Art 313 23 Du Code Monetaire

DEROGATOIRE) 10 2) LE REPRESENTANT FISCAL 12 3) LA FACTURATION 15 A) CADRE JURIDIQUE : LES MENTIONS GENERALES OBLIGATOIRES 15 B) LES MENTIONS GENERALES OBLIGATOIRES 15 C) LES MENTIONS PARTICULIERES 18 B- MECANISME SUR LIVRAISON 23 1) LES ECHANGES DE BIEN AU SEIN DE L’UE 23 2) LES ECHANGES DE BIEN AVEC LES PAYS HORS DE L’UE 34 C- SES PRESTATIONS DE SERVICES 41 1) LES PRESTATIONS DE SERVICE AU SEIN DE L’UE 41 2) LE REMBOURSEMENT DE LA TVA DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE DE L’UE 49 3) LE REMBOURSEMENT

PORTANT APPROBATION DU TEXTE DU CODE PÉNAL. Bulletin Officiel n° 2640 bis du mercredi 5 juin 1963, p. 843. _____________________ LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de S.M. Hassan II) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, A DECIDE CE QUI SUIT : Article premier Est approuvé le texte formant code pénal tel qu'il est publié en annexe au présent dahir. Article 2 Les dispositions de ce code recevront leur application

2 concepts fondamentaux: le contrat, la responsabilité civile. Le contrat oblige de respecter la parole donnée (art 1134 al 1 du code civil) „Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites“. La responsabilité civile est l’obligation pour une personne de réparer le dommage qu’elle a causé à un autre, notamment par sa faute (art 1382 du code civil) „Tout fait quelconque qui cause un dommage à autrui oblige par la faute duquel il est arrivé à le réparer“.

syndicats de salariés et organisations patronales. L’objectif de cet accord est d’apporter une meilleure définition des causes du stress au travail (Cf. chapitre définitions), mais il ne crée aucune obligation réglementaire. En France, le code du travail contient des dispositions générales et des réglementations particulières qui assure une protection de la santé des salariés. Mais il n’existe pas de réglementation spécifique en ce qui concerne la prévention du stress au travail.

signé entre syndicats de salariés et organisations patronales. L’objectif de cet accord est d’apporter une meilleure définition des causes du stress au travail (Cf. chapitre définitions), mais il ne crée aucune obligation réglementaire. En France, le code du travail contient des dispositions générales et des réglementations particulières qui assure une protection de la santé des salariés. Mais il n’existe pas de réglementation spécifique en ce qui concerne la prévention du stress au travail. • Les

des biens. Tandis que les droits subjectifs sont des prérogatives que l’individu retire des règles de droit objectif, les biens constituent des objets de ces droits. L’illustration la plus parfaite de cette distinction est donnée par l’article 544 du Code civil : celui-ci définit le droit de propriété – le droit subjectif le plus important – comme la faculté de jouir et de disposer des choses, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. Les choses apparaissent ici

2) Le représentant fiscal 12 3) La facturation 15 a) Cadre juridique : Les mentions générales obligatoires 15 b) Les mentions générales obligatoires 15 c) Les mentions particulières 18 B- Mécanisme sur livraison 23 1) Les échanges de bien au sein de l’UE 23 2) Les échanges de bien avec les pays hors de l’UE 34 C- Ses prestations de services 41 1) Les prestations de service au sein de l’UE 41 2) Le remboursement de la TVA dans un autre état membre de l’UE 49 3) Le remboursement

Algérienne TITRE 1 REFERENTIEL 1.1. LOI 90.11 DU 21 AVRIL 1990 RELATIVE AUX RELATIONS DE TRAVAIL TITRE IV REMUNERATION DU TRAVAIL CHAPITRE 1 DISPOSTIONS GENERALES Art 80 : En contrepartie du travail fourni, le travailleur a droit à une rémunération au titre de laquelle il perçoit un salaire ou un revenu proportionnel aux résultats du travail. Art 81 : Par salaire, au sens de la présente loi, il faut entendre :    Le salaire de base, tel qu’il résulte de la classification professionnelle de l’organisme

CORNU L’art d’écrire la loi JEAN-LOUIS HALPÉRIN L’histoire de la fabrication du code. Le code : Napoléon ? PHILIPPE RÉMY La part faite au juge FRANÇOISE DEKEUWER-DÉFOSSEZ Droit des personnes et de la famille : de 1804 au PACS (et au-delà…) ALAIN BÉNABENT Pénalisation, commercialisation et… droit civil JEAN-PAUL DURAND Code civil et droit canonique MICHEL GRIMALDI L’exportation du Code civil YVES LEQUETTE Vers un Code civil européen ? 5 11 22 37 54 59 80 97 S O M M A I

droit commercial 6 §2 : La définition subjective du droit commercial 6 §3 : Le droit commercial et les autres branches du droit 6 Section 2 : Les sources du droit commercial 7 §1 : les sources écrites 7 A) Les textes interne 7 1) Le code de commerce : 7 2) Les autres textes 8 B) Les conventions internationales 8 C) Le droit communautaire 9 §2 : Les sources non-écrites du droit commercial 9 A) Les usages 9 1) Usages de fait ou conventionnels 9 2) Les usages de droit ou coutumes