Arrêt Semoule

ARRETS DROIT ADMINISTRATIF Arrêt Sarran et Levacher (1998) : Dans l’ordre interne, les normes constitutionnelles priment sur les traités. Arrêt Arrighi (1936) : 1ère étape loi écran. Fait qu’une disposition législative soit contraire à une disposition constitutionnelle n’est pas de nature à être discutée devant le CE statuant au contentieux. Arrêt Deprez et Baillard (2005) : Fondement loi écran. (Article 61 Constitution : Conseil constitutionnel apprécie conformité de la loi à la Constitution

constitutionnalité des lois n'est pas de la compétence [du Conseil d'État]  »). Toutefois, ce sont  deux arrêts de principe, Dame Coudert et Arrighi  de 1936, qui sont traditionnellement considérés par la doctrine comme le point de départ de cette théorie prétorienne. Dans ces arrêts, le Conseil d’État juge «  qu'en l'état actuel du droit public français, ce moyen n'est pas de nature à être discuté devant le Conseil d'État statuant

dans un récipient, ajouter tous les légumes. Remplir des moules individuels. Vous pouvez parsemer la surface des moules de quelques graines de cumin ou de feuilles de thym. Chauffer le four à 200°C. Mettre les galettes au four. Au bout de 50 min, arrêter le four et laisser les galettes encore 15 min dans le four. Galettes de céréales aux carottes 250g de flocons de blé ou d'orge, 1 bonne càs de farine de soja, 3 carottes, 1 chou rave ou 1 petit chou blanc, 2 oignons, du romarin réduit en poudre, paprika

anis étoilé Découper l’ananas en morceaux et la banane en large rondelles. Les disposer en brochette sur les piques en bois. Dans une poêle, mélanger l’eau et le sucre et faire un caramel. Dès qu’il a pris couleur, ajouter la crème liquide pour arrêter la cuisson. Ajouter la cannelle et l’anis étoilé. Eteindre le feu. Plonger les brochettes dans le caramel et les arroser régulièrement pour bien les enrober. Les servir aussitôt sur assiette avec en décoration, l’anis étoilé, le bâton de cannelle

administratif et constitutionnel, se réfèrent au « bloc de constitutionnalité » comme norme juridique opposable à l’action administrative. Le « bloc de constitutionnalité » contient : - la CF écrite (articles 1 à 92), - la déclaration des droits de 1789 (arrêt Eky 1960, Conseil d’Etat), - le préambule de 1946 (le préambule de 1958 dit que le peuple français proclame son « attachement » au préambule de 1946, le Conseil d’Etat et la Conseil Constitutionnel reconnaissent valeur constitutionnelle à ce texte

suivant la décision. Si elle est illégale, la décision est annulée : elle est donc sensée ne jamais avoir existée : rétroactivité. Problème : délais de jugement ≈ 1 an Pendant ce temps, la décision reste appliquée. C. Les décisions de justice : Arrêt ou jugement rendu par le juge dans une affaire donnée « Force de vérité légale » : elle lie donc, comme la loi, l’administration. La violation de la chose jugée équivaut à une violation de la loi. Les décisions de justice sont au même niveau que

1996, un accord sous forme d’échange de notes prononçant l’extension dudit aéroport. le conseil d’état est saisi par la société du parc d’activité en annulation du décret de publication. Le conseil d’état statut en assemblée du contentieux par un arrêt du 18 décembre 1998 qui rejette la requête. PROCEDURE :Le 25 janvier 1996, est signé un accord entre les gouvernements français et suisse concernant l'extension de l'aéroport et qui prévoit que c'est à l'établissement public d'apporter les fonds nécessaires

fait écran. Le juge administratif a fait évoluer sa compétence en ce domaine. Tout d’abord, il refuse d’annuler l’acte car il refuse de contrôler la compatibilité de la loi avec le droit international (CE, 1968, Synd. général des fabricants de semoules de France. - CE, Ass., 1979, UDT) ; le Juge Administratif considère qu’une loi qui viole un traité est contraire à l’article 55 de la Constitution (= valeur du traité supérieure à la loi) et qu’il faut donc plutôt exercer sur cette loi un contrôle

affirmant par là même que dans l'ordre interne, la Constitution est et demeure la norme suprême (CE, 3 déc. 2001, Syndicat national de l'industrie pharmaceutique). - De plus, il a d'ailleurs exprimé la primauté de la Constitution dans son célèbre arrêt Sarran et Lavacher du 30 Octobre 1998 en exprimant ce principe: « La suprématie conférée par l'article 55 aux engagements internationaux ne s'applique pas dans l'ordre interne aux dispositions de nature constitutionnelle » Cette importante décision

légitime consacré par cet arrêt), + CE, KPMG 2006 (Un PGDC repris par le JA : Principe de sécurité juridique) Sources internationales du droit administratif Le principe de la supériorité des traités sur le droit interne CE, Dame Kirkwood 1952 La violation des dispositions d’un traité peut être invoquée à l’appui d’un REP dirigé contre un acte adm unilatéral Mais refuse de faire contrôle loi/traité cf théorie de l’écran En 1968 Syndicat général des fabricants de semoule de France, CE fait prévaloir