Art 4 Ddhc

sanction. Il permet également de limiter l’arbitraire des juges, sans sanction définit, le juge n’est pas libre de punir librement. Il se doit de respecter ses sanctions et donc le principe. Le fondement de cet article repose sur l’article 8 de la DDHC, sur l’article 34 de Constitution ainsi que le bloc de constitutionnalité. Cependant pour le principe s’applique, il y a 3 conditions : elle doit claire et précise elle ne peut pas être rétroactive elle a une interprétation stricte Le principe

§1 : Le contenu de la distinction entre formel et matériel A° Constitution au sens formel ⇨ Existence d’un texte (Problème : possibilité de l’existence de plusieurs textes, comme dans le cas de la constitution du 4 octobre 1958, qui comprend aussi la DDHC de 1789, le préambule de la constitution du 27 octobre 1946, et la charte de l’environnement de 2004). ⇨ Difficulté procédurale de la modifier (On distingue cependant les constitutions rigides et souples). B° Constitution

plus on trouve référence a légalité art.1 l’indépendance de l’autorité judiciaire art. 64 et la protection de la liberté individuelle confiée a la garde de l’autorité judiciaire. La source conv a pu enrichir la Jd constit il a donné valeur constit au procès équitable (exigence d’une procédure juste et équitable déc 88 260 DC) et de procès juste et équitable 2002 4 61 dc et enfin d’un procès équitable 2004 489 DC et plus tard il le rattache a l’article 16 de la DDHC Le bloc de constitutionnalité contient

I. L’élaboration et la place de DDHC Le contexte Avant 1789, la France était une monarchie absolue. Celle-ci fût ébranlée par les événements survenus aux États-Unis et en Angleterre et par l’arrivée des Philosophes des Lumières. Leurs idées se répandent progressivement au sein de l’opinion publique aboutissant à des crises de mentalités, sociales et économiques. Dès lors, le roi convoqua les États Généraux. Par discorde entre eux, ils se sépareront et Le 17 juin 1789, les députés du tiers état

constitutionnel En France manière très particulière de concevoir la production d’une constitution. Pour le conmprendre  Joseph Sièyès, « qu’est-ce que le tiers Etats  » inauguration d’une aire de pensée constitutionnelle 1- Le petit sièyes illustré 4 grandes thèses : La nation est souveraine, origine de tout pouvoir et son pouvoir n’a aucune limite  La nation s’est le tiers-etat La nation exerce son pouvoir en adoptant des constitution. Elle s’exprime souvrainement La nation au quoitidien exerce

l’œuvre il considérait l’œuvre législative française comme fondée sur des idées théoriques et intemporelles. Cependant Burke affirme que « le pouvoir arbitraire est une subversion de la justice naturelle, une violation des droits inhérents de l’humanité »[4]. On peut s’interroger par conséquent sur les moyens qu’une justice naturelle serait à même d’utiliser, face à l’arbitraire, ou encore si les droits inhérents de l’humanité sont si distants des droits naturels inaliénables et attachés à l’homme, évoqué

de l'Homme et du Citoyen Il y a de très nombreux évènements politiques qui trouvent des origines fiscales. Si l’on s’en tient à l’époque de la DDHC, on peut rappeler que la Déclaration d’indépendance des Etats-Unis du 4 juillet 1776 a trouvé son origine d’une part dans la décision des anglais d’imposer une taxe sur le thé et d’autre part, dans le refus du Parlement britannique de consentir aux 13 colonies américaines le pouvoir

libertés individuelles par la Déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789. 3°- L'abolition de toutes formes de privilèges (nuit du 4 août 1789) et l'affirmation du principe d'égalité devant la loi (article 6 de la DDHC – 1789). [ cf. également : art. 1 et 4] 4°- Le principe de la séparation des pouvoirs (article 16 de la DDHC). 5°- L'élaboration de Constitutions écrites et l'abandon de la Coutume comme source de droit constitutionnel. Ainsi, tous ces principes vont donner naissance

THEME 4: LES AUTRES SOURCES DU DROIT L'autorité constitue les normes , soit le peuple par voie référendaire, soit le parlement qui étudie des lois et le pouvoir exécutif qui les fait respecter. +Principe de hiérarchie des normes. Il faut distinguer les normes valides de celles auxquelles cette qualité ferait défaut. Cette hiérarchie verticale donne une cohérence au système juridique. I)Normes supra législatives. A) Les sources constitutionnelles. 1-La constitution L'origine: Apparition

répondre aux questions de l’application dans le temps pour les faits commis pendant et postérieurement à l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi pénale. Cette application a une valeur constitutionnelle car elle est introduite dans l’article 7 de le DDHC qui fait partie du bloc de constitutionalité. On distingue les lois de fond et les lois de forme. Les lois de fond On y trouve deux principes : * La non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère * La rétroactivité de la loi pénale plus