Arrêt Teffaine

Quatre arrêts sont particulièrement illustratifs du pouvoir d’adaptation des juges : * Arrêt Teffaine = élargissement de la responsabilité du fait des choses * Arrêt Jand’heur = élargissement de la responsabilité du fait des choses * Arrêt Blieck = élargissement du fait d’autrui * Arrêt Desmares = il a conduit à la loi de 1985 qui porte responsabilité du fait des choses, plus particulièrement sur le domaine des accidents de la circulation. Ces 4 arrêts ont construit

jurisprudence a pendant longtemps admis que la responsabilité du fait des choses ne concernait que les deux cas cité par le code civil soit 1385 pour animaux et 1386 pour les bâtiments). Mais pour la première fois la cour de cassation a admis dans l’arrêt TEFFAINE du 18 juin 1896 qu’il pouvait y avoir d’autres cas de la responsabilité du fait des choses. En s’appuyant sur l’article 1384 al.1er, elle n’a pas hésité à dégager un principe général selon lequel on est responsable du fait des choses qu’on sa sous

trouve pouvoir être supplanté ou dépendant.         La Cour de cassation a été la première à ne pas laisser passer l'occasion de s'en apercevoir. Par un arrêt, d'autant plus remarqué et demeuré célèbre que le Conseil d'Etat a maintenu jusqu'en 1989 une analyse contraire, la Haute juridiction a, dès 1975, rejeté le pourvoi formé contre un arrêt audacieux de la cour d'appel de Paris ayant jugé qu'en vertu de l'article 55 de la Constitution le Traité de Rome avait une autorité supérieure à celle de

de la Chambre criminelle: la concubine a le droit à l'indemnisation de son préjudice par ricochet. En 1970, elle y a le droit mais pas si c'est un concubinage adultérin. Il faudra attendre un arrêt du 19 juin 1975 pour admettre l'indemnisation du dommage subi par ricochet par la concubine adultèrine. Arrêt qui précède la réforme du droit des divorces qui dépénalise l'adultère. C'est l'irrégularité de cette situation qui était prise en compte par les magistrats pour refuser l'indemnisation jusqu'en

serait donc ce principe qui devrait conduire à un rééquilibrage des quasi-contrats. La jurisprudence récente est venue perturber cette idée de faire une théorie générale des quasi-contrats. * Arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 6 septembre 2002 relatif aux loteries publicitaires. Cet arrêt a découvert un autre quasi contrat où l’on n’a pas, dans une hypothèse, d’un côté un appauvrissement, et de l’autre un enrichissement. Chapitre 1 : La gestion d’affaire Les articles 1372 à 1375

propose cette source autonome du droit des obligations. Il faut attendre un arrêt de 1892 dit arrêt BOUDIER, cet arrêt créé une action générale dit action de in rem verso. Fermier qui à l’époque ne pait ni son fermage ni son engrais. Le propriétaire résilie le bail mais le problème c’est qu’il récupère la terre avec l’engrais dessus. L’arrêt oblige le propriétaire à payer au marchand d’engrais la valeur des engrais. Dans cet arrêt, la cour de cassation admet ce principe général selon lequel on ne peut

l’environnement tout en ayant nécessairement des répercussions sur les intérêts individuels des personnes. → indifférence de degré de parenté entre la victime immédiate + victime par ricochet → opposabilité de la faute de la victime principale → Arrêt de 2012 « Erika » : préjudice réparable à part entière. Définition du préjudice écologique : «  toute attente directe ou indirecte porter à l’environnement » �2II. Le préjudice certain → le préjudice doit être certain - la victime doit en

constitue « partie civile ». cette constitution provoque deux choses : - le juge pénal peut octroyer des DI a la victime (il va s’intéresser à la réparation civile) - elle déclenche l’action publique Règle du non cumul (non option) : Ch. Civ. ARRET 1933 Lorsqu’il existe une obligation contractuelle la faute est définie en fonction de l’organisation des relations voulues par les parties et non en fonction des règles de la responsabilité délictuelle. Cela traduit la primauté de la force obligatoire

retirée à tout moment tant qu'il n'y a pas eu d'acceptation. Il faut toutefois penser à la révocation abusive de l'offre : le fait de faire croire à un individu que l'on va signer avec lui alors qu'on est déjà en pour-parler avec une autre personne. (Arrêt du 26 novembre 2003). Il faut également prendre en considération le fait que certaines réglementation particulière montre d'une part que l'offre doit être maintenue pendant un délai dans un soucis de protection des contractants et d'autre part c'est

ceux manifestations, il faut observer que les Codes modernes ot féquemment une structure ternaire afin de faciliter leur emploi ; ainsi les textes législatifs figurent dans une partie L, les décrets(...) dans une partie R et les décrets simples et arrêtés sont repris dans une partie D. Par ailleurs, dans la nouvelle codification, la numérotation des articles comprend 3 chiffres. Certains codes comportent 4 chiffres : le premier correspond à la partie. a) Le maintient de la codification systématisation