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Droit commercial semestre 2

25192 mots 101 pages
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DROIT COMMERCIAL
LES BIENS DU COMMERÇANT : LE FONDS DE COMMERCE

Pour les besoins de son exploitation, le commerçant utilise un ensemble hétérogène de biens (machine, marchandises, brevets, nom commercial…).
Cet ensemble constitue ce que l’on appelle le fonds de commerce.

La notion de fonds de commerce a été créée par la pratique qui s’est rendu compte que les biens affectés à l’activité du commerçant représentaient une entité qui pouvait être cédée en tant que telle. C’est la loi Cordelet du 17 mars 1909 qui a consacré juridiquement l’expression. Cette loi réglementait la vente du fonds de commerce.

Depuis, d’autres textes sont venus règlementer le fonds de commerce et les contrats dont il peut faire l’objet. Or, malgré l’ancienneté de la notion, malgré la réglementation particulière et la multitude d’opérations dont celui-ci fait l’objet, il n’existe toujours pas de texte qui définisse le fonds de commerce.

C’est pourquoi nous commencerons donc par étudier la notion de fonds de commerce (Titre
I) avant de voir les différents contrats liés à celui-ci (Titre II).

TITRE I : NOTION DE FONDS DE COMMERCE

Tout commerçant est titulaire d’un fonds de commerce. Cette notion était, à l’origine, constituée pour répondre aux besoins des commerçants. Cet ensemble de biens corporels et incorporels constitue en effet une valeur qui, en temps que telle, doit pouvoir être cédée ou offerte en garantie pour obtenir un crédit.

Le fonds peut ainsi être l’objet de plusieurs opérations telles que la vente, le nantissement, la location-gérance ou encore le crédit-bail sur lesquels nous reviendrons dans le titre suivant. A chaque fois, une opération unique porte sur plusieurs éléments de nature différente qui sont soumis, normalement, à un régime distinct (ex. : un véhicule de livraison, un stock de marchandise, un brevet d’exploitation, une enseigne…).

Aujourd’hui, la notion de fonds de commerce tend à être remise en cause.
En effet, les commerçants exercent

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