Art 4 Ddhc

l’État). Parfois la sanction ne nécessite même pas l’intervention de la règle de droit, les valeurs peuvent suffire (cf : éthique/valeurs morales) Loi 2001-70 du 29 janvier 2001 « La France reconnaît le génocide arménien. » Loi du 27 juillet 2010, Art L230-1 du Code rural : « d’assurer à la population l’accès à une alimentation sûre, diversifiée, […] »  Pas de sanction, pas d’impact, pas de comportement prescrit, ce sont des lois d’affichage mises en place pour redorer l‘image du politique. En

légalité§1 LES SOURCES CONSTITUTIONNELLES : LE "BLOC DE CONSTITUTIONNALITÉ"A/La Constitution du 4 octobre 1958Divers art déterminent les compétences des diff PV publics, constituent la source de tt légalité, et plusieurs art concernent directement l’action de l’admi publique. · Art 5 C°  : Le PDR est garant de la continuité de l’É (et dc du SP). · Art 13 C° : octroie au PDR un PV réglementaire résiduel (cad qu’il signe les

Montesquieu défend idée de loi doit déterminer infraction et peines applicables ; influence Beccaria (Traité des délits et des peines) concept « seules les lois peuvent fixer peines qui correspondent aux délits », pouvoir du lég : Pcp consacré art 8 DDHC « nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée » Principe lég, deux idées : - Pas d’infraction sans texte : Si interdiction pas posée par loi, personnes ne peuvent être sanctionnées

de leur décision . En France, la Constitution de 1946 (art. 94) puis celle de 1958 (art. 89) ont tiré les leçons de la démission démocratique de l’Assemblée nationale après la débâcle de 1940 en interdisant toute révision « lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire ». Comme le Conseil Constitutionnel l’a indiqué dans sa décision du 2.9.1992, Maastricht II, il convient d’ajouter les interdictions des art. 7 (vacance ou empêchement définitif du président de la République)

La forme d'organisation de l'Etat fédéral est appelée le fédéralisme et s'oppose à l'Etat unitaire. Exemples d'Etats fédéraux : Les Etats-Unis, l'Allemagne, la Suisse, la Belgique, la Russie, l'Inde, le Brésil, l'Australie, etc. Selon G.Scelle [4], une fédération se caractérise par : • le principe de superposition : les compétences étatiques sont réparties entre gouvernement fédéral et gouvernements des États fédérés ; • le principe d'autonomie : chaque ordre de gouvernement est autonome

On trouve ce lien dans texte de la CESDH, cf liberté de manifester sa religion, art 9 CESDH : cette liberté ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles prévues par la loi dans une scté démocratique. Ces restrictions ne peuvent être que celles conçues dans une scté démocratique. Postulat : ces libertés s’expriment dans cadre d’une scté démocratique. On retrouve cette formule des différents art de la CESDH : art 10 formule équivalente pour la liberté d’expression : pas d’autres restriction

sécurité juridique. Affirmé partout : DDHC, CP, DUDH, CEDH, Pacte international des droits civils et politiques. Valeur constitutionnelle. Principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce « rétroactivité in mitius » (al 3). Considéré par les juridictions comme de valeur permanente. La loi vise les faits antérieurs+les affaires pendantes (non jugées). L'indulgence de ce principe au profit du délinquant résulte du principe de proportionnalité (art 8 DDHC). C'est sous ce visa que le Conseil constitutionnel

constitution De manière génèrale elle dote l’état d’un statut juridique, on fait a son organisation interne, mais aussi des limites de l’état, protégée les droits : regime de garantie des droits. Cette double protection s’inscrit dans l’article 16 de la DDHC. La notion de constitution écrite : Par marque de législation ayant pour objet la norme général Constitution coutumière : non écrite et qui se pratique par rapport a un usage : du répétition, non écrit mais par la répétition inscrit dans la société

par tous, certains auteurs considéraient que le procès pénal s’étendait à la phase d’exécution de la peine. Aujourd’hui, plusieurs arguments dans le sens de la 2e conception : les règles relatives à l’exécution de la peine figurent dans le CPP cf. art. 707 et suivants , et on assiste à une juridictionnalisation de l’exécution des peines cf. loi du 15/06/2000. Les décisions prises par le JAP sont désormais considérées comme des actes juridictionnels (semi-liberté, liberté conditionnelle…) et donc

des autres sources du droit. On peut même penser qu’il est à la source du droit européen. A la base du droit européen, on a des traités : la France a consentit par un acte de souveraineté à ratifier ce traité. La base juridique de cela est a C° art 55. + art 88 participation de la France à l’UE. Si l’on se place dans un système de pensée, on admet qu’il y a une source / base constitutionnelle des autres droits (cela remonte au doyen Vedel). Il y a un second débat qui est encore ouvert, et qui commence