Art 4 Ddhc

inconcevable dans la société française et plus généralement occidentale. Par définition, la force armée ne peut pas être une institution comme une autre à cause de son pouvoir, et elle peut constituer un danger pour l’Etat lui-même. Dans les 4 fonctions traditionnelles de l’Etat on va trouver la police, la justice, l’armée et la diplomatie car heureusement les relations avec l’extérieur sont d’abord des relations négociées. Fonctions nouvelles : Il existe des fonctions nouvelles, il

I. Les libertés publiques comme objet juridique Lorsqu’on évoque l’étude des libertés publiques, elle apparait fort difficile et délicate pour 3 raisons :  diversité de la terminologie employée  caractère évolutif des libertés publiques (art 17 de la DDHC : la propriété privée étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé sauf si la nécessité publique légalement constatée l’exige évidemment et sous réserve d’une juste et préalable indemnité. Ca se traduit par l’idée que le principe

cette loi a largement contribué a limité le pouvoir royale , au moyen âge les penseur français s’etait efforcé de construire la souveraineté royale ex: Jean Bodin car il fallait construire la souveraineté et donc en france c’est surtout a partir d’Henri 4 que l’absolutisme monarchique est contesté , et cette contestation on la retrouve chez les monarchomaques (ceux qui combatte le monarque ) ce mouvement est né de la reforme protestante et on retrouve la contestation de l’absolutisme dans l’aristo car

C'est le domaine du "droit privé". Mais les relations juridiques entre les individus et l'Etat ne peuvent pas être organisées de l'extérieur : l'Etat est nécessairement "juge et partie". C'est le problème central du "droit public". Article 12 de la DDHC de 1789 : "La garantie des droits de l'Homme et du Citoyen nécessite une force publique : cette force est donc instituée pour l'avantage de tous, et non pour l'utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée" On retrouve l'idée fondamentale

La loi sous la 5R —> - art 6 DDHC 1789 « la loi est l’express° de la vol Gale » - Coco 23 aout 1985 sur l’évol° de la Nvlle Cal « la loi n’est l’expression de la vol Gale que dans le respect de la Constit » —> De la RF à l’avénemt de la 5R, l’art 6 DDHC a servi de justif pour écarter tte frome de cô juridicL de la loi. Nul ne pouvait s’opposer à l’expression de la vol Gale et rien ne pouvait surpasser la majesté de la loi - La primauté de la Constit - sous les 3R et 4R - était une pétition de

cette nouvelle loi lui sera applicable. 2-Principe d'application de ces lois pénales de fond Elles s'appliquent aux faits intervenus après leur entrée en vigueur, il s'agit ici d'un principe de non-rétroactivité des lois pénales de fond. Art 8 DDHC 1789 : "... nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit...", ce principe est rappelé dans l'article 112-1 al 1&2 NCP. Il existe cependant un aménagement à ce principe, constitué tout d'abord en simple

dans le Charlie Hebdo marque l’importance accordée aux médias dans notre démocratie. La position d’un Etat par rapport à la liberté d’expression et notamment de la presse et révélatrice de son attachement à la démocratie. C’est l’article 11 de la DDHC , à laquelle le préambule de la constitution de 1958 fait référence, qui définit la liberté de communication : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme : tout citoyen peut donc parler, écrire

étrangers. * Contenu du préambule : distinction entre contenu formel et matériel. Au niveau de la forme : 4 textes : (1) DDHC 1789, (2) principes sociaux répartis par alinéas de 1946, (3) principes fondamentaux reconnus par lois de la république 1946 (principes dégagés par le juge), (4) Charte de l’environnement 2005. Au niveau du matériel : 4 catégories a) Principe de liberté : art 4 DDHC « la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui ». b) Principe d’égalité : égalité

concentrés entre les mains d’un seul organe. * La 2nde dit qu’il faut que ces pouvoirs soient conférés à des organes différents. Ces règles ont été édictées afin de préserver la liberté des individus. C’est pour cela qu’on retrouve ces règles dans la DDHC. De ce fait, l’un des pouvoir devra ainsi être transmis à un organe disposant d’une certaine crédibilité et capable de garantir les libertés P et droits F : il s’agit donc du Parlement. Les représentants du peuple par logique ne vont à l’encontre de

fondamentaux du droit fiscal et notamment les dispositions à valeurs constitutionnelles écrites du droit fiscal se trouvent dans la DDHC de 1789. Il s’agit donc d’expliquer comment s’est constitué progressivement le système fiscal français. A) les principes fiscaux de 1789 Ce sont les principes qui sont énoncés essentiellement aux art. 13 et 14 de la DDHC de 1789 et qui constituent encore des dispositions de droit positif français : le C.C lorsqu’il examine la constitutionnalité de la loi