Art 4 Loi Du 28 Pluviose

sein de l'État. L'existence de plusieurs collectivités territoriales au coté de l'État correspond à la décentralisation territoriale (Art 1er de la constitution depuis la réforme constitutionnelle de 2004). Les collectivités territoriales ne sont pas souveraines, elles n'ont pas de constitution propre, leur compétence et leur organisation sont déterminés par la loi de l'État. Raison pour laquelle les organes (exécutif et délibérant) des collectivités territoriales ne sont pas des autorités politiques

décembre 1789). Les révolutionnaires sont à l'origine de certains grands principes de philosophie politique qui auront une grande influence sur l'administration. (DDHC du 26 Août 1789: la loi permet de se protéger des coutumes. Mais en l'imposant, l'administration doit aussi respecter la Loi) Supériorité de la loi, légalité.... Séparation des pouvoirs : exécutif, législatif et judiciaire (article 16) Cette séparation aura de l'importance sur l'administration. En effet, cela signifie que l'administration

l’égalité des usagers devant le service public : - Document 2: CE, Sect., 9 mars 1951, Société des Concerts du Conservatoire - Document 3: CE, 10 mai 1974, Denoyez et Chorques Sur le principe de neutralité - Document 4: CE, 27 juillet 2005, Commune de Saint Anne - Document 5: CE, A, 28 mai 1954, Barel Sur la gratuité des services publics : - Document 6: CE, A, 10 juillet 1996, Société Direct mail promotion Sur l’adaptation continue des services publics - Document 7: CE, 10 janvier 1902, Compagnie Nouvelle

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3. Les conditions tenant aux délais de recours . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4. Les conditions tenant à l’absence de recours parallèle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . b) Les cas d’ouverture du recours pour excès de pouvoir . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

compétence liée du Président marque ainsi l’importance et l’indépendance de ces corps. Par ailleurs, depuis la révision constitutionnelle de 2008, certaines nominations du président de la République sont soumises à l’accord des parlementaires (art. 13). Cette loi soumet à l'avis des commissions compétentes de chaque assemblée la nomination, par le Président de la République, des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France

et donc de la juridiction administrative. 1. Loi des 16 et 24 aout 1790 qui pose le princip de séparation des autorités adm et judiciaires « juger c'est encore administrer » il est donc interdit aux autorité judiciaire de troubler l'activité administrative , au nom de la séparation des pouvoirs. 2. Les ministres ne peuvent pratikmen pas juger ts les litiges , il faut donc consulter le coneil d'Etat qui est créée en l'an 8 par la loi du 28 pluviose, ce dernier rend des avis sur tous les litiges

vacataires que pour des missions ponctuelles (cours, participation à un jury) et pour les emplois permanents, la loi prévoit une série limitative d’exceptions : - remplacement d’un titulaire - satisfaction d’un besoin temporaire ou occasionnel - absence de personnel qualifié. Le cas des magistrats : Selon les articles 34 et 64 de la Constitution, le statut des magistrats est fixé par une loi organique. Il s’agit de l’ordonnance du 22 décembre 1958. En raison de leur situation particulière (indépendance

un certains nombres de caractéristiques. Première grande caractéristique : Elle est rattachée au pouvoir exécutif, elle lui est subordonnée. Ceci est valable au plan national ainsi qu'au plan local. Le Gouvernement dispose de l'administration (art 20 de la Constitution). Dans cette subordination il y a un équilibre à respecter. La subordination est nécessaire parce qu'il faut que le Gouvernement puisse mener à bien son action dans sa politique nationale, il faut qu'il y ait uniformité. Cependant

tranquillité et sécurité ; maire décide d'adopter arrêté municipal qui interdit toutes circulations automobiles sur la place. Norme juridiq valide? Oui, car arrêté lui-même trouve son fondement dans norme juridiq supérieure elle-même valide, qui est loi (1824) => maire chargé de police municipale, doit prendre mesure pour assurer sécurité/tranquillité des citoyens. => Droit admin = ensemble normes juridiq valides, qui a pour objet de régir certaines acts de l'admin et qui, pour certaines d'entre

plus récemment en 1958, la physionomie de la justice française est restée dans ses grandes lignes celle de 1790. Principes révolutionnaires organisant la justice. La loi fondamentale de cette époque est celle des 16 et 24 août 1790. Elle pose les grands principes sur lesquels fonctionne encore la justice française. Cette loi instaure : - La séparation entre les 2 ordres de juridictions. Un ordre judiciaire et un ordre administratif. - Le principe de légalité devant la justice et de la gratuité