Art 133 Code Penal

CODE DES DOUANES DU SENEGAL I. LOI N° 87-47 DU 28 DECEMBRE 1987 PORTANT CODE DES DOUANES 2 TITRE PREMIER PRINCIPES GENERAUX DU REGIME DES DOUANES CHAPITRE PREMIER GENERALITES Article 1 1. Le territoire douanier comprend le territoire de la République du Sénégal ainsi que ses eaux territoriales. 2. Des zones franches, soustraites à tout ou partie du régime des douanes, peuvent être constituées par la loi dans le territoire douanier. Article 2 1. Les lois et règlements douaniers doivent

 COURS DE DROIT PENAL SPECIAL A l’attention des étudiants de 3ème graduat en Droit Par Le Professeur Pierre Akele Adau, Docteur d’Etat en Droit Doyen honoraire de la faculté de Droit de l’Université de Kinshasa Professeur Ordinaire Angélique SITA-AKELE MUILA Docteur en droit Diplômeé d’études approfondies en sciences pénales et criminologie Professeur Me Théodore NGOY, Pasteur Agrégé d’Enseignement, Licencié en Sciences Politiques de l’Université de Lubumbashi Licencié en Droit

homme et une femme qui ne sont engagés ni l’un ni l’autre dans les liens d’un précédent mariage établissent entre eux une union légale et durable dont les conditions de formation, les effets et la dissolution sont déterminés par la présente loi. Art. 2. - Il y a mariage : - lorsqu’un homme et une femme comparaissent devant l’Officier d’état civil en vue du mariage et que celui-ci reçoit l’échange de leurs consentements ; - lorsqu’un homme et une femme ayant accompli les cérémonies traditionnelles

- Commission d'instruction Mise à jour du 30/04/2014 - §69. - Régime de la responsabilité pénale des ministres : projets de suppression de la Cour de justice de la République Mise à jour du 30/04/2014 - Bibliographie. - Ouvrages nouveauxArticle Points-clés 1. - La Cour de justice de la République a été créée pour éviter l'impunité des ministres sans que la mise en jeu de leur responsabilité pénale ne paralyse pour autant l'action gouvernementale (V. n° 1 à 7). 1. - Le constituant a créé

Code pénal PARTIE I: PARTIE LEGISLATIVE LIVRE Ier Dispositions générales TITRE Ier De la loi pénale CHAPITRE Ier Des principes généraux Article 111-1. Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions. Article 111-2. La loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs. Le règlement détermine les contraventions et fixe, dans les limites et selon les distinctions établies par la loi, les peines applicables aux contrevenants

gouvernement. Ä Référence 10 : Conseil d'État ass., 7 février 1947, d’Aillières, Rec. 50, RD publ. 1947.68, concl. R. Odent, note M. Waline; JCP 1947.II.3508, note Morange. Ä Référence 11 : Conseil d’Etat, 5 mai 1944, Dame Veuve TrompierGravier, Rec.133, RD publ. 1944.256, concl. Chenot, note Jèze, D. 1945.110, concl., note de Soto. Ä Référence 12 : Conseil d'Etat, 5 juillet 2000, Mermet, Publié au Recueil Lebon, Mlle Bonnat, Rapporteur M. Seban, Commissaire du gouvernement, M. Labetoulle, Président

Enfin une loi pour protéger les propriétaires de terrains non immatriculés Ils représentent pourtant 70% du sol national. La loi 39-08 portant code des droits réels détermine un cadre légal pour les droits portant sur les biens immeubles non immatriculés qui étaient déterminés par une multitude de référentiels jusqu'à présent. Après l’entrée en vigueur de la loi 14-07 relative à la conservation foncière qui a codifié la réglementation en matière de procédure d’immatriculations de biens immeubles

| |C.CIV |: |CODE CIVIL | |CP |: |Code pénal | |CPP |: |Code de procédure pénale

Master : Droit privé et sciences criminelles Module : Droit pénal général approfondi Exposé sous le thème : Les éléments constitutifs de l’infraction Réalisé par : Encadré par : ♦Touzani Salma ♦ Mr. Maatouk Salah Eddine ♦Hajji Chaymae ♦Elyaacoubi Aya ♦Id Bobker Amina ♦El Banane Sabrine ♦Hamid Hanane

§1. L’objet du droit bancaire C’est l’ensemble des règles concernant les opérations de banque et ceux qui les accomplissent à titre professionnel (commerçant). C’est un droit professionnel des plus anciens. C’est une branche du droit commercial (art 6 CC). Il est à la fois le droit des opérations de banque et celui des professionnels de banques. L’opération de banque  n’est pas définie dans l’art 6. Ainsi, dans certaines hypothèses, il est difficile de savoir si l’opération considérée est une