : Mme Marc., conseiller rapporteur Avocat général : M. Roehrich., avocat général Avocats : la SCP Boulloche, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Donne défaut contre le liquidateur judiciaire de M. René X... ; Sur le moyen relevé d'office, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau

POLITIQUE D’AIX-MARSEILLE MASTER 2 PROCEDURES ET VOIES D’EXECUTION Parcours Contentieux et procédures civiles d’exécution RAPPORT DE STAGE SCP DAYDE-PLANTARD-ROCHAS & VIRY Présenté par Monsieur Jérémy NICOLAS Année 2008-2009 ------------------------------------------------- REMERCIEMENTS Je tiens à remercier l’ensemble des avocats de la SCP DAYDE-PLANTARD-ROCHAS & VIRY, plus particulièrement Maître Maxime PLANTARD, pour m’avoir accueilli au sein du cabinet, ainsi que pour son

du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES HUISSIERS DE JUSTICE dont le siège est 46, boulevard de la Tour Maubourg à Paris (75007) ; le SYNDICAT NATIONAL DES HUISSIERS DE JUSTICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le même arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 20 mai 2003 ; 2°) statuant au fond, de faire droit à son appel dirigé contre le jugement du tribunal administratif de Paris du 8 septembre 2002 ; 3°) de mettre à la charge de la Chambre nationale

le dossier fourni. Ce n’est pas l’exercice demandé ». Sur la compréhension du dossier : le principal défaut relevé dans les devoirs corrigés au cours de la préparation réside dans l’insuffisance de l’analyse de la jurisprudence : trop souvent, les arrêts du Conseil d’État sont peu ou mal analysés. Cette observation est confirmée par l’analyse qui est faite dans le rapport du jury 2002, qui relève une analyse souvent trop rapide des dernières jurisprudences du dossier, relatives au droit de la concurrence