Arrêts Importants Dip

encadrées par le droit international. Le grand problème du DIP (= droit international public) est la décentralisation du pouvoir. Il n’y a pas vraiment de police internationale. Il existe des tribunaux internationaux, mais les états sont censés accepter les peines. Il n’y a pas de législateur central. De plus le droit coutumier a une grande importance en DIP, alors qu’en droit interne il a presque disparu. Il n’y a pas de sanctions directes en DIP. Mais le droit du commerce international ressemble beaucoup

1 : les sources du DIP  Colle vers 20 novembre en condition d’examen : cas pratique ou commentaire, 2h. Note de contrôle continu : oral et écrit séance ramassée, rédiger quand la prof nous dit. Note des sources. Sur les arrêts comparé : 2 analyse séparée, et mettre en commun. Sur le cas pratique : méthodologie classique. Le DI est un droit dit relativement international, en ce sens que c’est un droit national à l’origine, puisque chaque état a forgé son propre DIP. Le DIP consiste en soit

économique, l’autre est juridique. Le critère économique a été développé à partir d’un arrêt de principe 15 mai 1927 « un mouvement de flux et de reflux au-dessus des frontières engendrant des conséquences réciproques dans un pays et dans l’autre » C’est un critère moderne qui se résume en « le contrat est international lorsqu’il met en jeu les intérêts du commerce international » comme le stipulent les arrêts Mardelé en 1930 et Dambicourt en 1931 de la chambre commerciale de la cour de cassation

contraire à la conception française donc à l’ordre public international français. Le droit applicable est donc le droit français et la séparation de corps est possible. Le bilan de l'affaire Patino est le suivant: L'une des difficultés majeures du DIP est celle de la qualification c'est à dire celle du classement d'une question de droit dans une catégorie. Ceci suppose qu'on dissèque la situation juridique. Par exemple, dans cette affaire, Mme Patino demandait la nullité du contrat de mariage. La

directement sur Rome II, quant aux règles particulières nous sommes partis de la structure du code et appliqué Rome II. En outre, notre législation étant très récente, puisque le règlement Rome II date de 2007, la loi qui à entendu adapter notre code de DIP date quant à elle du 30 décembre 2009, en conséquence nous avons dû procéder par déduction. Déduction évidemment juridique consistant à partir d'une jurisprudence ancienne, appliquer une législation actuelle. De plus, étant des étudiants en droit,

il s’agit d’une exception dont les États ont tendance à abuser → n’est possible que à condition qu’il y ait eu une agression armée initiale ⇾ critère d’intensité de l’agression armée initiale car une simple attaque ne suffit pas FICHES QUESTIONS - DIP 1 sur 15 crime d’agression armée (statuts de la CPI) = toujours déclenché par une personne privée qui peut être jugée par la CPI ⇾ auteur de l’agression décision Kampala, 2010 « l’agression armée c’est la planification, la préparation, le lancement

relatives au DIP ont démarré localement (à l’origine, il s’agissait de savoir s’il fallait appliquer le droit écrit ou la coutume) puis, les hommes voyageant de plus en plus, cette matière est devenue de plus en plus intense (on se demande désormais quelle est la loi nationale qu’il faut adopter). Avant, l’impact était modeste et concernait les marchands et riches ayant les moyens de se déplacer. Aujourd’hui cela s’est démocratisé notamment grâce au développement d’internet. Le DIP correspond au

privées dans les relations de la société internationale. Ces relations sont de nos jours en expansions croissantes. Plusieurs phénomènes alimentent le droit international privé. Tout d'abord, les mouvements de populations comme une immigration importante va entrainer de nombreux mariages mixtes (c'est-à-dire entre personnes de nationalité différente). Le problème des adoptions d'enfants étrangers, de pays lointains, par les français se pose également. Ensuite, c’est le développement des relations

caractère professionnel. c. Greffe La Cour, assistée du Greffe, son organe administratif permanent, siège en séance plénière mais peut constituer, à la demande des parties, des organes plus restreints (chambres). Les délibérations sont secrètes et les arrêts sont pris à la majorité des juges présents. La Cour siège au Palais de la Paix, à La Haye (c’est le seul des six organes principaux des Nations unies à ne pas avoir son siège à New York). Les langues de travail sont l'anglais et le français d

attention. Motsclés: Ordre public, loi de police, droit international privé. Introduction Lorsqu'il s'agit de relations internationales privées auquel s'intéresse le droit international privé1, le conflit de lois constitue un objet très important dans le cadre de celui-ci. Or, quand un juge regarde dans une relation internationale privée, il est obligé, à fin de connaître la loi applicable, de mettre en jeu la règle de conflit de lois. Cette règle de conflit, ayant pour objet la détermination