Art 16 Ddhc

janvier 1950 portant modification et codifications des textes relatifs au pouvoir public qui a changé tout cela. La Constitution de 1958 prévoyait aussi des LO mais n’en avait pas une vision très claire car elle est les prévues mais sans les énumérer : art 115 introduit une nouveauté qui va être introduite dans la C° de 1958 = introduction d’un domaine et d’une procédure spécifique pour les LO : c’est l’Assemblée constituante, qui avant de se séparer, continuera son travail en adoptant les LO. →Donc

idéologique que les révolutionnaires de 1789 vont récupérer. On passe d’une Souveraineté divine à une souveraineté démocratique = Souveraineté du peuple. Ceux qui ont élaboré la DDHC ont établi une cassure entre la souveraineté divine, reconnaitre des droits fondamentaux à la personne humaine, des droits naturels. Dans cette DDHC on trouve deux rubriques : Les droits inhérents à l’homme, ceux-ci naissent avec, la liberté, l’égalité et le droit de propriété. La liberté est une grande notion qui englobe

par l’opposition : libre/non libre (esclavage), qui prolonge ses effets jusqu’en 1848 ( code noir). Distinction aussi pour « l’étranger », ê juridique à part. Peu à peu, idée que tt ê humain est juridiquement une pers égale à tt autre pers -> 1789 ac DDHC, article 1 « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits ». Principes fondamentaux du drt des pers : liberté, égalité. Puis, autre étape, émergence des drts de la personnalité. Le patrimoine est l’émanation de la personnalité, et l’expression

élément : la séparation des pouvoirs. C’est un des grands acquis de la révolution de 89, et même si ce principe a été malmené, il a fini par s’imposer comme l’une des constantes de notre histoire constitutionnel (art 16 de la DDHC). 3ème élément : la référence aux droits de l’homme. La DDHC de 1789 marque une rupture radicale, définitive par rapport à l’ancien régime. Aucun régime après 89, n’osera la remettre en cause, mais c’est la 5ème république qui fera de cet référence au départ purement symbolique

renforcée OU par le peuple par voie référendaire. Pouvoirs constituants : Initial : établit une CF selon une procédure qu’il établit lui-même. Dérivé : exerce son pouvoir selon les conditions fixées par la CF existante. Révision CF de la Vème Rep : art. 89 CF prévoit 2 modes de révision : procédure normale ou abrégée. Procédure normale : projet de révision par le P de la R sur proposition du 1er Ministre / proposition par le Parlement présenté à l’AN ou Sénat : doivent accepter à la majorité simple

L’ACTION ADMINISTRATIVE Chapitre 1 : les sources de l’action administrative et le principe de légalité SECTION 1 : La constitution DDHC : - Arrêt du CE Sect. 12 février 1960 Eky -> CE accepte d’opposer à l’administration l’article 8 de la DDHC, CE va juger de la légalité d’une décision de l’administration au regard de la DDHC - Décision CC 27 décembre 1973 "Principe d'égalité" -> idem que Eky. PFLR : - Arrêt CE 1996 Koné -> CE érige lui-même un PFLR - Décision

vivant, passionnant et actuel, et prend en compte un certain nombre d’éléments de la société où tout se médiatise et a recours de plus en plus aux méthodes scientifiques. Il est très actuel notamment parce que : * Concerne le choix du prénom : Art 57 Al 3 du Code Civil dispose : « lorsque ces prénoms ou l’un deux … ». ‘Damon’ n’était pas un prénom contraire à l’intérêt de l’enfant. * Concernant le changement de sexe : un couple marié avec 3 enfants. Le mari se sent être une femme et en accord

il veulent rompre avec la sévérité et l’inégalité. Ils sont épris des idées des Lumières, à savoir Montesquieu 1748 Esprit des Lois et Beccaria 1764, Traité des délits et des peines. Ainsi ils vont poser 4 grands principes du Droit Pénal dans la DDHC : {draw:frame} Légalité des délits et des peines {draw:frame} Non rétroactivité de la loi pénale plus sévère. {draw:frame} Nécessité des peines {draw:frame} Egalité des citoyens devant la loi. C’est aussi durant cette période de droit «

choisir un régime politique. On va avoir l’abolition des privilèges – 4 aout 1789 et l’abolition de la noblesse – 23 juin 1790. On va rédiger la DDHC de 1789. C’est le premier texte qui est important, il fait partie du droit constitutionnel positif d’aujourd’hui, ayant la même valeur juridique que n’importe quel article de la Constitution de 1958. A. La DDHC de 26 aout 1789 Cette déclaration a été influencée par la déclaration de 1776. On s’inspire des philosophes comme Montesquieu, Locke, Rousseau

le fondement de tout → elle distingue le bien du mal ≠ droit volontaire divin. Volonté d’un droit de guerre  donner le pouvoir civil aux autorités et non pas à l’église. Les philosophes du 18ème siècle prônent la doctrine du droit naturel d’ou la DDHC le 26 aout 1789 = accomplissement des « lumières ». Le droit naturel fait naître des enjeux pô (ex : avortement) + est subjectif. Lequel est légitime ? (Droit positif/naturel ?) Il n’existe pas de droit déductible de la nature des choses, ni de