Arrêts Importants Dip

prévoit expressément. Mais revirement : arrêt Lefait 1948 ( si le législateur ne dit pas expressément que la loi n’est pas applicable aux étrangers résidant en France, ceux-ci peuvent se prévaloir de la loi et jouir des droits civils. La nationalité n’est plus la seule condition d’ouverture d’un droit. De même, en 1804, l’article 3 du Code civil sur le droit des personne était unilatéral, c’est-à-dire qu’il ne s’appliquait qu’aux français. Mais revirement : arrêt Busqueta 1814 ( l’article 3 est bilatéralisé

privé. Le DIP est l’ensemble des règles applicable aux situations de DP présentant un élément d’extravéité. § 1 : Les caractères du DIP A) Le caractère privé Il s’agit d’une branche du DP. Le DIP se présente comme un prolongement des matières de DP ds les situations I. Chaque branche du DP a son prolongement ds les situations I. On parle ainsi du droit commercial I ou du droit du commerce I, cad le droit commercial prolongé ds les situations I. Mais nuances à apporter. En DIP, on englobe

P DROIT INTERNATIONAL PRIVE | THALLER : « le DIP est une science à broussaille ». Le DIP est une sorte de maquis. PROSER : « le royaume du DIP est un marécage nauséabond peuplé de crapauds coassant et habité par des professeurs excentriques qui pérorent dans un jargon incompréhensible ». Vocabulaire : Accord procédural : notion que l'on en retrouve en droit processuel interne et qui est utilisé en droit international privé. D'après l'article 12.3 CPC, dans le domaine où elles

juridique d une personne a la population constitutive d un Etat, qui est français ? qui n est pas ? problème des apatrides et des étrangers sur le territoire français. Plan I L objet du DIP II Les pluralites de methodes engendrees par le dip III Les sources I L’objet du DIP _ Il n y a pas de situation de DIP si l’objet du litige est strictement interne. _ Deux conséquences de l’Union Européenne : - L’Union ne supprime pas les Etats. La France est souveraine et intégrée à une organisation reposant

affecté d'un vice caché. Plusieurs questions se posent, devant quel juge, le français doit-il agir soit en résolution de la vente, soit en diminution du prix, le juge français, le juge suisse ou bien le juge allemand? Cette question est la 1ère du DIP, c'est la question de la compétence internationale du juge. Le juge français est-il compétent pour connaître de ce litige? C'est la question de la compétence des tribunaux français dans les litiges internationaux. Donc nous étudierons quelles sont les

laquelle les règles de droit commun sont inadaptées et qu’il est nécessaire d’adopter des règles spécifiques. Section 1- Généralités. Le DIP est par définition une branche du droit privé qui a un objet bien spécifique (I) et qui par ailleurs se caractérise par son caractère hétérogène (II). I- L’objet du droit international privé. Définition : le DIP est l’ensemble des règles de droit qui ont pour objet de régler les relations internationales entre personnes privées morales ou physiques

appliquera sa loi interne. Approche archaïque du DIP conduisant à nier l’existence même du conflit de loi. Plusieurs auteurs anglo-saxons ont légitimé celle-ci, il faut absorber le conflit de loi dans le conflit de juridiction. L’autre consiste à différencier clairement de la question de la compétence légale de la compétence de l’autorité saisie. Celle-ci n’entraîne pas nécessairement l’application de la loi du for. C’est ici la vision classique du DIP français. Il existe plusieurs méthodes au sein

INTRODUCTION AU DROIT INTERNATIONAL PRIVE SECTION 1 : objet de droit international privé. Pas de définition unanime du DIP. Variable selon les pays, et selon les écoles doctrinales. « Corps de règles dont la mise en oeuvre est occasionnée par l'existence de relations internationales de droit privé” A - le contenu du droit international privé. Règles tranchant des questions variables qui surviennent à l'occasion d'un rapport international de droit privé. Conflits de loi Conflits

DROIT INTERNATIONAL PUBLIC Semestre 5 20 septembre 2012 INTRODUCTION.- Ce qui caractérise cette matière de DIP c’est qu’elle a comme objet de présenter le corpus juris, cad l’ensemble des règles qui régissent les rapports internationaux. 1.-) Cette discipline se situe dans le cadre des études de DP dont elle constitue la branche externe. En effet, à côté du droit constitutionnel, droit de l’encadrement juridique du pouvoir, à côté du D administratif, droit de l’action et du control de

privé Section 1 : définition et objet du DIPDe façon générale, le DIP peut être définit comme un ensemble de méthodes et règles juridiques ayant pour objet de régler les relations internationales entre personnes privées. §1 : le DIP est une branche du droit Le DIP concerne principalement les relations des personnes de nationalités différentes qu’elles peuvent nouer entre elles. On peut souligner la dimension transversale du DIP. Ces relations peuvent être d’ordre familiales (ex : mariage entre