Art 4 Loi Du 28 Pluviose

Administration et juridiction administratives Pourquoi avoir fait une juridiction administrative ? Les révolutionnaires étaient méfiants. La loi du 16 et 24 aout 1790 distinguent la fonction judiciaire de l’administration : C'est dans cet esprit, et pour garantir leur pouvoir, que les révolutionnaires bourgeois votent la loi des 16-24 août 1790 qui affirme (Titre II, art. 13) que :"Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront

Police judiciaire D11-1. Code de procédure pénale, art 12, 13, 14, 15, 16, 20, et 21. Art. 12. La police judiciaire est excercée, sous la direction du procureur de la République, par les officiers, fonctionnaires et agents désignés au présent titre. Art. 13. Elle est placée, dans chaque ressort de cour d'appel, sous la surveillance du procureur général et sous contrôle de la chambre d'accusation conformément aux articles 224 et suivants. Art. 14. Elle est chargée, suivant les distinctions établies

rôle essentiel en matière fiscale. Importance du droit communautaire en matière fiscale. Le principe d’égalité et de non discrimination Ce principe résulte de la combinaison de 2 articles de la DDHC : Art 6 « La loi doit être la même pour tous soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse » et Art 13 « Une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous els citoyens en raison de leurs facultés ». Ce principe d’égalité et de non discrimination à 2 conséquences

un arrêt d'assemblée CE 1998 EDF, s'est demandé si les biens de EDF, personne publique à l'époque, correspondaient parfaitement aux critères du domaine public. Le CE les a rangé contre toute attente dans le domaine privé parce que si on examine la loi de 1946, le législateur a autoriser EDF à aliéner ses biens, sauf que le domaine public n'est pas aliénable. L'origine des règles, c'est le Code civil de 1804 dont certains articles sont consacrés au domaine public. L'essentiel du régime de la domanialité

droit d'accéder à la justice et le respect des droits de la défense (notamment en matière pénale).! ! Ouvrages :! - Serge Guichard - Institutions juridictionnelles DALLOZ! - Mme Douence et Mr Azavont - Institutions juridictionnelles DALLOZ! - 4 codes :! - code de l’organisation judiciaire! - code de justice administrative : CIA! - code de procédure civile : CPC > ensemble des formalités lorsqu’un différend est présenté à une juridiction! - code de procédure pénale! ! Partie 1 : Les

« Histoire du Droit administratif ». Grégoire de Bigot, « Introduction historique au Droit administratif depuis 1789 ». A] Centralisation et constitution d’une puissance administrative. La centralisation se traduit par deux caractéristiques : 4 - - Dans l’organisation des pouvoirs publics, il y a prééminence de l’Etat sur les collectivités secondaires. A l’intérieur de cette prééminence, une centralisation géographique renforce la centralisation politique à Paris. Il s’en suit, selon

peuvent être prises, édictées soit par le pouvoir législatif, soit par le pouvoir exécutif ou encore par le pouvoir judiciaire c’est-à-dire par les juridictions. Lorsque la règle de droit est édictée par le pouvoir législatif elle prend la forme de loi, lorsqu’elle est édictée par l’exécutif on emploi le terme de règlement, lorsque les règles de droit sont édictées par les juridictions elles prennent la forme de « jurisprudence ». La jurisprudence en France joue un rôle important, même si en France

ADMINISTRATIF Il est une tentative de définir l’ad, pour cela il faut décrire ce qu’est l’ad et la voir dans son évolution. SECTION I Le concept de l’administration ART 20-1 (C°) «  le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation » ART 20-2 «  il dispose de l’ad et de la force armée » ART 72 « les CT s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pv réglementaire pour l’exercice de ses compétences = pv normatif ». § 1 La fonction administrative

dans la célèbre loi des 16 et 24 août 1790 va aboutir à ce que l’administration soit jugée par une juridiction séparée des tribunaux ordinaires. Le droit élaboré par ce juge qui a la particularité d’être à la fois conseil de gouvernement et juridiction administratives, soumet l’administration à un ensemble de règles et de principes qui dérogent au droit commun. 1) Le juge administratif : un juge spécial né de l’administration Il y a là deux phases dans cette naissance a) La loi des 16 et 24

droit commun pour dvelopper un droit son usage propre. Le juge est-il toutefois lgitime crer du droit Le droit admi met en application cette question thorique alors que selon Montesquieu Le juge est la bouche de la loi notamment par la fondation du caractre dmocratique de la loi alors que le juge nen dispose pas immdiatement, il est indpendant. Mais en droit admi, il est la lgitimit de cette matire, il sest empar de cette fonction cratrice et a fond les principes gnraux qui gouvernent le droit