Arrêt Sicard

une juridiction de premier ressort, mais il n’a plus besoin d’avoir l’approbation du chef de l’Etat. Elle est exécutoire car elle est prise souverainement. Toutefois la théorie du ministre juge va continuer à perdurer. Ce n’est qu’en 1889 dans un arrêt « Cadot » que le conseil d’Etat va abandonner définitivement la théorie du ministre juge. Autrement dit les ministres ne sont plus considérés comme des juridictions de première instance. Un administrateur va saisir directement le conseil d’Etat. Est-ce

enseigner dans le pays ou l’État où elle a reçu sa formation psychopédagogique ou sa formation à l’enseignement : ce document peut porter différents noms : certificat d’inscription, certificat professionnel, certificat d’aptitude à l’enseignement, arrêté ministériel de titularisation, permis, brevet, décision de titularisation, CAPES, etc.; 4. une lettre attestant que le droit d’enseigner n’a pas été annulé, ni suspendu ni retiré. Cette lettre doit parvenir directement de l’organisme qui a délivré

l’entreprise publique) Recueil Dalloz D DA Revue Droit administratif (supplément au Jurisclasseur) GAJA Grands arrêts de la jurisprudence administrative (NB : les références mentionnées dans les développements renvoient à la 17ème édition) Information rapide IR JO Journal officiel RDP Revue de droit public Rec. Recueil (des décisions du CC ou des arrêts de la CJCE) RL Recueil Lebon Spéc. Spécialement LES SOURCES DU DROIT ADMINISTRATIF INTRODUCTION L’étude

Droit administratif Manuels utiles : Professeur Jean Waline : Droit administratif, édition Dalloz Professeurs Petit et Frier : Droit administratif, édition Montchrestien Dupuis Gédon : droit administratif, édition Sirey Le GAJA (les grands arrêts de la jurisprudence administrative) Introduction : Selon le professeur Weil « L'existence même d'un droit administratif relève en quelques sortes du miracle », il précise «  le droit qui régit l'activité des particuliers est imposé a ceux-ci

qu'aux lois proprement dites, il convient d'ajouter d'abord les décrets dont la prolifération a correspondu à la montée du pouvoir réglementaire, en particulier sous la Vème République, et bien évidemment le considérable agrégat constitué par les arrêtés ministériels, préfectoraux ou municipaux, les décisions des autorités administratives indépendantes, les circulaires émanant tant du pouvoir central que des autorités décentralisées, enfin le flux considérable de normes engendrées par les institutions

administratif et constitutionnel, se réfèrent au « bloc de constitutionnalité » comme norme juridique opposable à l’action administrative. Le « bloc de constitutionnalité » contient : - la CF écrite (articles 1 à 92), - la déclaration des droits de 1789 (arrêt Eky 1960, Conseil d’Etat), - le préambule de 1946 (le préambule de 1958 dit que le peuple français proclame son « attachement » au préambule de 1946, le Conseil d’Etat et la Conseil Constitutionnel reconnaissent valeur constitutionnelle à ce texte

paresseuse : Cette fidélité résulte du contentement d’avoir trouvé une marque satisfaisante. Elle traduit un attachement moindre à la marque que la fidélité par conviction. Sans avoir comparé l’ensemble des marques existantes, l’acheteur a néanmoins arrêté son choix sur une marque qui le satisfait globalement. La supériorité de cette marque par rapport à l’ensemble des marques présentes n’a pas été démontrée, mais il en est globalement satisfait et il ne voit pas de raison d’en changer. Une fidélité

au Conseil d’Etat aux décisions du ministre juge quand on estime qu’elles sont mal jugées. Un arrêt du 13 novembre 1889 « Cadot », le système va exploser (suppression d’emploi). Dans cet arrêt le Conseil d’Etat va accepter de trancher le litige et donc de juger de lui-même directement (sans que le ministre y ait statué) la légalité de la décision d’une administration visant à supprimer un emploi. Cet arrêt fait voler en éclat la théorie du ministre juge. Ces divers éléments ont des effets importante

de l’Etat. En 1889, le CE se donne le droit de juger l’administration en premier et dernier ressort, par l’arrêt de principe Cadot du 13 décembre. L’indépendance est réelle dans les faits, et a été garantie par le Conseil Constitutionnel, par un arrêt du 22 juillet 1981. L’indépendance du CE était un principe fondamental par les lois de la République. En 1953, les CP sont devenus des Tribunaux Administratifs (TA), et sont les juridictions de droit commun. En 1987, création des Cours Administratives

de guerre en exécution d’un plan concerté c/ ceux qui combattent le système idéologique en vertu duquel sont perpétrés les crimes c/ l’humanité ». Arrêt : 20 décembre 1985 Barbie La Chbre Crim étend la notion de crimes c/ l’humanité aux actes commis c/ les adversaires de la politique hégémonique. Dans le dossier Barbie il y avait des actes commis contre les résistants lyonnais.