Arrêt Tc 8 Novembre 1982 Préfet De Paris Contre Tgi De Paris

collectif des salariés. Dès le début des années 1900 cette q° a été portée devant les tribunaux et à l’époque il a eu une opp° entre les ch civiles qui avaient admis ce pouvoir et les ch criminelles. C’est la ch mixte de la Cour de cass qui dans un arrêt de 1913 a reconnu le pvr des org° syndicales d’agir en justice pour défendre l’intérêt collectif des salariés à agir en justice. Art L 2132-2 CT (date de 1919). Depuis la deuxième moitié du XXème on évoque souvent les stratégies judiciaires des

d'accéder à un certain nombre de documents complémentaires. * * * *                                                      INTRODUCTION GENERALE  Les termes "libertés fondamentales" retenus pour intituler ce cours correspondent au dernier en date (arrêté du 30 avril 1997 sur la licence en droit) des avatars terminologiques d'une discipline longtemps connue sous l'appellation de "libertés publiques". Cet enseignement est relativement récent dans les Facultés de Droit, si on le compare à celui des

définition A) Qu’est-ce qu’un acte unilatéral ? Ne pas interpréter le terme unilatéral comme une unicité d’auteur. Peut mais ne l’est pas nécessairement que par un auteur, en droit. En majorité un seul auteur, mais pas tous sans exceptions. Comme les arrêtés interministériels. Ce sont biens des textes pris par deux ou plusieurs ministres, et chacun est auteur de ce texte. Donc pas un contreseing, mais tous signent ensemble. Idée à exclure est le caractère unilatéral d’un acte qui découle du nombre d’auteurs

Droit administratif CM. PMDP: personne morale de droit public PMDPV: personne morale de droit privée. Ouvrage: Le Gaja (grands arrêts de la jurisprudence administrative). Site du Conseil d'Etat. INTRODUCTION: "L'existence du droit administratif relève du miracle". Le miracle ici évoqué tient à ce que l'Etat, que les personnes publiques au sens large, l'administration acceptent de se plier à un droit (administratif) qu'elles contribuent à forger. Que les citoyens respectent ces règles

Acte unilatéral et contrat 1) Le critère de la distinction Peu importe le nombre d'auteurs (ex: arrêtés interministériels) tant qu'il y en a au moins deux pour le contrat. Le critère de distinction est qualitatif (contenu de l'acte, ses auteurs et ses sujets). En effet, pour le contrat le contenu va régir des rapports mutuels entre des auteurs qui seront aussi des sujets alors que l'acte unilatéral va régir la conduite de sujets qui n'en sont pas les auteurs car ils n'y ont pas consenti (et même

« prestataires de service d’investissement » « Le voiturier » est devenu « le transporteur » «  L’artisan » est devenu « une personne immatriculée au répertoire des métiers » Pour la partie réglementaire « le commissaire de la Rpb » est remplacé par « Préfet » « la commission des opérations de bourse » est devenue « l’autorité des marchés financiers « la banque » est devenue « un établissement de crédit » Ce Code en l’an 2000 a fait l’objet de nbrx erreurs au moins matérielles Ex : en ce qui concerne

et le pouvoir de nomination va dans le même sens. La constitution reconnait un pouvoir de nomination au premier ministre. Il s’agit de l’article 21 alinéa 1 de la constitution et au président de la république. (Article 13) Ainsi étudié on se rend contre que la fonction administrative est fondamentalement exécutive. B) Les missions administratives Il s’agit ici de se focaliser sur les finalités de l’action administrative et en ce sens administrer renvois a deux choses : Rendre services au public

procédures de distribution, Précis Dalloz -Roger Perrault et Philippe Théry, Procédures civiles d’exécution, Dalloz référence -Serge Guinchard et Tony Moussa, Droit et pratiques des voies d’exécution -RTDCiv, Chronique de Perrault -Philippe Doumec, Contre enquête sur la mort de Mme Bovary Introduction Le fait d’avoir obtenu un jugement comme celui d’être bénéficiaire d’un contrat ne suffit pas pour obtenir satisfaction. En effet, le débiteur ne s’exécute pas toujours, le condamné ne respecte

caractéristiques : 4 - - Dans l’organisation des pouvoirs publics, il y a prééminence de l’Etat sur les collectivités secondaires. A l’intérieur de cette prééminence, une centralisation géographique renforce la centralisation politique à Paris. Il s’en suit, selon Pierre Legendre, « deux impératifs permanents de la centralisation ». Elle impose le développement d’un Droit « d’en haut ». « La centralisation tend à confisquer les initiatives ». I.e. on reconnaît à l’Etat une capacité quasi-illimitée

art 7 du décret Dalarde 2 et 17 mars 1791, qui a énoncé : « il sera libre à toute personne de faire négoce ou d’exercer telle profession art ou métier qu’elle trouvera bon ». Le CE n’en a pas moins décidé qu’il s’agissait d’une liberté publique ⋄ Arrêt du 4 juillet 1989 Et le CC a intégré cette liberté dans la liberté d’entreprendre ⋄ décision 20 janvier 1990.  Liberté d’entreprendre ⋄ art 4 de La DDHC : tout ce qui ne nuit pas à autrui, ainsi l’exercice naturel de chaque homme n’a de borne que