Arrêt Terrier 6 Février 1903

clause exorbitante du droit commun. Le terme n’est pas employé, mais c’est bien de cela qu’il s’agit en fait. Portée : La clause exorbitante du droit commun devient le critère matériel opérationnel de détermination du contrat administratif jusqu’aux arrêts Epoux Bertin et Consorts Grimouard de 1956. Le Conseil d'Etat va affirmer ici que l’administration peut passer des contrats de droit privé. Conseil d'Etat 20 avril 1956, Bertin Mots-clés : Contrats administratifs, Critère matériel, Clause exorbitante

Commentaire d’arrêt : CE, 11 février 2010, Mme Borvo Faits : Par lettre du 15 décembre 2008, le ministre de la culture et de la communication a demandé au président-directeur général du groupe France Télévisions d'envisager de cesser, à partir du 5 janvier 2009, la commercialisation des espaces publicitaires entre 20 h 00 et 6 h 00 sur les chaînes du groupe. Il invoquait, pour ce faire, la réforme législative en cours, devant aboutir à la suppression de la publicité sur les chaînes du groupe France

Grands arrêts du Conseil d'État (France) Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Aller à : Navigation, rechercherPour consulter un article plus général, voir : Conseil d'État (France). Histoire du droit français Droit français • Histoire du droit Chronologie Ancien Droit Droit intermédiaire Grandes lois à l'époque ... ... de la Restauration ... de la monarchie de Juillet ... du Second Empire ... de la Troisième République ... de la Quatrième République ... de la Cinquième

à l'application du droit privé. L'arrêt Blanco (Tribunal des Conflits 8 février 1873) met fin au critère tiré de la règle de l'état débiteur. La jurisprudence s'est aussi énormément basée sur le critère du service public. Partant de l'idée que l'action administrative se résume à promouvoir l'intérêt général, plusieurs arrêts vinrent lier compétence administrative et service public. Dans l'affaire "Terrier" (CE 6 février 1903), il est ainsi retenu que "tout ce qui concerne l'organisation et le fonctionnement

de ce qui n’en relève pas. Ce service public en tant que CCJA implique de revenir sur l’arrêt Blanco de 1873, TC. Les rédacteurs du GAJA estiment que l’arrêt Blanco est annonciateur, précurseur de cette école du service public. Par exemple : Arrêt Thérond du CE du 4 mars 1910, concerne un contrat entre la ville de Montpellier et Mr Terron sur la capture et la mise en fourrière de chiant errant. Le CE estime que le contrat est conclu dans un but de service public et relève donc de la compétence

publié une décision pour régler le conflit: 14 février 2001 GIP habitat et interventions sociales pour les mal logés et les sans abris, le TC a qualifié les GIP de personnes publiques soumises à un régime spécifique. - C’est la confirmation que les GIP sont des personnes publiques - Le TC dit que se sont des personnes publiques soumises à un régime spécifique, ce sont des personnes publiques originales. II) La Banque de France Créé par un arrêté de plus de deux siècles, aucun texte n’a jamais

la société assureur de l’association. Le 1er juin 2010 la Cour d'appel de Paris renvoie la société assureur de la commune. Celle-ci se pourvoit en cassation. Le 16 mai 2012 la Cour de cassation rejette le pourvoi de cette même société. Le 12 février 2014 la société assureur de la commune saisi le tribunal administratif de Melun. Finalement, le Tribunal de Melun renvoi au tribunal des conflit la requête. Celui-ci statue en date du 13 octobre 2014 que la juridiction compétente pour déterminer

que cette notion de service public est délicate à expliquer. Cette notion a vu le jour pour la première fois dans l'arrêt "Blanco" (Tribunal des Conflits, 8 février 1873), mais sera valorisée par la doctrine bien plus tard. Elle inspire 3 célèbres arrêts : "Terrier" (Conseil d'Etat, 6 février 1903), "Feutry" (Tribunal des Conflits, 28 février 1908), et "Thérond" (Conseil d'Etat, 4 mars 1910). Les auteurs sont assez d’accord sur une définition (certes contestée par certains, mais tout de même adoptée

Les services Publics Section 1 : La notion de service public A) Origine de la notion et utilité de la notion de service public L’origine de la notion est jurisprudentielle, elle a été employée dans une décision du tribunal des conflits du 8 Février 1873 qui s’appelle Blanco. Dans cette décision, on n’a considéré que c’était la source du droit A et les compétences du juge administration. Là où il y a service public, il y a droit administratif. 1) La belle époque du service public C’est

la notion d'intérêt général qui est présente dans la définition de service public. L'expression du service public a été consacrée par l'arrêt Blanco (Tribunal des conflits, 8 février 1873). Le critère pour définir ce que peut être un service public est défini par l'arrêt Terrier & Cie (Conseil d'Etat, 6 février 1903). A l'origine, le service public est le fait de prendre en charge directement l'activité de puissance publique parce qu'elle estime que l'intérêt général dépend de ce mode de gestion