Arrêt Teffaine

Alors une remise en ordre , un toilettage, s'impose, mieux, il est imminent de s'y atteler. Ainsi, pour louable qu'elle soit, la prise en compte du sort des victimes ne doit pas permettre une remise en cause constante du droit de responsabilité. Un arrêt très récent, en l'occurrence l'arrêt Perruche rendu par l'assemblée plénière de la cour de cassation 17 nov 2000 , a frisé l'intolérable, a franchi l'infranchissable, pire il a provoqué un séisme dans le droit de la responsabilité en reconnaissant

faute. Elles avaient du mal à démontrer cette faute. La cause de l’accident restait la plupart du temps inconnue. C’est pour faire face à cette situation que la jurisprudence a découvert le principe de responsabilité du fait des choses avec l’arrêt Téffaine de 1896. La jurisprudence commence à réagir. Le législateur est intervenu sans doute aussi pour couper court à la jurisprudence par une loi du 9 avril 1898 qui va permettre aux ouvriers de bénéficier d’une indemnisation forfaitaire parce qu’il est

l’importance de l’obligation inexécutée dans l’économie générale du contrat. Il y avait faute lourde dès lors que l’inexécution portait sur une obligation essentielle du contrat. → La position de la 1ère chambre civile a été clairement condamné par un arrêt de la chambre mixte du 22 avril 2005. La Cour de cassation marque un retour à une conception objective de la faute lourde, définie comme la faute d’une extrême gravité. C.L’ABSENCE D’UNE CAUSE D’EXONERATION Article 1147 du Code civil : « Le

Constitution, comme la Constitution belge, est muette concernant le rapport traité-loi interne. La Cour du Luxembourg a expressément affirmé la primauté de la règle de droit international conventionnel, dans un arrêt de cassation [du 14 juillet 1954], devenu célèbre » (ccl°, pp. 897898) Arrêt Le Ski, Cass. belge, 27 mai 1971, Pas., 1971, pp. 886 et s., avec les ccl° du Procureur général Ganshof van der Meersch Le dialogue des juges  Référencement croisés de jurisprudence et résolution de « cas difficiles

c’est une condition de validité du contrat, à défaut de non respect des bonnes mœurs le contrat est nul. Le problème est que les bonnes mœurs évoluent avec le temps. Par exemple l’adultère aujourd’hui ne fait plus parti des bonnes mœurs. Explication arrêt de l’assemblée plénier du 29 octobre 2004 : un vieillard est dans une relation engagé par le mariage depuis 60 ans et, ayant un appétit sexuel qu’il n’arrive plus à trouvé avec sa femme, il décide d’aller voir une jeune femme de 30 ans. La jeune femme

l’époque. Cela c’est traduit dans la constitution de 1831: La constitution de 1831 ne connaît pas le mécanisme de la garantie administrative : D’après l’article 107 devenu l’art 159 de la Constitution  ; «  Les cours et tribunaux n’appliqueront les arrêtés et règlements généraux, provinciaux et locaux qu’autant qu’ils seront conforme aux lois ». Cette disposition implique que l’ensemble du contrôle de légalité des actes du pouvoir exécutif relève du pouvoir judiciaire. Il n’y avait pas besoin de CE

droit ont des sources extrêmement variées, on les trouve ainsi dans divers textes, dans les traités internationales ou dans des sources nationales, qui sont aussi diverses puisqu’il s’agira par exemple de la Constitution, ou au contraire, d’un simple arrêt municipal. Mais on pourra également trouver des règles de droit qui relèvent de la coutume, soit d’un comportement systématiquement adopté car on considère que c’est comme cela qu’il faut agir. Pareillement, il existe un certain nombre de règles issues

qui peut passer outre un avis négatif. A un niveau d’autorité inférieur, on trouve les arrêtés, parmi lesquels figurent en premier lieu les arrêtés ministériels, lesquels sont pris par le ministre dans son domaine de compétence. On trouve aussi les arrêtés préfectoraux, pris par le préfet qui ont la particularité de s’appliquer uniquement dans le département ou la région concerné. On trouve enfin les arrêtés municipaux pris par le maire qui s’appliquent sur le territoire de la commune. On trouve

objective. Doctrine : Labbé, Saleilles, Josserand Théorie du risque = l'entrepreneur ou l'employeur doivent être tenus pour responsable de tout accident professionnel à raison ds risques créés et indépendamment de toute faute. Jurisprudence : arrêt Teffaine, 16 juin 1896 L'explosion d'une chaudière cause des accidents corporels. La cour de cassation rend responsable le propriétaire indépendamment de toute faute sur le fondement de l'article 1384 qui consacre la responsabilité du fait des choses

réservé ou aliéné une partie : il constitue simplement l’hypothèque garantissant le paiement d’une dette personnelle du débirentier. Du même coup, Dumoulin admet les rentes volantes et soutient la légitimité du prêt à intérêt. Le plt de Paris, par un arrêt de 1557 consacre partiellement les idées de Dumoulin. Ttefois, pour la forme, on continua, jusqu’à la fin de l’AR, à exiger un vague assignat immobilier. Ainsi, qd le roi empruntait, il constituait des rentes qui étaient théoriquement assignées sur