Arrêts Importants Dip

eux des relations inter-étatiques de coopération => très important dans l'évolution. Ils ont créaient de nouvelles personnes juridiques pour coopérer : Les organisations internationales, ce qui a contribuer à une INSTITUTIONNALISATION DES RELATIONS INTERNATIONALES, qui s'est accélérer après la 2GM → aujourd'hui près de 300 organisations intergouvernementales ( OIG ) qui tissent une toile autour du monde. Donc l’État est très important sur la scène internationale/ principal organisateur, cela veut

cet effet : - le Conseil d’Etat par la Constitution du 22 frimaire an VIII – 13 décembre 1799 -et les conseils de préfecture établis dans chaque département par la loi du 28 pluviôse an VIII – 17 février 1800 Cette réforme marque une étape importante vers l’Etat de droit mais elle présente deux insuffisances : - 1ère insuffisance : les ministres sont juges de droit commun et en premier ressort des litiges administratifs (le système de l’administrateur-juge n’a donc pas disparu) - 2ème

Haut patronage de Sa MajeSté le roi MoHaMMed Vi AFRIQUE FORUM développement 2010 29-30 avril AFRIQUE DÉVELOPPEMENT Édition 2010 Panel 1 “Transport & Logistique” Bio Express de Karim DIP, Directeur Général de la Compagnie Fruitière de Distribution Maroc Intervention de Karim DIP, Directeur Général de CFDM Né le 1er Juillet 1962 à Dakar, Sénégal Email : k.dip@fruitiere.fr Formation : Baccalauréat Master en commerce Expériences professionnelles : • 1982–1989 à Dakar–Sénégal :

Bruxelles 2 bis entrée en vigueur le 1er aout 2004 déterminant «  la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale » on assiste à une européanisation de plus en plus importante et qui se fait de plus en plus rapide du droit international. Il est nécessaire de rappeler que la règle de conflit de loi ne donne pas directement une solution mais elle permet de déterminer quelle loi va être appliquée à un litige présentant

en erreur. Pour que le DOL soit cause de nullité, il faut que les manœuvres émanent du co-contractant. Si c'est le fait d'un tiers, on ne pourra obtenir que des dommages et intérêts. L'origine du DOL a son importance. Il y a un aspect psy très important, les manœuvres sont prises en compte que si elles ont pour effet de provoquer chez le contractant une erreur, et l'erreur doit être déterminante. Sans cette erreur, le contractant n'aurait pas contracté, il est contracté à d'autres conditions. -

propriété étant un droit inviolable et sacré nul ne peut en être privé si ce n’est lorsque la nécessité publique est légalement justifiée et par l’octroi d’une juste indemnité préalable ». ➢ A posteriori : Les décisions administratives DUP et les arrêtés de cessibilité sont contrôlées par le juge administratif. Elles peuvent être annulées, suspendues et aboutir à une rétrocession du bien en conséquence de l’annulation d’une des deux décisions administratives. Il y a donc des recours possibles.

et des moyens à la hauteur de la mission assignée. Or, les objectifs sont souvent énoncés de façon très large, et cela pose problème pour la coordination des activités. §3 : Le droit international public A/ Définition et composantes Le DIP est un ensemble de règles et principes qui encadrent la SI. L'art. 38.1 du statut de la Cour internationale de Justice énumère les procédés de formation de ce droit, à savoir les conventions internationales, la coutume, les principes généraux du droit

serre), ce que ne permet pas la coutume. La codification peut donc permettre de rendre les choses plus simples. Les traités permettent de clarifier la coutume. Et une des missions de l’ONU est de développer le DIP, ce qui passe par la codification de la coutume (CDI). Important que ce soit une des missions de l'ONU non seulement de codifier les coutumes mais aussi de développer le DI. Ex de l'affaire du plateau continental : la Convention de Genève sur le droit maritime (1958) donne lieu à

parties. Pourtant les antécédents jurisprudentiels de la notion ne manquent pas de prestige, puisqu’une des premières apparitions du contrat sans loi se fait au sein de la jurisprudence de la Cour permanente de Justice Internationale. C’est le célèbre arrêt des Emprunts serbes et brésiliens à l’occasion duquel la Cour affirmera que “tout contrat qui n’est pas un contrat entre Etats en tant que sujets du droit international a son fondement dans une loi nationale.”4 Il y a là une première acception de la

marque que le droit international privé ne prend pas nécessairement en charge le règlement intégral de la question juridique posée. Il ne traite que les problèmes spécifiques directement liés au caractère international de celle-ci. La remarque est importante car, en l’état actuel du droit positif, c’est presque toujours selon le droit commun, applicable aux relations 5 internes, de l’un des Etats avec lesquels la relation juridique internationale est en contact, que cette dernière est appréciée