Art 4 Ddhc

publiques = libertés inscrites dans le droit positif, notamment ds la loi. Conception issue des idées de Rousseau et de la Révolution française. Origines : à la Révolution française = art 10 décret 1789 sur abolition des privilèges puis dans Art 9 C° 1793. puis développement progressif au XIXe S. Charte de 1814 ; Art 25 C° de 1852 : ici on parle des libertés publiques => cherche a concrétiser cette liberté publique en les transformant en libertéS qui peuvent être invoquées devant un juge. Libertés

égalité: (art 1 + 2 + 4 + 6) liberté en société, être libre = n'être soumis au pouvoir d'aucun autre homme et réciproquement. Etre libre en société c'est obéir aux lois établit. + droit de citoyenneté: universel et implique la souveraineté populaire. Citoyenneté définie dans l'article 6. --> s'oppose à l'autonomie de tous les pouvoirs, contre despotisme article 1 rappelle la réciprocité du droit individuel-universel: implique la réciprocité, donc l'égalité --> c'est un rapport social. article 4 définie

missions souveraines. Il s'agit de séparer pour arriver à un certain équilibre, « pour qu'on ne puisse pas abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses le pouvoir arrête le pouvoir » Esprit des Lois, Montesquieu, livre XI, chapitre 4. Quelques repères historiques, les grandes étapes de l'histoire de France au travers des différents régimes qui se sont succédé. * La Révolution Française, 1789-1792 La constitution des 3 et 14 septembre 1791 met en place une monarchie parlementaire

LES LIBERTES INDIVIDUELLES ET COLLECTIVES 4 à 5 h Introduction : qu'est-ce que la liberté ? définition du dictionnaire : liberté = pouvoir d'agir sans contrainte, de choisir droit, facilité que l'on s'accorde ( où sont énoncées nos différentes libertés, nos différents droits ? dans des textes officiels comme la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen 1789 la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme 1948

des libertés anciennes et des modernes. L’Homme revendique sa liberté parce qu’il peut être autonome, c'est-à-dire qu’il peut faire face au pouvoir et au gouvernement. Au XVII siècle, l’Homme revendique sa liberté pour affirmer son autonomie. LA DDHC art 4 (1789) « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui ainsi l’exercice naturel de chaque Homme n’a pas de limite » Les limites ne peuvent être déterminées que par des lois. La liberté est le droit de faire tout ce que

ne nuit pas à autrui : ainsi, l’exercice des droits naturels de chaque homme n’a de bornes que celles qui assurent aux autres Membres de la Société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi. » Article 4 de la Déclaration des Droits de l’Homme • « La liberté des uns s’arrête là où commence celle des autres » John Stuart Mill – (1806-1873, philosophe et économiste britannique) La loi au sens matériel, c'est-à-dire d'après son contenu, est une règle

est bien d’essence divine, son organisation t matérielle repose, elle, sur l’assentiment des gouvernés. Art 3 de la DDHC de 1789, «  le principe de tout souveraineté réside essentiellement dans la nation », essentiellement, dans le sens essence des choses. Art 3 de la constitution de 1958 al 2 «  aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice ». Art 6 de la DDHC « tous les citoyens ont le droit de concourir personnellement ou par leur représentant à sa formation »

de l'Etat par l'écriture d'1 C° dans laquelle est dit qui exerce le pouvoir. L'Etat n'est plus le roi ms il est par une C°. Ds celle de 1791, on peut lire: « la Nation de qui seule émane ts les pouvoirs ... ts les pouvoirs émanent de la nation. » (art 2 tiré 3). L'Etat existe par lui- même. II)Fonction jq de la C° « Dire qui fait quoi ?» Elle va matérialiser et concrétiser les règles du jeu. Elle codifie les règles du jeu po. La C° sera 1 norme mère, un syst de norme (P° d'autres normes).

Introduction - littérature engagée: → prendre position dans l’actualité de son époque pour défendre une cause → volonté de faire progresser la société (article) - diatribe: discours oral ou écrit qui attaque qqun ou qqchose de façon violente - rhétorique: art de convaincre codifié dans l’Antiquité et repris par les Lumières - plaidoyer: discours argumenté en faveur d’une personne - réquisitoire: discours argumenté contre une idée ou une personne - tonalités: polémique, didactique et pathétique Femme de lettres

concession. Le ministre de l’agriculture défère alors au Conseil d’Etat l’arrêt du conseil de préfecture, soutenant que ce dernier a violé l’article 4 de la loi du 23 mai 1943. Moyen des Parties : Le ministre de l’agriculture estime que la réclamation d’annulation de l’arrêté du préfet de l’Ain n’est pas recevable, puisqu’elle violerait l’article 4 alinéa 2 de la loi du 23 mais 1943. En effet, cet article dispose qu’aucun recours administratif ne peut être fait contre l’octroi d’une concession.