Arrët Du 20 Février 2001 Chambre Civile

L’arrêt qu’il nous est donné de commenter a été rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 6 février 2008 et est relatif aux conditions d’établissement d’un acte d’enfant sans vie. En mars 1996, Mme Y épouse X, enceinte de 21 semaines, accouche d’un fœtus sans vie d’un poids de 400 grammes. Les époux X n’ont pu effectuer aucune déclaration à l’état civil, l’officier de l'état civil ayant refusé de dresser un acte d’enfant sans vie. Ils ont donc saisi la justice. En première

acquéreurs èsent alors en justice en annulation de la vente et en paiement de dommages-intérêts en alléguant l’erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue. Les trois consorts font grief à l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 13 septembre 2001 d’avait rejeter les demandes en annulation des contrats de vente et d’avoir limiter les dommages-intérêts qui résultaient du litige au motif que la recherche d’avantages fiscaux participerait de l’objet du contrat et si cet objectif n’est pas atteint

repris de l’ancien site. Bulletin d’information C o mm u n ica tion s Ju risp ru d en ce D octrine 15 décembre 2009 • Bulletin d’information En quelques mots… En quelques mots… Communications Jurisprudence 2 • Par arrêt du 17 juin 2009, la chambre sociale de la Cour de cassation a approuvé (infra, no 1694) la cour d’appel qui, dans le cadre des pouvoirs dévolus aux délégués du personnel par l’article L. 2313-2 du code du travail, « a ordonné à l’employeur d’organiser une enquête

thèse du Professeur JAPIOT. La distinction des nullités absolues et relatives ne fait pas l'objet de dispositions particulières dans le Code civil. C'est le juge qui le plus souvent déduit la qualification adéquate à partir des intérêts en présence (I). Les effets de la nullité restent également à définir sur le fondement des articles 900 et 1172 du Code civil (II). I- LE CRITÈRE DE L'INTÉRÊT PROTÉGÉ : NULLITÉ RELATIVE OU ABSOLUE ? Il faut d'abord rechercher pourquoi le contrat sera annulé (A) et ensuite

Microsoft Word - TD DROIT DE LA FAMILLE.docxTD DROIT DE LA FAMILLE Fiche d’arrêt document 2 : Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 27 juin 1985, relatif à la nature de la prestation compensatoire. En l’espèce, un divorce a été accordé avec une pétition conjointe qui comprenait une entente homologuée exigeant de l’ex-conjoint de verser une prestation compensatoire sous forme de loyer. Par la suite, un différend survient entre les

 TD CIVIL Arrêt premier  Le 15 Mars 1988, la première chambre Civil de la Cour de Cassation a rendu un arrêt de cassation relatif au principe de l’immutabilité du nom. Mr. Yves Saintecatherine souhaite faire rectifier son acte de naissance et ceux de son père, grand-père et de son arrière-grand-père car le nom de ses ancêtres s’était toujours écrit « de Saint Catherine » et que c’est la suite d’une erreur des services de l’état civil, commises lors de l’établissement de l’acte

LA CONSTITUTION BELGE Texte coordonné du 17 février 1994 Références des modifications (1) Modifications du 25 mars 1996 (art. 66, 71 et 118bis) (Moniteur belge du 19 avril 1996) (2) Modification du 28 février 1997 (art. 59) (Moniteur belge du 1er mars 1997) (3) Modification du 11 mars 1997 (art. 41) (Moniteur belge du 2 avril 1997) (4) Modification du 20 mai 1997 (art. 130) (Moniteur belge du 21 juin 1997) (5) Modification du 12 juin 1998 (art. 103) (Moniteur belge du 16 juin 1998) (6) Modification

promesses unilatérales C. Les promesses croisées D. Le recours à l’expertise de l’article 1843-4 V. L’aptitude du pacte à être exécuté A. La clause résolutoire B. La mise à l’écart de l’article 1142 du Code civil C. La clause de porte-fort D. Clause pénale et astreinte E. Clauses de sortie VI. Réflexions finales INTRODUCTION Rappels : • Importance des pactes d'actionnaires L’importance des pactes d’actionnaires

Fiche de l'arrêt du 20 février 2007 rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation La chambre criminelle de la Cour de cassation s'est prononcée, en date du 20 mars 2007, sur les conditions de mise en œuvre de l’adoption simple prévue par l’article 353 du code civil dans l’hypothèse où l’adoption est demandée par la compagne de la mère naturelle de l’enfant qui n’a pas de filiation établie à l’égard du père. Faits Deux femmes ont conclu un PACS en 2001. En juillet 2004, l'une

I FACULTE DE DROIT ET DES SCIENCES POLITIQUES Droit Civil 1ère année de droit (Licence 1, Semestre 1, Groupe A) – Méthodologie et documents de travaux dirigés – – I – Daniel Mainguy, Professeur à la faculté de droit de Montpellier Isabelle Alvarez Anne Gibelin Jalila Bachri Alexandre Marce – 2012-2013 – Droit Civil, Licence 1ère année – Pr. D. Mainguy – Méthodologie et documents de travaux dirigés I – 2012-2013 2 – Droit Civil – Licence 1 – Méthodologie et documents de travaux dirigés