Arrêt Sur Notification Des Droits Garde à Vue

PROCEDURE PENALE Séance 9 : la garde à vue, commentaire de la loi du 14 avril 2011 réformant la garde à vue. La garde à vue est une mesure privative de liberté ordonnée par un officier de police judiciaire dans le cadre de l’enquête de police et qui permet de maintenir le suspect à la disposition des services de police. La garde à vue est strictement réglementée car elle constitue une atteinte à la liberté d'aller et venir. Au fil des ans, et depuis la

la Police Judiciaire a) Tant que le Juge d'Instruction n'est pas saisi, elle est chargée : - de constater les infractions à la loi pénale ; - d'en rassembler les preuves ; - d'en rechercher les auteurs. b) Lorsque le Juge d'Instruction est saisi, elle est chargée : - d'exécuter les délégations des juridictions d'instruction et de déférer à leurs réquisitions. (art. 14 du CPP) N.B. La Police Judiciaire est compétente pour connaître uniquement des infractions à caractère répressif (pénal)

REFORME DE LA GARDE A VUE TABLEAU COMPARATIF DES DISPOSITIONS (d'après le texte adopté le 6 avril 2011 par l'Assemblée nationale) AVANT LA REFORME MOTIFS DE LA GARDE A VUE 63 al 1 77 al 1  « Pour les nécessité de l'enquête ». 62-2 al 2 77  « La garde à vue doit être l'unique moyen de parvenir à l'un ou l'autre des objectifs suivants: - Permettre l'exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne; - Garantir la présentation de la personne devant le procureur

DROIT PENAL TOPO GARDE A VUE ® dans un 1er temps, je vais déjà définir cette notion de GAV = c’est la mesure par laquelle un officier de police judiciaire retient dans les locaux de la police, pendant une durée légalement déterminée, toute personne qui, pour les nécessités de l’enquête, doit rester à la disposition des services de police. Les textes de référence sont les articles 63 et suivants du CPP pour l’enquête de flagrance et l’article 77 pour l’enquête préliminaire. La GAV à l’encontre

Les Mandats de justice INTRODUCTION : CE SONT DES ORDRES ÉCRITS PAR LESQUELS DES MAGISTRATS S’ASSURENT DE LA PRÉSENTATION D’UNE PERSONNE DEVANT EUX, AU BESOIN PAR LA FORCE, CE QUI PORTE DONC ATTEINTE À LA LIBERTÉ D’ALLER ET DE VENIR VOIRE À LA SÛRETÉ. I/ Généralités. A/Règles de fond. Par qui ? uniquement des Magistrats :: 1 Le JI décerne mandats de recherche, de comparution, d’amener et d’arrêt, il ne peut déléguer ce pouvoir.(art 122 CPP) 2 Le JLD est seul compétent pour délivrer

hfouad Ouvrir le dossier Ouvrir le dossier INBOX: [Aucun sujet] (2 de 2103) Personnel Déplacer | Copier Supprimer | Répondre | Répondre à tous | Transfert | Rediriger | Liste noire | Source du message | Enregistrer sous | Imprimer Revenir à INBOX Message précédent Message suivant Date: Fri, 04 Mar 2011 20:40:49 +0100 De: hfouad@free.fr À: hfouad@free.fr Cc: TD@free.fr, PROCEDURE@free.fr, PENALE@free.fr Objet: [Aucun sujet] UNIVERSITÉ PARIS OUEST – NANTERRE LA DEFENSE

juridique unilatéral émis par une autorité administrative ou par une personne agissant en tant que telle, en vue de produire un effet de droit vis-à-vis des administrés et qui entraîne l’exécution d’office. Un acte administratif, qu’il soit à portée individuelle ou réglementaire, peut disposer par nature d’une durée limitée ou s’appliquer sans limite de durée. Il peut cependant être mis fin à celui-ci dans trois hypothèses. Il peut s’agir de l’annulation, de l’abrogation ou du retrait. En l’espèce

à vue Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 Commentaire de la décision n° 2010-14/22 QPC – juillet 2010 M. Daniel W. et autres (articles 62, 63, 63-1, 63-4, 77 et 706-73 du code de procédure pénale) Par un arrêt du 31 mai 2010, la Cour de cassation a joint vingt-six questions prioritaires de constitutionnalité posées devant elle à l’occasion d’un pourvoi pour deux d’entre elles ou transmises par des juridictions répressives du fond pour les vingt-quatre autres. Ces questions portaient

définitive. Elle a pour but de sauvegarder certains droits prétendus par son bénéficiaire à l’encontre de tous les actes de disposition que le propriétaire aurait conclus frauduleusement et de mauvaise foi ; Son rôle : conserver provisoirement, soit un droit existant mais contesté et dont on attend la proclamation par la justice, soit un droit dont la perfection est retardée par une formalité restant à compléter Seuls les droits relatifs aux immeubles immatriculés, c’est à dire les droits nés et constitués

qui consiste à utiliser tous les moyens légaux (recouvrement amiable, forcé, judiciaire...) Afin d’obtenir d’un débiteur le paiement de la créance qui est due au créancier. Le recouvrement s'entend de l'ensemble des actions et opérations entreprises pour obtenir des redevables envers l'Etat, les collectivités locales et leurs groupements et les établissements publics, le règlement des créances mises à leur charge par les lois et règlements en vigueur ou résultant de jugements et arrêts ou de conventions