Arrêts Importants Dip

lois). Les droits subjectifs (prérogatives que la loi accorde aux hommes → je peux demander réparation pour un préjudice). Les tribunaux (1ere instance) rendent des jugements, la cour de cassassions (dernière instance, divisée en chambres) rend des arrêts. Interjeter appel. Ces deux visions sont complémentaires, car les droits subjectifs ne peuvent pas exister sans le droit objectif. Les droits subjectifs représentent les prérogatives que le droit objectif accorde aux individus. THEME 1 : La

régulières, pour discuter, pour éviter de se « tirer dans les pattes », respecter les tarifs,... Le mot « fret » peut signaler 3 choses : la marchandise, le prix de la marchandise, le coût de la location. 2. Le capitaine Il a une place importante car c’est un homme à responsabilités, on ne peut pas lui limiter. Le corolaire, on supporte une responsabilité lourde. Il doit avoir différentes qualités : 1. Technicien Il doit pouvoir réparer tout, à tout moment sur son bateau. Il doit former

mise en œuvre et l’évolution de l’Etat. • Le droit constitutionnel C’est la branche du droit public qui régit l’élaboration, la mise en œuvre et l’évolution de la constitution soit le statu de l’état donc le droit constitutionnel est plus important que le droit de l’état. Le droit constitutionnel fixe les conditions d’existences, la forme et les modalités essentielles de fonctionnement de l’état notamment les règles qui régissent l’exercice du pouvoir politique. Il a pour objet de déterminer

situent ailleurs. Comme on le sait, le droit interne est un droit de subordination qui donne naissance à un seul ordre juridique dont les sujets sont subordonnés aux pouvoirs de l’Etat, dans sa triple fonction : législative, exécutive et judiciaire. Le DIP est un droit de coordination entre Etats, qui sont des Etats souverains et il ne connaît ni législateur, ni juge, ni sanction obligatoire en dehors du consentement des Etats visés. Les règles IN des DH n’appartiennent pas au droit de subordination puisque

rationalisation là où les moyens de production coûtent le moins et de vendre là où ils seront achetés, on a donc des délocalisations qui interviennent entre les centres de production et les centres de distribution. Ce phénomène de délocalisation est très important dans certains secteurs : automobile, textile…Cette délocalisation entraîne une mondialisation des échanges. 2ème idée : on cherche des relais de croissance dans des économies pas encore arrivés à maturité. Voir la Chine la semaine dernière qui

même notion d’établissement. C’est le critère retenu par la conv° de vienne de 1980 relative à la vente intle de marchandises. Le critère du flux et du reflux. Critère apparu ds l’affaire Pelissier du Besset qui a donné lieu à un arrêt de la cass en 1927. On retient ce critère éco pr qualifier un paiement international, ce qui lui a permi d’affirmer la validité des des clauses monétaires. C’était un contrat qui contenait des clauses monétaires avec des indexations interdites en France

autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arret rendu le 5 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en consequence, la cause et les parties dans l'etat ou elles se trouvaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; En matiere de droits disponibles Dans les contentieux relatifs aux droits disponibles, la charge de la preuve variait selon les hypotheses : des lors que l’une des parties

français mais auteurs s’emploient à dire passif (arrêt traitement) & actif (tiers donne moyen mort). Euthanasie est réprimée en France c’est malaise et on assiste à une multiplicité des PDV (GB : aide = meurtre/ PB : dépénalisation active). En France il y a une amélioration de la culture des soins palliatifs. La CEDH a tranché dans l’affaire Dame Pretty qui demandait suicide assisté Chambre Lords a refusé, la CEDH aussi, Pretty morte avant. Loi importante : loi Leonetti relatives aux droits des malades

en vigueur au premier décembre 2009). C'est une étape très importante dans ce processus. Ce traité supprime les trois piliers. Désormais, le traité CECA n'existe plus (depuis 2002, arrivé à terme). Le traité euratom a été plus ou moins abandonné (il fait l'objet d'un protocole annexe). En revanche, le TCE n'existe plus. L'UE s'est substituée à la CE (au singulier, puisque on fait référence au marché commun, la communauté la plus importante). L'UE repose donc sur deux traités aujourd'hui, le TUE

animent ce cours de droit pénal. La première s’efforce, la tâche est délicate et l’enjeu important, de fixer les grands principes qui gouvernent la matière (poursuivant l’étude commencée en première année, le principe de la légalité des délits et des peines). La seconde s’appuie sur le concept d’infraction. Entre l’étude des différents éléments de l’infraction, il y a la place pour aborder des points importants comme celui de la faute (intentionnelle ou non) ou de la tentative. Enfin, la troisième