Art 313 23 Du Code Monetaire

tiers 8 8 9 10 11 12 POLITIQUE MONÉTAIRE ET FINANCEMENT BANCAIRE 14 1. 2. 3. 4. 5. 2 L’origine de la monnaie L’émergence de la monnaie-papier L’essor de la monnaie fiduciaire La banque, créatrice de monnaie L’avènement d’une Banque Centrale La définition de la monnaie 3 Section 1 L’équilibre des emplois et des ressources 14 IV COMPTABILITÉ ET AUDIT BANCAIRES 1. 2. 3. 4. Section 2 La politique monétaire de la Banque Centrale 1. 2. 3. 4.

l’opération juridique. A. Les actes sous seing privé C’est l’acte qui est signé directement par les parties contractantes (ex : contrat de bail). B. Les actes authentiques C’est celui qui a été reçu par un officier public  article 1317 du code civil. Donc un acte qui peut être rédigé par un huissier. Différences entre acte sous seing privé/acte authentique : La force probante d’un acte authentique est plus importante que l’acte sous seing privé, il est foi jusqu’à la preuve de faux

* LE CONTENU Le code se compose de cinq livres: * Livre I : Le contrat d’assurance * Livre II : Les assurances obligatoires * Livre III: Les entreprises d’assurances et de réassurances * Livre IV: La présentation des opérations d’assurances * Livre V : Les dispositions diverses et transitoires * Hier, une réglementation éparse Etait une accumulation de textes à la fois éparses et insuffisant que ce soit au niveau du cadre juridique, contractuel, technique ou du contrôle

crédit. Ce n'est pas un droit autonome, il est né à partir de règles de droit privé et public. Ce droit appartient à un droit économique. Les opérations de banque sont donc des actes de commerce par les faits du législature en vertu de l'art L110-1 du code de commerce. Les personnes qui accomplissent à titre habituel ces opérations de banque sont nécessairement des commerçants. Il résulte de cette qualification la compétence du tribunal de commerce, la solidarité est présumée en matière d'opérations

Code pénal PARTIE I: PARTIE LEGISLATIVE LIVRE Ier Dispositions générales TITRE Ier De la loi pénale CHAPITRE Ier Des principes généraux Article 111-1. Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions. Article 111-2. La loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs. Le règlement détermine les contraventions et fixe, dans les limites et selon les distinctions établies par la loi, les peines applicables aux contrevenants

habituel ces opérations. Le droit bancaire est une branche du droit commercial, sollicitant fréquemment des mécanismes du droit des contrats. §2. Sources. Les sources sont tout d’abord les textes et en particulier les dispositions du Code monétaire et financier. Ce code reprend en grande partie la loi bancaire datant du 24 janvier 1984 dont les dispositions ont été progressivement modifiées sous l’influence du droit européen. On trouve également la jurisprudence. Celle-ci occupe une place importante

___________________________________________________________________________ 21 Transfert de compétences ____________________________________________________________ 23 5.1. Formation pour les équipes techniques ___________________________________________________ 23 5.2. Formation pour les équipes marketing ___________________________________________________ 23 Garanties et maintenance ____________________________________________________________ 24 6.1. La garantie __________________________________________________________________________

tre profess e i g o l o t n o é D Exercice professionnel et déontologie s n o i s s i M Code Exercice professionnel et déontologie Dans la même collection : • Expertise comptable et secret professionnel Edition 2014 19 rue Cognacq-Jay 75341 Paris cedex 07 Tél. +33 (0)1 44 15 60 00 Fax +33 (0)1 44 15 90 05 www.experts-comptables.fr Exercice pro et déontologie.indd 1 ISBN 978-2-35267-389-7 9 782352 673897 20,00  € Prix ttc valable en France Métropolitaine collection pratique professionnelle

CODE DES DOUANES CODE DES DOUANES ANNOTE TABLE DES MATIERES I. LOI N° 87-47 DU 28 DECEMBRE 1987 portant Code des Douanes Pages TITRE PREMIER 10 PRINCIPES GENERAUX DU REGIME DES DOUANES 10 CHAPITRE PREMIER 10 GENERALITES 10 CHAPITRE II 10 TARIF DES DOUANES 10 SECTION I 11 Droit d'importation 11 SECTION II 11 Droits d'exportation 11 SECTION III 11 Dispositions communes 11 CHAPITRE III 12 POUVOIRS DE REGLEMENTATION

les textes de loi. Néanmoins, le Code monétaire et financier, qui est auj en France l’une des sources principales du droit bancaire, distingue deux catégories : la monnaie scripturale et la monnaie fiduciaire. La première figure sur un compte (grâce au chèque, à la carte, aux virements, aux lettres de change ou aux billets à ordres). Elle est dite scripturale car elle est représentée par des écritures dans les comptes des établissements financiers. Le Code monétaire et fin la désigne aussi sous le