Art 4 Ddhc

décisions politiques au niveau fédéral, à l’élaboration des normes fédérales, etc. Au niveau constituant : pour modifier la Constitution fédérale, il doit toujours y avoir l’accord, la participation des entités fédérées. (2/3 des voix des chambres puis 3/4 des accords des Etats fédérés). Bicaméral : 2 chambres (en Allemagne, Bundestag représente le peuple et le Bundesrat représente les Etats fédérés.) La participation au pouvoir exécutif n’est pas systématique. La Constitution peut prévoir que le Gouvernement

s'imposent il faut qu'ils soient inscrit dans le dt positif à un moment donné. A partir du moment où une regle est en vigueur il faut la respecter qu'elle soit juste ou non. Le dt positif est lui-même fondé sur certaines valeurs (Les Droits de l'homme et la DDHC sont en vigueur) ) 2ème précision : Le dt constitutionnel est relatif aux institutions politiques de l'Etat (Parlement,Présidence de la république et l'Etat) Etat est un être abstrait => subdivision en institutions secondaires Ces

conseil municipale le transfert a la comune sans indemnité des b d’une section de commune . le CConstit saisit une QPC ( qtion prioritaire de constitutionnalité) potant sur la conformité de l’art 24-11 du code la propriété des pers pub au art 2 et 17 de la DDHC garantissant le respect du dt des propriété a jugé «  les membres d’une section de commune ne sont pas titulaire d’un dt de propriété sur les b et les dt de celle-ci il a admit la co,formité a la constitution à la provédure de l’art 2411-2-1

constitutionnelle depuis 1971), en proclamant la liberté en tant que droit "naturel et imprescriptible de l'Homme", impliquait le droit au respect de la vie privée. De là découlent d'importants problèmes relatifs à la combinaison, liberté d'expression (art.11 DDHC et 10 de la CEDH) et respect de la vie privée de chacun. Dans les trois premiers cas, il s'agira donc, d'étudier la jurisprudence, riche en la matière. Nous aurions pu penser nous servir aussi, de l'article 226-1 du Code Pénal qui dispose: "Est

quelques mots. Le constitutionnalisme. Constitutionnalisme : Conception des hommes de la Révolution de 1789, comme aussi des fondateurs du droit constitutionnel au XIXe s, qui lie la notion de constitution à celle de régime libéral. (Art 16 de la DDHC). Doctrine fondé sur la défense de la supériorité normative de la Constitution à l’égard des autres règles de droit. Le projet du constitutionnalisme est de mettre en œuvre une constitution qui assure la liberté politique par une séparation

 VRAI   2.  La  règle  de  droit  est  par  nature  coercitive  (qui  contraint).  VRAI               3.  La  règle  de  droit  a  vocation  à  modifier  les  comportements.  VRAI   4.  Le  droit  est  toujours  efficace.  FAUX,  une  règle  juridique  peut  être  inopportune,  mal  respectée…   5.  Le  droit  ne  régit  que  la  vie  publique,  pas  la  vie  privée.  FAUX,

« Les sources externes du Droit Administratif Partie I - Les rapports entre la loi et la norme externe » 1 & 2 - Hiérarchie des sources externes de la légalité = La constitution Préambule de la Constitution de 1946 qui institue la DDHC, les PFRLR, les PPNNT, et la Charte de l’Environnement Traités et accords internationaux Droit communautaire primaire Droit communautaire dérivé ( = règlements et directives surtout, mais aussi avis, recommandations et décisions individuelles ) I - L’insertion

réaménagé A-Président protecteur des libertés En référence au préambule et à l'article 2 de la Constitution. L'article 5 C fait du président le garant de la Constitution c'est à dire le bloc de constitutionalité qui intègre le préambule, la DDHC. Il veille au respect de ces textes. Et en plus de cet article 5, nous pouvons citer l'article 2 de la Constitution sur le principe de l'identité polistique de la France que François MITERRAND invoque pour légitimer l'extension de son champ d'intervention

distinguer un précepte moral d'une règle de droit. C'est le lien entre règle constitutionnel et caractère obligatoire. Aux États-unis 17 septembre 1787 on adopte la constitution qui est toujours en vigueur. En France à la même période on adopte la DDHC. Dans l'existence de la constitution on prévois une cours suprême composés de 9 juges nommés à vie. Dès 1803 elle rend un arrêt (Arrêt Marbury vs Madison) qui considère que les autorités fédéral et le président des États-unis doivent se soumettre aux

ce que l'on appel l'intérêt général. ( tel qu'il est conçu à une époque et dans un pays donné ) ) Travail à faire pour le 16/10/2012 : 1. Les sources du droit subjectif. 2. La coutume. 3. La distinction entre droit publique et droit privé. 4. Les branches du droit publique. Sources du droit : * Droit subjectif : comportements des individus qui sont pris en considération dans leur ensemble ou presque. Ainsi un fait juridique renvoi à un événement de la vie sociale emportant des