Arrêts Patino

10ème Edition, 2010. S.Clavel, DIP, Dalloz, 2ème Edition, 2010 (Hypercours). B.Ancel et Y.Lequette, les Grands Arrêts de la Jurisprudence en DIP, Dalloz, 5ème Edition, 2006. Cour d’appel  construit le d.i.p. Il n’y a pas de code Date + nom + fait  arrêts de la cour de cassation (il faut les connaitre !) Introduction général : l’objet du d.i.p. L’affaire Patino (1948, 1963) Fait : une princesse, espagnole, Marie Cristina de Bourbogne épouse un bolivien, vivent en Bolivie, et

normes. Il faut ainsi vérifier en premier lieu s’il existe une convention internationale applicable à la situation. La réponse est non. Ensuite, il faut vérifier s’il existe un règlement communautaire applicable à la situation, notamment en vertu des arrêts de la cour de justice des communautés européennes « Van Gen en Loss » de 1963 et « Costa contre Enel » de 1964, qui affirment la primauté du droit communautaire sur le droit des états membres et son applicabilité directe. Il faut donc vérifier si

droit international privé Affaire célèbre: affaire Patino (a donné lieu à une 20n de décisions entre les époux Patino) ds les 40-50's en France. Faits: une duchesse espagnole, Maria Cristina de Bourbon qui avait épousé à Madrid en 1931 un diplomate bolivien (Patino). La veille du mariage les époux avaient conclu un contrat de mariage les plaçant sous le régime de la séparation de biens du droit bolivien. Du fait du mariage, Mme Patino avait acquis la nationalité bolivienne. Les époux s'étaient

1948, la Cour de cassation renversa la jurisprudence antérieure avec l’affaire Patino fermant les portes de la justice française aux étrangers du moment que l’action personnelle ne mettait pas en œuvre le droit français. 1 Affaire Patino : lasse des adultères à répétition de son mari, Maria-Christina engage devant les tribunaux du New Jersey une action en divorce fondée sur l’adultère commis par le mari. Patiño obtint un désistement d’action de sa femme moyennant le versement d’un million

puisque l’on peut se retrouver avec plusieurs lois applicables à un moment donné. L’unité de législation, par application immédiate de la loi nouvelle et extinction des effets de la loi ancienne permet qu’il n’y ai qu’une loi applicable. Par un arrêt du 8 juillet 1969 (Diac), la Cour a appliqué les principes de droit transitoire : on change de lieu donc de situation. Mais ici, on a sacrifié la sécurité juridique des cocontractants parce qu’elle s’opposait à la sécurité juridique des tiers qu’on

à plaquer sur des éléments de fait une étiquette juridique afin de déterminer la catégorie de rattachement. Il faut intégrer la matière litigieuse dans une catégorie de rattachement. Par exemple dans une affaire de la Cour d'Appel d'Alger de 1881, arrêt Bartolo. Deux maltais se sont mariés à Malte et vivent en Algérie. Lorsque l'époux meurt, la femme réclame une succession fondée sur droit maltais avec la carte du conjoint pauvre. Si c'est une prétention successorale le droit français s'applique car

Loi du for : renvoi au premier degré. S’il s’agit d’une Loi tierce, c’est le renvoi au second degré. L’arrêt consacrant le renvoi est l’arrêt Fargo. Lorsqu’il s’agit d’un renvoi au premier degré, il n’y a pas de problème. Renvoi au second degré : Patiño (Civ. 1 ère, 15 mai 1963) et Zagha (Civ. 1 ère, 15 juin 1982). III - Le conflit mobile. C’est lorsque l’élément de rattachement est déplacé ou modifié. . Système des droits acquis : un droit originairement constitué selon une Loi donnée sera

La polygamie ne peut donc a priori pas être admise. Le mécanisme de désignation classique de la loi applicable peut être perturbé par le renvoi au second degré, admis dans la jurisprudence français (Cass. civ. 1ère, De marchi, 1938 et civ. 1ère Patino, 1963) qui a été admis concernant le mariage (Cass. civ.1ère, Zagha, 1982). En effet, si la règle de conflit de loi française désigne un droit étranger, que la règle de conflit de loi de ce droit étranger désigne une loi tierce et que cette loi tierce

Monde a également revendu les Éditions Desclée de Brouwer à l'éditeur suisse Parole et Silence, spécialisé dans la spiritualité chrétienne. En juillet 2007, Pierre Jeantet a succédé à Jean-Marie Colombani à la présidence du directoire1, avec Bruno Patino comme vice-président et Eric Fottorino comme directeur du quotidien Le Monde. Après sa démission du 19 décembre 2007, suite à des désaccords portant sur la gouvernance et la stratégie de développement avec la Société des rédacteurs du Monde, actionnaire

domaine international mais qu’il fait échec aux clauses déterminatives de compétence et aux clauses compromissoires. • loi religieuse - Arrêt Levinçon du 25/05/1905.après avoir constaté que la loi applicable est une loi religieuse le juge se déclare incompétent. - arrêt Hnein du 29/03/2001.Après avoir appliqué la RCLle juge civil constate que la loi libanaise doit s’appliquer, dans la mesure ou il s’agissait de la loi maronite il refuse de statuer