Art 4 Loi Du 28 Pluviose

ministère du budget). Les ministres ont une compétence sur les services de la Nation, le ministre exerce le pvr hiérarchique à l’égard des agents de son ministère. Il peut émettre des circulaires pour donner des instructions sur l’application de tel ou tel loi. Le ministre dispose d’un pouvoir réglementaire de principe, il peut exercer un pouvoir réglementaire pour organiser les services de son ministère. Les ministres prennent des arrêtés, le PR et le PM signent des décrets. b)Les organes de conseil et

Visticot La science politique 1 La science politique Table des matières Première Partie _____________________________________________ 4 L'administration du politique__________________________ 4 Chapitre 1 : La monopolisation étatique des fonctions gouvernementales 4 A- L'organisation étatique ____________________________________________ 4 B-Souveraineté nationale et nouvelles formes d'action publique _____________ 11 Chapitre 2 : __________________________________________________

national à l’intérieur de laquelle une autorité administrative est compétente pour agir. Elle n’a pas de personnalité juridique. Il faut distinguer deux sortes de circonscriptions a) Les circonscriptions administratives générales : La loi d’orientation no 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République énumère les trois circonscriptions suivantes : la circonscription régionale qui est l'échelon territorial : la circonscription départementale

il appartient au législateur de déterminer les ppes fondamentaux de la libre ad des CT, de leur compétence et de leurs ressources. L’article 72 de la constitution explicite ce principe, il prévoit en effet que « dans les conditions prévues par la loi ces collectivités s’administrent librement par des conseils d’élus ». Il en résulte que la libre ad des CT est un ppe constitutionnel ainsi ce ppe s’impose non seulement au pouvoir réglementaire, mais aussi au législateur. On doit ajouter que la libre

en droit privé. Elle confère à l’Administration divers pouvoirs sur le contrat selon la clause insérée. L’Administration est une personne morale de droit public. Sa mission est la satisfaction de l’intérêt général et elle doit mettre en œuvre la Loi. Pour ce faire elle utilisera, comme vous l’avez vu au premier semestre, un moyen d’action unilatéral : l’acte administratif unilatéral. Il est l’expression par excellence de l’hégémonie de la puissance publique puisqu’il est édicté de façon unilatérale

n 28/01/2010 Contentieux administratif approfondi Il va falloir choper les bases quelque part. 36 h de cours, organisé par rapport aux td. Approfondissement en TD et des trucs qui ne seront vus qu'en TD !!! Examen de 3 heures, Cas pratiques, 5 questions et un commentaire d'arrêt. Galop d'essai en TD. Bibliographie: -Edouard Lafferrière. Vice président du CE à la fin du XIXème. A théorisé les recours contentieux devant les juridictions administrative. Léon Hocoq, au CE vers

s’agit de distinguer les travaux publics des travaux privés pour un ensemble de raisons pratiques. D’abord parce que l’identification d’un travail public entraîne la compétence de la juridiction administrative acquise en cette matière depuis la loi de 28 Plûviose an VIII. Cette compétence concerne aussi bien : les contrats que les actes juridiques unilatéraux ; le régime de la responsabilité ou encore celui de l’établissement des servitudes. Il faut relever d’emblée que la compétence de la juridiction

1987, "Conseil de la concurrence" [PFRLR] Réserve de compétence au profit du juge administratif CCl, 2005, "Avenir de l’école" La loi doit avoir une portée générale et fixer des règles CE, 1936, "Jamart" Tout ministre a le droit d’organiser son service en tant que chef de celui-ci Contrôle de constitutionnalité CE Sect., 1936, "Arrighi" Théorie de la loi-écran : Refus de vérifier la constitutionnalité des lois. CE, 1997, "G.I.S.T.I." Confirmation Arrighi CE, 2005, "Deprez et Baillard" Confirmation

préambule ? Dans un premier temps, le CC refusait d’intégrer le préambule et se fiait à l’époque aux 92 articles car aucun droit n’y était expressément reconnu. En 1971, on note un tournant. A l’époque, la liberté d’association était régit par la loi de 1901 relatif aux associations. Désormais, il faudra que le préfet accepte la création de l’association. Par conséquent, l’Etat peut accepter ou refuser la création de celle-ci. Cela pose une difficulté lorsque l’Etat refuse la liberté d’association

économique sur le plan national mais aussi international, avec des réalisations telles que des métros, des ponts, des voies à grande vitesse. B. La théorie des travaux publics La théorie des travaux publics est apparue avec la loi du 28 pluviôse an VIII. La loi a considéré que les conseils de préfecture (ancêtres du Tribunal Administratif) avaient compétence pour statuer sur les litiges opposant les particuliers ou l'Administration aux entrepreneurs. En matière de travaux publics et de contentieux