Arrêt Ternon

international, qui n'était jusqu'alors qu'une règle de conduite ne faisant pas grief. 1er mars 1968 : Syndicat général des fabricants de semoules de France : Le Conseil d'État se refuse à faire prévaloir le traité sur la loi postérieure. Par cet arrêt, le Conseil d'État cherche à concilier la suprématie des traités sur la loi (article 55 de la constitution) avec son refus de censurer les actes du législateur. 20 octobre 1989 : Nicolo : Le Conseil d'État indique qu’il appartient au juge administratif

| |Decision |Obligation de motivation dans 6 cas de decisions defavorables: (1) decisions "qui restreignent l'exercice des libertes | |administrative |publiques ou, d'une maniere generale, constituent une mesure de police" (p.ex. arrete d'expulsion d'un etranger CE 24 | |individuelle |juillet 1981 Belasri), (2) "decisions qui infligent une sanction" ou "subordonnent l'octroi d'une autorisation a des | |defavorable |conditions restrictives ou imposent des sujetions"

En effet, une décision créatrice de droits légale ne peut jamais être retirée car elle est protégée par le principe d'intangibilité des actes juridiques légaux. Deuxièmement, le respect d'un délai de retrait de quatre mois est de rigueur (CE 2001 TERNON). Enfin, le délai de 4 mois commence à courir à compter la prise de décision, c'est-à-dire dès sa signature, quelle que soit la date de publication ou de notification de l'acte (CE 2007 BRETIM). Toutefois, par exception, l'article L 425-5 du Code

droits ne peut se faire que dans un délai de 4 mois dès sa publication et s’il est illégal, ou si l’on constate une fraude à l’origine de la motivation de l’acte. CE, 2001, Ternon : 4 mois pour retirer un acte administratif. CE, 2006, Cavallo : retrait d’un acte administratif est possible si un juge statu sur son illégalité. Arrêt 30 juillet 2003 : placement d’un détenu en isolement est un acte administratif unilatéral.

d’accessibilité au droit et d’intelligibilité du droit. D’ailleurs, le législateur depuis une dizaine d’années a entrepris un effort de codification. C’est ce que a entraîné F. Melleray à reprendre la discussion. Replacer le sujet dans l’histoire : arrêt Blanco, le juge administratif issu de l’administration a utilisé des méthodes, développé un droit susceptible de soumettre l’administration au droit. Pendant très longtemps, le droit administratif a été le résultat d’un dialogue entre le juge administratif

d'exécution de la décision, les mesures d'ordre intérieur, les circulaires et les directives. Toutefois le Conseil d'Etat a reconnu une valeur d'acte unilatéral et donc de décision exécutoire dans certaines hypothèses aux circulaires et aux directives (arrêt de 1954 Institution Notre Dame du Kreisker). Les actes administratifs unilatéraux font l'objet de plusieurs classifications selon leur forme ou leurs auteurs. Celle qui retient le plus l'attention est la distinction entre les actes réglementaires

procédure qui n’a pas été susceptible d’exercer une influence sur le sens de cette décision ou qui n’a pas privé les intéressés d’une garantie, tel propos est le sens de la jurisprudence Danthony, un arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 23 décembre 2011 portant le numéro 335033. En effet, cet arrêt prévoit que tout vice procédural n’est pas susceptible d’entrainer l’annulation d’un acte administratif mais seuls qui ressortent des pièces du dossier l’exercice d’une influence sur le sens de la décision

génocide désigne une tentative d’extermination planifiée sur un peuple. C’est sur cette notion de planification que certains historiens remettent en cause le caractère génocidaire des massacres perpétrés envers les arméniens. En effet, d’après Yves Ternon, grand historie, spécialiste des génocides, dans un entretient sur le site Internet du Monde ) «la définition de la Convention du 9 décembre 1948 parle de destruction intentionnelle en tout ou en partie d’un groupe national, politique, religieux

par lequel il est procédé au recrutement d’un agent public non titulaire ,le contrat est alors si proche de l’acte unilatéral que le Conseil d’Etat a admis que des tiers puissent demander l’annulation par voie de REP(recours pour excès de pouvoir) :Arrêt Ville LISIEUX de 1998. • Inversement il y a des actes unilatéraux « qui ont des allures de contrat »(ce que l’on appelle parfois des actes unilatéraux négociés)Cela ne pose pas de problème en principe car une négociation en cours de procédure n’empêche

nous sert aussi à éclairer ce que fut plus tard le plus massif des génocides : la Shoa. Je n'aborderais pas ici, les prétendues "limites" juridiques de la dénomination de génocide appliquée au cas des Hereros. Un auteur parmi tant d'autres, Yves Ternon, écrivit: « Le cas des Herero marque la limite extrême entre massacre génocidaire et génocide». Je considère que le doute n'existe pas dans le cas des Hereros, je ne perdrais donc pas de temps à essayer de justifier ce qui ne nécessite pas de l'être