Art 16 Ddhc

------------------------------------------------- Section 1 : Le processus constitutionnel de 1958 I) La loi constitutionnelle de 1958 => Il y a 3 étapes dans l'élaboration de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 : → article initial art 90 C 1946 → article révisé 90 → la réforme A) L'article 90 initial de la constitution de 1946 => Le point de départ c'est de rappeler que la IV ème République est l’œuvre d'un pouvoir constituant originaire dévolue au peuple français

l'infraction a été commise, il est un corollaire du principe de légalité des délits et des peines qui entend que le droit pénal soit prévisible notamment pour avoir un aspect préventif. Il a valeur législative art 112-1 Cpénal, Constitutionnelle art 8 de la DDHC et supranationale art 7 de la CEDH Parmi les lois de fond, la loi pénale plus sévère est celle qui étend le champ d'application d'une incrimination par une définition nouvelle des éléments constitutifs des infractions, par une extension

mentionner la notion de décentralisation dans la constitution car l’organisation des collectivités territoriales étant déjà mentionné dans la constitution. Le principe de libre administré est mentionné a 2 reprises dans la constitution : _ art 34 _ art 72 alinéa 3 : « dans les conditions prévu par la loi ces collectivités s’administrent par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences » Il résulte de ces dispositions que c’est la loi qui fixe

leur sont inhérents, qui préexistent à leur entrée en société. Ces droits sont donc antérieurs à toute Constitution civile. Ils ne peuvent donc pas être enlevés aux hommes. Le but de la société est de protéger les droits naturels de l’Homme (art. 2 de la DDHC futur). L’idée, c’est de considérer qu’à défaut de protection, donc en cas de violation des droits, le pouvoir devient illégitime. C’est le terme du pacte social (trust). Dans le cas français, cela suppose que le roi a reçu une délégation de

le règne de louis 14, il a existé une mobilité sociale, qui avait été encouragée par le roi. La bourgeoisie avait pu accéder à la noblesse. Cette mobilité sociale semble sʼarréter après la mort de louis 14, après 1715 avec la régence. Louis 15, Louis 16, on a une réaction aristocratique, qui se traduit par un replis de lʼordre de la noblesse, par une fermeture de cet ordre, et donc par la difficulté voir lʼimpossibilité pour les membres du tiers Etats notamment la bourgeoisie d'espérer une promotion

le législatif recherché (à la différence des 3eme ou 4eme rép au cours desquelles le pouvoir législatif jouait un rôle dominant). La constitution de 1958 est rattachée au principe républicain illustré par son préambule et la consécration de la DDHC de 1789. TITRE 1 : Les fondements de l’ordre constitutionnel CHAPITRE 1 Le préambule de la constitution de 1958 exprime clairement la place du principe de souveraineté dans l’ordre constitutionnel. Il expose en effet que : « le peuple français

territoriales,  ou  le  Senat.  Ensemble  ils  forment  le  Parlement  (art.  24  de  la  Constitution   du  4  octobre  1958)  Le  pouvoir  exécutif  est  partagé  entre  le  Président  de  la  République   et  le  Gouvernement,  qui  est  composé  du  Premier  ministre  et  des  ministres  (art.  20  et  21   de  la  Constitution  du  4  octobre  1958)

fondamentale (c'est-à-dire que c’est la charte de base pour organiser tous les services de l’Etat). A coté de la constitution écrite, il faut revoir en France la constitution du 4 octobre 1958 qui est composée de texte de valeur constitutionnelle : - DDHC (1789 : Révolution pour le principe d’égalité) ; - Préambule de la Constitution de 1946 qui prône le respect des libertés de chacun ; - Charte relative au respect de l’individu et du citoyen ; 2. La constitution coutumière

propre comportement. La liberté a ici bel et bien un caractère abstrait puisqu’il implique que si l’esclave n’est pas libre, l’homme pauvre sera tout aussi libre que l’homme riche. On retrouve très clairement cette approche dans l’article 1er de la DDHC lorsqu’il est indiqué que « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit ». Cependant, l’égalité de la liberté est une fiction mais il faut convenir que c’est une fiction nécessaire, utile, salutaire. Selon la 2nde, la liberté est

service national ne comprend donc plus que 3 obligations pour les filles et les garçons : (l’appel sous les drapeaux est maintenant suspendu) ( Un enseignement sur les principes de la défense nationale à l’école ; ( Le recensement à la mairie dès 16 ans ; ( L’appel de préparation à la défense (JAPD) entre la date du recensement et le 18ème anniversaire. Durant celle-ci, 4 séquences d’information sensibilisent les jeune à la défense (pourquoi la JAPD, la défense, les moyens et les missions de la