Arrêt Terrier 6 Février 1903

compliquer avec l'apparition du mandat tacite. Mais l'existence d'un mandat n'est pas toujours fondé sur un texte. Cette possibilité a été reconnue par deux décisions. CE, 30 Mai 1975, Société d'équipement de la région Monpellier, Trib des conflits, Février 1975, Commune d'Agde. Dans ces deux décisions, le juge a admis à partir d'un faisceau d'indices que la personne privée, titulaire d'un contrat d'aménagement, avait agi pour le compte de la personne publique. Par conséquent, le contrat conclu par

Droit administratif Dates d’évaluations : DA-S3-2012 5 novembre 2012 (1 heures) 3 décembre 2012 (1 heures) 7 janvier 2013 (dissertation) Anecdote Agnès Blanco. Arrêt du 8 février 1873, le tribunal des conflits se prononce, c’est les ouvriers, (car services publiques) donc l’état qui est responsable des blessures d’Agnès. Le tribunal pose un principe, par lequel il met le code civil en dehors de l’application des rapports de l’état et des particuliers. Cette responsabilités n’est ni

|[->0]||[->1][->2]||||[->3][->4]||[->5]|| | || | |||Quelques grands arrêts du Tribunal des conflits· 8 février 1873, Blanco[->6], n° 00012L’arrêt Blanco est souvent considéré comme un fondement du droit administratif français. Le Tribunal des conflits a jugé que la responsabilité susceptible d’incomber à l’Etat pour les dommages causés aux particuliers du fait des services publics ne peut être régie par les principes du code civil mais relève de règles spéciales. Ces règles spéciales

consiste sur la base d'un titre juridique régulier, à déposséder un particulier d'une propriété privé immobilière (par exemple, à réquisitionner un bâtiment). Si l'emprise est régulière le contentieux relève du juge administratif (TC, 30 juin 1949, arrêt Nogier). Cependant si l'emprise est irrégulière elle entraîne la compétence du Juge judiciaire. 2. Le Juge judiciaire contrôle les atteintes aux libertés essentielles La règle selon laquelle l'autorité judiciaire est gardienne des libertés individuelle

TITRE 1 – L’ADMINISTRATION ET SON DROIT Arrêt TC, 9 décembre 1899, ASSOCIATION SYNDICALE DU CANAL DE GIGNAC Mots-Clés : établissements publics, prérogatives de puissance publique Faits : Les créanciers de l’association syndicale du canal de Gignac avaient saisi une juridiction judiciaire pour recouvrer leur créance. Est-ce que l’association syndicale est une personne publique ou une personne privée ? Critères de distinction d’un établissement public ? Motifs : Le TC se fonde sur

certes apparu dès la Révolution, est défini et mis en perspective par la doctrine et la jurisprudence. Le service public est qualifié par Gaston Jèze de « pierre angulaire » du droit administratif, et à partir du jugement du Tribunal des conflits du 8 février 1873, Blanco, va servir de critère de détermination de ce droit dans de très nombreux domaines d’application. La définition du service public que l’on retient souvent est celle de René Chapus, qui le définit comme une activité d’intérêt général assurée

Résumé des grands arrêts de la jurisprudence administrative ***TC, 8 février 1873, Blanco Fixe les principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). *TC, Société immobilière de St Just, 1902 possibilité de recourir à l'exécution forcée d'une décision si et seulement si il y a nécessité d'y recourir

(enseignement, organisme des examens) Cette correspondance parfaite service public organe et service public activité allé est remise en cause par la doctrine jurisprudence car elle ne correspond pas à la réalité. Arrêt BLANCO du tribunal des conflits du 8 février 1873. Avec cet arrêt apparait l’idée que le service public est l’œuvre d’une personne public et qu’il vise la satisfaction de l’intérêt général, raison pour laquelle il est régi par un droit spécifique, le droit administratif caractérisé

résurgence de l’ancien conseil du roi, d’abord conseiller du chef de l’État lorsqu’il statuait sur les litiges mettant en cause l’Administration, puis, après la loi du 24 février 1872, juge de ces litiges, dut quand ceux-ci faisaient surgir des questions auxquelles le droit ne répondait pas, poser les principes de solution. L’arrêt TC-8 février 1873, Blanco consacra le droit administratif en énonçant que l’Administration « ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code Civil, pour les

négociation. Il est la formalisation d’un arrangement qui oblige ceux qui s’y engagent, en leur créant également des droits : il est la « loi » des parties. Le contrat, bien qu’issu du droit privé, n’a jamais été inconnu de l’administration. Les grands arrêts de la jurisprudence administrative de la première moitié du vingtième siècle illustrent d’ailleurs la place qu’il a pu occuper dans la prise en charge, par la puissance publique, d’un nombre croissant d’activités : le contrat fut ainsi l’instrument