Arrêt Sicard

qu'elle est valide lorsqu'elle trouve son fondement dans une autre norme qui lui est supérieure et qui est elle-même une norme valide puisqu'elle trouve son fondement dans une norme supérieure valide, etc. Exemple : Le maire d'une commune prend un arrêté municipal qui interdit aux automobilistes de circuler sur une place le dimanche matin à cause du marché. Cette interdiction traduit bien une norme juridique ; elle exprime ce qu'elle doit être. Cette norme n'est valide que parce qu'elle trouve son

autre procédure : le référé liberté, ouvert à tout citoyen. Le tribunal et le juge administratif ont admis que cette procédure pouvait être utilisée pour protéger la liberté administrative, considérée comme une liberté fondamentale. C'est le célèbre arrêt du 18 janvier 2001 « commune de Venelles ». Enfin 3e cas de figure, il y a une suspension automatique des actes en matière d'urbanisme, en matière de marchés et en matière de délégations de service : lorsque le préfet assorti son déféré d'une demande

auto admin. ♦Remarque : Mais pour autant cet acte n’est pas nécessairement l’acte d’une seule personne. Il est possible qu’un acte, pour être valide, doive être signé par plusieurs autorités. Ex arrêté interministériel : acte admin qui est signé par plusieurs ministres ( contreseing ministériel). Ex arrêtés inter-préfectoraux ♦R2 : un acte unilatéral peut être pris par un organe collégial. Cas de figure très fréquent, ex délibérations prises par les assemblées délibérantes locales. Ainsi ce qui

des Droits de l’homme, pesant de plus en plus dans l’administratif (voir « Arrêt Kress c/ France », qui a conduit le décret du 01/08/06 qui limite la participation du commissaire du Gouvernement au délibéré). - Soumission croissante de l’Administration à d’autre branche du droit : Application à l’Administration par le juge administratif des règles du droit pénal (Arrêt « Société lambda » du 06/12/96, Conseil d’Etat, arret qui juge illégal la nomination au poste de sous gouverneur du crédit foncier

décrets qui sont importants, c’est un choix politique. Passage en conseil des ministres des décrets, des textes sans que ce soit prescrit par la Constitution ou par la loi. Qui doit signer ces actes ? Le conseil d’Etat s’est prononcé dans un arrêt Meyet le 10 septembre 1992, il pose un principe qui vient poser la règle selon laquelle tous décrets délibérés en conseil des ministres doit être signés par le président de la République peu importe qu’il y est ou non obligation. Le pouvoir réglementaire

français Exemple : le maire d’une commune constate que tous les dimanches matins à l’heure du marché c’est le bazar car la circulation est difficile. Il décide d’adopter un arrêté municipal interdisant toute circulation automobile sur la place de l’Eglise car trouble à la tranquillité publique : valide ? Oui car l’arrêté du maire, arrêté de police, trouve son fondement dans une norme juridique supérieure, elle-même supérieure, une loi ancienne de 1884, aujourd’hui codifié, Art.L2212-2 : le maire est chargé

Droit administratif CM. PMDP: personne morale de droit public PMDPV: personne morale de droit privée. Ouvrage: Le Gaja (grands arrêts de la jurisprudence administrative). Site du Conseil d'Etat. INTRODUCTION: "L'existence du droit administratif relève du miracle". Le miracle ici évoqué tient à ce que l'Etat, que les personnes publiques au sens large, l'administration acceptent de se plier à un droit (administratif) qu'elles contribuent à forger. Que les citoyens respectent ces règles

Administratif Bibliographie = - Gilles Lebreton « droit administratif général » publié chez Dalloz. - Jacques Petit « précis de droit administratif » chez Montchrestien. - Jacqueline Teviller « droit administratif » chez Montchrestien. - « les grands arrêts de la jurisprudence administrative » 16ème édition de 2007 chez Dalloz = GAJA. - Bertrand Seillier chez Flammarion 2 tome « source sur droit administratif »… Introduction générale = 3 points : ( L’étude du droit administratif suppose de définir

droit administratif mais ils sont moins nombreux qu’en droit privé et la jurisprudence joue un rôle fondamental dans la création du droit. La jurisprudence est faite surtout par le conseil d’Etat (plus petite juridiction administrative) qui rend des arrêts. Le juge administratif interprète différemment la règle de droit car il devra adapter cette règle aux différentes espèces qui lui sont soumises et souvent l’imprécision de la loi devra être complétée par la jurisprudence du conseil d’Etat. Section

Hauriou va recevoir une consécration jurisprudentielle dans la très importante décision : CE, 2 juillet 1982, Huglo & Lepage Jessua, AJDA 1982 P 657. Dans cet arrêt le Conseil d’Etat dit : « Une décision administrative a un caractère exécutoire et ce caractère est la règle fondamentale du droit public… ». On remarque que le juge dans cet arrêt reprend les mêmes termes que ceux employés par Maurice Hauriou, les mots d’exécutoire et même l’objectif de fondamental. En prenant des décisions exécutoires