Arrêt Terrier 6 Février 1903

sont pas précises (CE, 07 juillet 1950, DEHAENE, en matière de grève), ou la théorie de la loi écran appliquée à la constitution. Dans ce dernier cas, le juge refusera de contrôler la légalité de l’acte administratif par rapport à la Constitution (CE, 6 novembre 1936, ARRIGHI). . La loi : C’est l’une des sources les plus importantes de la légalité (loi ordinaire, loi organique, loi référendaire, les ordonnances prises sur habilitation législative et les mesures prises par le P-R après ratification)

Conseil d'Etat qui exercent un rôle consultatif. Il y a la section des travaux publics, la section sociale, la section des finances, la section de l’intérieur et depuis 1962 la section du rapport et des études. Deuxième étape : deux ordonnances du 2 février et du 12 mars 1831 vont créer les commissaires du gouvernement au niveau du Conseil d'Etat. Il s’agit de membres du Conseil d'Etat qui sont chargés de représenter le gouvernement et de proposer à la formation de jugement une solution aux litiges qui

tournure à partir de l’arrêt Blanco, arrêt fondateur. En ce qui concerne le service public, il intervient à une époque où parait nécessaire la répartition entre la responsabilité administrative et la responsabilité privée. A. L’arrêt Blanco. Une décision du tribunal des conflits de 1973, qui revient sur un principe fondamental en France, posé dès les premiers mois du principe de séparation des compétences des services judiciaires et administratifs. C’est un arrêt fondateur du droit administratif

unilatéral. Chapitre 1 : les actes administratifs unilatéraux Ils sont très nombreux car les autorités administratives qui peuvent les prendre sont très nombreuses et aussi parce que des personnes privées chargées d’un SPA peuvent les prendre (arrêt Montpeur, Bouguen, fédération française des industries de sport etc.). La prise d’actes administratifs est le mode ordinaire d’action des personnes publiques en dehors des actions matérielles sur le terrain. L’action unilatérale qui se traduit par

un AAU décisoire par ce qu’il affecte la secte. On peut également avoir des actes formellement nommés qui prennent la forme d’actes juridiques mais qui ne sont pas décisoires CE 28 mai 1996 – Association de défense de la conduite automobile : un arrêté ministériel qui a la forme d’un AAU mais n’affecte perso (car rappelle la réglementation existante sous forme d’un tableau) est donc non-décisoire. Donc un AAU ne doit pas nécessairement prendre la forme d’un écrit. Le silence même de l’Adm peut

transactions sont aux termes de l'article 2052 du Code Civil "Sont exécutoires de plein droit sans qu'il fasse obstacle les règles de la comptabilité publique. " Les transactions peuvent être opposées aux personnes publiques. Avis du Conseil d'Etat du 6 décembre 2002 , Syndicat intercommunal des établissements du second cycle du second degré de L'Haÿ-les-Roses RFDA 2003, p 1291 : il affirme que le principe est 'lincompetence pour le juge administratif pour homologuer les transaction sauf lorsque l'exécution

QUESQUE LE DROIT ? On utilise le terme de droit dans de très nombreuses significations : on dit souvent que les hommes ont des droits (cela signifie que c’est une faculté de faire certaine action, c’est la faculté de faire certaine, dans un arrêt du C.E 1950 l’Amote reconnais à tous le droit de demander au juge administratif l’annulation d’un acte administratif illégale par le biais de se que l’on nomme le REP, reconnu même si aucun texte le prévois), le terme de droit est employé pour nommé

conseiller le chef de l’Etat ou ses représentants (les préfets) sur la manière de rendre cette justice administrative. A l’origine le conseil d'état. Installé à Paris et les conseils de préfectures sont des juridictions consultatives, ne rendent pas des arrêts mais prononcent des avis. Ils conseillent sur l'adoption de nouveaux textes administratif. Le conseil d'état. avait deux types d’attributions consultatives, il rendait des avis sur la manière de rendre la justice administrative mais avait aussi

Waline – Précis Dalloz 2 Revue • Actualité Juridique du Droit Administratif (hebdomadaire) • Revue Française de Droit Administratif • Revue de Droit Public 3 Recueil • Recueil Lebon (arrêts, conclusions des commissaires de gouvernement, ..) • Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative – Dalloz • Grandes Décisions de Jurisprudence (Lachaume) 3 Méthode de travail • Lire les conclusions du commissaire du gouvernement : il rend ses conclusions à

français  le passage à un système de justice délégué, il n’est plus besoin de la sanction d’un ministre pour rendre décisoire la décision. Le Conseil d'État rend des décisions. L’administration rend des jugements, arrêts et décisions comme un juge judiciaire : visa … 1889 arrêt CADOT : affirmation de la plénitude de compétence du Conseil d'État de rendre directement des décisions. Le JA n’existe pas dans la Constitution de 1958. C’est le conseil constitutionnel décision de 1981 Loi de