Arrêt Société Eky

été créé par les textes. Ce n’est que de cette dualité que c’est développé un droit propre à l’administration appliquer par les juridictions administratives. Un corps de règles autonomes va être mis en place. Ce droit autonome va être reconnu par un arrêt du tribunal des conflits du 8 février 1873, l’arrêt Blanco. Le tribunal dit en substance qu’un litige relatif à un service public ne peut pas être réglé selon les règles contenues dans le Code civil, puisque ces règles sont de particuliers à particuliers

L'administration s'attache a la personne ou à l'organe de la personne qui agit dans l'intéret général. L'administration n'est pas homogène : Pendant très longtemps, elle apparait comme une autorité qui dépend d'une personne morale publique. La société a le droit de demander compte a tout agent public de l'administration. L'activité des services publics sont fait par les personnes publiques. Le droit administratif a prit acte de la possibilité de faire accomplir certains actes de services publics

S'agissant du préambule de 1956, le CE dans un arret du 7juillet 1950 DEHAENE a reconu une valeur jurédique au préambule de la constit, aussi arret du 11juillet 1956 Amicales des annamites. Dans les differents arrets suivant le CE reconnaît la valeur constit de ses textes : Pour le préambule de 1958 on trouve l'arret du CE 12fevrier 1960 Société eky , Une decision du CE du 16 juillet 1971 Liberté d'association Pour la charte de l'environement, CE arret Commune d'annecy du 3octobre 2008.

règles relatives à l'administration sont des règles spéciales et autonomes pouvant varier selon les besoins du service public. CHAPITRE 1 – LES NORMES INFLUANTES DU DROIT ADMINISTRATIF LES NORMES CONSTITUTIONNELLES DANS LE STRAT CE société Eky 1960 Préambule de la Constitution 1958 devient une source du DA CC Taxation d'office 1973 DDHC de 1789 devient une source du DA CC IVG 1975 Préambule de la Constitution de 1946 devient une source du DA CE amical des annamites de Paris 1956

Doctrine a lire TD / AJDA : revue rouge = en ligne / fiche de jurisprudence : allégement 1 ère séance , AJDA 2005 : document 6 arrêts 1 articles de la constit. AQPC (2011) dissertation : le juge administratif , juge constitutionnel ?? Interrogation écrite (rapide) 20 minutes : question de connaissance, semaine du 19 novembre. Samedi matin 10 novembre 9h A 10h dans l’amphi 5001 et 300 === QCM EVAL Introduction : l’objet du droit administratif Paragraphe 1 : la définition du droit administratif

disposition du projet de loi a été adopté selon une procédure irrégulière. CEDH 2006, Société Sacilor - Les questions soumises à la section consultative et les procédures examinés par la seciton du contentieux peuvent-elle passer pour la "même affaire" ou la "même décision" ou pour des "questions analogues?" L'avis consultatif rendu et les procédures subséquentes d''examen des recours dirigés contres les arrêtés interpréfectoraux portant mesures de police ne peuvent représenter la mepeme affaire ou

personnes publiques vont confier des missions publiques à des personnes privées (associations, sociétés).C'est une nécessité pour l’État suite à l'élargissement des compétences. Cela nécessite parfois un savoir faire technique que n'a pas pas la commune. De plus, une des nécessité est le coût de certaines compétences (ex: assainissement de l'eau), les communes se regroupent et confient certaines taches à des sociétés. Il y aussi la volonté de rechercher un souplesse de gestion. Le socialisme municipal

du droit administratif était fondé sur l’idée de la puissance pbl ; il y avait une idée simple : * Soit l’administration agit en tant que puissance pbl. * Soit l’administration agit comme une simple juridiction privée. Arrêt BLANCO du 18 Février 1873 (1er arrêt du GAJA)  le tribunal des conflits a changé la donne, il ne s’est pas occupé des moyens mais du but, « considérant que la responsabilité qui peut incomber à l’état pr dommages causés aux particulier, par le fait des personnes qu’il

révolutionnaire. A) Le rejet historique du juge judiciaire Sous l’Ancien Régime, les juridictions (= organes chargés de juger : tribunaux, Cours d’Appel, Conseil d’Etat, Cour de Cassation…) s’opposaient au pouvoir administratif du Roi en rendant des arrêts de règlement et au droit d’enregistrement en vertu desquels un acte ne pouvait être appliqué s’il n’était pas enregistré. Les Rois ont lutté contre ce pouvoir en s’efforçant d’interdire au Parlement de s’occuper de l’administration. A la Révolution

service public. Ex: SNCF Ces entreprises sont sous la maitrise de personnes publiques ( État, collectivité locales, établissements publics). Les EPIC (Établissement Public industriel et commercial) sont des entreprises publiques. (SNCF) Les Sociétés anonymes (France Télévision: capital détenu par des particuliers → 2 critères → personne juridique → activité industrielle et commerciale → maitrisé par une personne publique (détient la majorité du capital, État ou collectivité publique)