Art 16 Ddhc

publique ( = ensemble de règles impérative régissant l'organisation politique et sociale d'un Etat. Cet ordre publique traduit ce que l'on appel l'intérêt général. ( tel qu'il est conçu à une époque et dans un pays donné ) ) Travail à faire pour le 16/10/2012 : 1. Les sources du droit subjectif. 2. La coutume. 3. La distinction entre droit publique et droit privé. 4. Les branches du droit publique. Sources du droit : * Droit subjectif : comportements des individus qui sont pris en

pression fiscale excessive encourage les comportements de soustractions à l’impôt qu'ils soient légaux ou non . Atteindre un impôt rentable est compliqué . L'idée de justice relève d'une grande subjectivité , elle figure dans le droit positif , art 13 de la DDHC indique que la contribution commune doit être également reparti entre les citoyens en raison de leur faculté . ( égalité devant les charges publiques ) mais cette égalité n’est pas synonyme de justice qui est une notion plus subjective et idéologique

des relations entre l'administration et les administrés. Le droit administratif résulte des circonstances historiques françaises : * Le principe de la séparation des autorités administrative et judiciaire posées par la loi du 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 Fructidor An 3 qui interdise aux tribunaux judiciaire de troubler de quelque manière que ce soit la marche de l'administration. * L'absence d'un code administratif (à l'image du Code Civil...) régissant des rapports entre administration

ne participe pas à l’activité administrative. L’administration au sens organique comprend donc l’ensemble des institutions qui composent le pouvoir exécutif. L’administration est donc lié au seul pouvoir exécutif, elle dépend donc du gouvernement (ART 20 de la C° ‘’le gouvernement déterminer la politique de la nation, il dispose de l’administration et des forces armées’’) Si l’administration dépend du gouvernement, toutes les activités du gouvernement ne dépendent pas l’administration. Les activités

gouvernement de l 'époque. Ensuite que le CE a défendu dans cet arrêt une certaine conception politique de la France qui est celle des pcps de 1789: le droit d'égal accès à tous les français aux emplois publics ». Le CE avait déjà considéré que la DDHC pouvait être opposable à l'administration alors qu'il n'était pas considéré comme faisant partie du bloc de constitutionnalité sous la 4 eme république. Arrêt d'assemblé du CE Le CE sait s'adapter pour trancher un litige en ayant pas peur de mettre

distinction, constitue une summa divisio cad distinction entre 2 caté qui s'exclue l'une l'autre et qui englobe à elles deux l'intégralité du réel. Un être humain ne peut pas être une chose. Ça n'est vrai que depuis l'abolition de l'esclavage. Dans la DDHC article 6 mentionne l'abolition de l'esclavage « chacun a le droit à le reconnaissance en tout lieu de sa personnalité juridique ». l'animal est juridiquement une chose, (article 528 du CC). Il existe des personnes juridique particulière qui ne

L’inspiration générale du nouveau régime procède d’une tension entre la continuité et la rupture. Il ne s’agit pas d’un régime révolutionnaire : les principes fondamentaux imposés par la loi du 3 juin sont exposés par le préambule. Ces principes renvoient à la DDHC et au préambule de 1946. Dans le titre 1er intitulé « de la souveraineté », sont confirmés les caractères fondamentaux de la république : laïque, démocratique, sociale, indivisible, fondée sur le principe selon lequel la souveraineté nationale appartient

Droit Constitutionnel 1er Chapitre théorique : Les grdes notions du droit consti Notion d’Etat : Art 16 DDHC I.L’Etat appréhendé du pt de vue de la séparation des pvr. Historiquement l’Etat = status = condition jurid d’une pers ou d’un groupe de pers tel que la notion de tiers etat .Au 16e s le terme commence a designer l’organisation po. du pays .La philo po montre des interrogation sur ce terme d’orga po. Le courant de la philosophie po s’interroge sur les origines de l’Etat.Plus tard

dettes. L’actif tient le passif. principe d'unicité/indivisibilité du patrimoine Aubry & Rau : une personne ne possède qu'un patrimoine et en possède nécessairement un, même s'il est composé uniquement de dettes Exemples : Droit de gage en général Art 2284 C. Civ.  : créancier a un droit d’ensemble sur notre patrimoine → peut saisir n'importe quel bien pour se désintéresser => B fongibles par rapport aux autres Droit de suite : créancier peut « suivre » un bien même si celui ci change de proprio

même. En matière pénal les sources sont plus variés. En matière pénal les source sont hiérarchiquement plus importante. Il y a deux principes: la non rétroactivité art.8 de la loi pénal que l'on retrouve dans le préambule de la constitution et la DDHC de 1789 ( valeur constitutionnelle). La cassation dit que c'est un norme suprême. Art 7 convention européenne des droit de l'homme la reconnait également comme norme suprême. Cela signifie que le législateur est tenu par ce principe de la loi pénal