Art 313 23 Du Code Monetaire

I 2007/2008 LE DROIT COMMUN DES SOCIÉTÉS Alors que les types et formes de sociétés sont très variés, il existe un Droit commun des sociétés. Ce Droit commun trouve son point d’appui dans la définition de la société au sein du Code civil (art. 1832) et dans une série de dispositions s’appliquant à toutes les sociétés, figurant aux articles 1832 à 1844-17 C. civ. D’autres matières offrent aussi des dispositions communes, telles le Droit des procédures collectives qui vient de subir

sens du CMF art L313-1 de l’avance de fonds. La J dit qu’on doit considérer l’opération de crédit en tant qu’opération de banque indépendamment de la forme juridique ou financière qu’elle va emprunter. Les critères de détermination diffèrent. Formule la plus simple d’avance de fonds : le découvert en compte bancaire, c’est une opération de crédit puisqu’elle consiste en une avance de fonds. Opération qu’on associe au prêt d’argent (le contrat de prêt – art. 1892 et suivants du Code civil). Ces

 Code Général des Impôts Livre de procédures fiscales Autres textes fiscaux 2009 Mondon Conseil International Immeuble 2ème étage 29, Boulevard Clozel 08 BP 1112 Abidjan 08 Tel : 20.30.00.82/87 Fax : 20.21.37.76 Email : contact@mondonconseil.ci Sommaire général Code général des Impôts……………………………………………..03 Livre des Procédures fiscales……………………………………….209 Taxes parafiscales………………………………………………..... 245 Droits domaniaux et publicité foncière …………………………... 250 Divers

fournis pas le particulier. L’entreprise qui nous intéresse est évoquée par certain textes mais jamais défini. Le livre 6 évoque « la sauvegarde, le remboursement judiciaire et la liquidation judiciaire des entreprises. L’article L.312-12 du Code monétaire des financiers fixe les conditions de rupture d’un crédit octroyé aux entreprises. La loi du 15 mai 2001 relative aux régulations économiques comporte un titre III qui traite de la régulation de l’entreprise. L’entreprise relève essentiellement

choisit entre les 3 options : Quotité disponible : 1/3 de la masse successorale : 417 333 euros Fiscalité Julie ; (417 333 – 159 325) * 20% - 1806 – 610 = 49 186 euros Fiscalité Arnaud : 49 796 euros (98 000 total) ¼ PP et ¾ UF : ¼ de 1 252 000 = 313 000 en PP ¾ * 40% * 1 252 000 = 375 600 = 688 600 euros Fiscalité Juile : ¾ NP = ¾ * 60% * 1 252 000 = 281 700 (281 700 – 159 325) * 20% - 1806 – 610 = 22 059 euros Arnaud : 22 669 euros Total : 44 700 euros Pour l’Association

l’enseigne et du nom de domaine (§II), mais aussi du bail commercial (§III), des droits de propriété industrielle (§IV) et des licences et autorisation (§V). §1. La clientèle, essence du fonds de commerce Dans deux arrêts de la chambre des requêtes du 23 octobre 1934 et du 15 février 1937, la Cour de cassation a affirmé que la clientèle est un élément essentiel du fonds de commerce. De là née la nécessité d’étudier la notion et en premier lieu de la définir juridiquement afin de la distinguer de celle

la conversion des comptes des sociétés étrangères. XI Introduction générale « Si le commis a failli et n’a pas repris l’argent consigné qu’il avait remis au négociant, on ne peut porter à l’actif l’argent non consigné. » Article 105 du Code d’Hammourabi XVIIe s. av. J.-C. (traduction du RP Vincent Sheil 1902). La comptabilité et l’audit sont des disciplines très anciennes. Ainsi, en 1494, Luca Pacioli publia, un ouvrage intitulé « Summa de Arithmetica, Geometria Proportioni et Proportionalita

figuraient pas Trbnx interprètent les clauses et découvrent des obligations svt non voulues par les parties Obligation de sécurité ou de conseil Pb de l’indemnisation des accidents de travail Au début raisonnement avec responsabilité délictuelle : Art 1382 Ouvrier devait prouver la faute pour être indemnisé On a pensé à la responsabilité contractuelle Dans un premier temps employeur responsable systématiquement mais assurance obligatoire Régime de responsabilité spécial Débat a rebondi a propos

16/09/10 Bibliographie Code pénal, Dalloze Le capitan, CORNU Ouvrages de méthodologie juridique: Les grands arrêts du droit pénal général, PRADEL & VARINARD (Dalloze); Philippe BONFILS & VEROES (Létec) Philippe CONTE, MAISTRE du CHAMBON (Armand Colin) Jacques Henry ROBERT Michel Laure RASSAT Jean PRADEL (Cujas) Yves MAYAUD (Puf, coll. Droits fondamentaux) BOULOQUE (précis Dalloze) MERLE et VITU, traité de droit criminel Traité de PRADEL

un codébiteur est insolvable les codébiteurs solvables se partagent le poids de sa charge. En cas de solidarité le poids de l’insolvabilité d’un débiteur pèse sur les autres codébiteurs. En l’absence de solidarité ce poids pèse sur le créancier. Art.1202 : la solidarité ne se présume pas, elle doit être stipulée. Les obligations plurales ne sont solidaires que si la loi le prévoit. En droit civil dans un contrat il peut exister une solidarité si elle expressément stipulée (clause). En droit