Arrêts Patino

Il importe donc de savoir si le juge doit qualifier les faits conformément à la loi française ou à la loi hollandaise. 2. Le mariage du Grec orthodoxe Jurisprudence Un Grec orthodoxe est assigné en divorce par son épouse française. Référence (arrêt Caraslanis, Civ. 22 juin 1955, GA n°27) Le mariage ayant été célébré civilement en France, il argue cependant de la nullité du mariage car la loi grecque subordonne la validité du mariage de ses ressortissants à l'intervention d'une célébration

association de droit privé italien qui a son siège à Rome, il est surtout connu pour son travail d’unification du droit de la vente. Un mouvement florissant repart donc mais malheureusement arrive la Seconde Guerre mondiale qui va se traduire par un arrêt de ce mouvement comparatiste. En 1948, on peut s’interroger sur la possibilité de reprendre des études comparatives car il y a la rupture du monde entre deux blocs : d’un côté, le monde libéral et de l’autre, le monde marxiste. Cette division du monde

l’hypothèse dans laquelle la règle de conflit française désigne un droit étranger qui considère comme compétente la loi française. C’est donc la loi matérielle française (la lex fori) qui va s’appliquer au fond du litige. Civ., 24 juin 1878, FORGO 1er ARRÊT (après délib. en la ch. du cons.) La Cour; — Sur le moyen unique du pourvoi; — Vu l'article 768 du Code civil : — Attendu que Forgo, enfant naturel, né en Bavière de père et mère bavarois, s'étant fixé en France sans esprit de retour, est décédé à

le défendeur pouvait être attrait devant le T de son domicile ou du lieu où l’obligation qui sert de base à la dde a été ou doit être exécutée. Mal rédigé donc la Cour de J est intervenue = ( Arrêt CHENAEAI : compétence doit être celle de l’obligation ppale ( arrêt TECILI, 76 : a considéré que le fait de savoir où se situe le lieu d’exécution d’une obliga° qui sert de base à la dde doit être désigné par la loi applicable à l’obliga° qui est elle-mm désignée par le juge

Le Conseil constitutionnel à la faveur de l'arrêt IVG de 1975 a adopté une position différente et a décidé qu'il ne lui appartenait pas de contrôler la conformité des lois avec un traité. La Cour de cassation par l'arrêt Jacques Vabres qui est un arrêt du 24 mai 1975 s'est reconnue compétente pour reconnaître la supériorité d'une norme supranationale. Dans l'ordre administratif, le CE, avec l'arrêt Nicolo, 20 octobre 1989, s'est aligné sur la position de la Cour de cassation. M1 S1 Droit international

litiges entre étrangers ont pu être constatés dans la jurisprudence française, si bien qu'en définitive la Cour de Cassation dans un arrêt Patiño en date du 21 juin 1948 a posé le principe de l'absence d'influence de l'extranéité des parties sur la compétence internationale des tribunaux français. Le principe a d'ailleurs été ultérieurement définitivement consolidé par un arrêt Scheffel en date du 30 octobre 1962, où la Cour de Cassation a réitéré sans aucune ambiguïté. Tant que les litiges entre étrangers

contre l'extradition : les batailles juridiques Comme cela a déjà été dit, les cartels de Colombie ont livré divers types de lutte contre l'extradition. Gilberto Rodriguez Orejuela en a été le protagoniste pour la première fois, lorsqu'il a été arrêté en Espagne, en compagnie de Jorge Luis Ochoa, au début des années 1980. Le combat a été juridique. Pour éviter que Rodriguez et Ochoa soient envoyés aux Etats-Unis, les narcos ont dépoussiéré un vieux procès contre Ochoa et en ont créé un contre Rodriguez

DIP. Raison : absence de codification.  Les tribunaux ne disposant pas de textes de lois ou de Codes sur lesquels s’appuyer, ils ont du développer un système de règles et ont accompli un travail absolument colossal, ce que révèlent les Grands Arrêts du Droit International Privé qui couvrent des domaines très larges (le droit des personnes, des contrats, des sociétés…) Doctrine = Rôle clé en soulignant le bien-fondé ou au contraire les tares du DIP. Certains auteurs ont même été à l’origine

mêmes faits On dit que les 2 premières questions relève d’instance directe et la 3ème, d’instance indirecte. PARTIE1 : Les règles spéciales de conflits de lois Livre de Dominique purot et D’Horacia ??? au puff en 2 volumes. Lire les grands arrêts de DIP Yves Lequet et Bertrand Hancel. Dans ttes relations privées, les individus st susceptibles d’être appréhendées de 3 façons : être, faire et avoir. Titre 1 : Les personnes, P On va étudier l’ensemble des règles de conflits applicables

mais qui tient compte des circonstances concrètes de la situation (cad la loi qui a les liens les plus fort ac la situation, qui en est la plus proche). La théorie de Morris a eu assez rapidement un succès notable aux États-Unis et notamment au RU. Arrêt très célèbre qui a appliqué la théorie de Morris : CS de New York, 1963, Babcock c/ Jackson (reprend le 2ème exemple de Morris). La Cour Suprême a considéré qu’il fallait rechercher le centre de gravité de la situation pr appliquer la loi qui avait